Frais de mandat des parlementaires : la Haute autorité demande davantage de transparence

A la fois vigie et gendarme de la transparence, la HATVP, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a rendu son rapport 2017. Bilan : bien mais peut encore mieux faire. L’autorité indépendante, créée par François Hollande suite au scandale de l’affaire Cahuzac, se penche notamment sur l’IRFM, l’indemnité représentative pour frais de mandats des parlementaires.

Le système a été largement revu pour plus de transparence à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Des contrôles aléatoires des dépenses, sur justificatifs, ont été mis en place. L’IRFM était de 5.372 euros net mensuels pour les députés et de 6.109 euros net pour les sénateurs avant la réforme. Les députés disposent désormais d'une avance de 5.373 euros, dont 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs. La somme a été fixée à 5.900 euros pour les sénateurs, dont 885 euros sans justificatif. Il existe maintenant une définition de frais imputables à l’IRFM. L’achat de sa permanence parlementaire avec cette indemnité est aujourd’hui formellement proscrit. Certains parlementaires ont pu ainsi s’enrichir par le passé…

« La définition des frais imputables et la possibilité d’un contrôle sont d’indéniables avancées » salue la Haute autorité dans son rapport. Mais elle reste critique sur le nouveau système, qui ne va pas assez loin à ses yeux :

« Néanmoins l’usage de l’indemnité de frais de mandat des parlementaires n’est pas plus transparent dans le nouveau système que dans l’ancien. Les députés doivent certes conserver les justificatifs de leurs dépenses mais ni ces justificatifs ni le détail des dépenses ne seront rendus publics. Les députés peuvent même opposer le secret à leur déontologue, lors d’un contrôle, sur des informations qu’ils estiment confidentielles ou l’identité de tierces personnes ».

La HATVP préconise « une transparence effective sur l’usage de l’indemnité (qui) permettrait de réduire les risques d’abus et de mieux contrôler l’usage de l’argent public dédié aux frais des parlementaires. Il semble juste que les citoyens soient informés de l’usage fait par les parlementaires de cette enveloppe allouée pour leur activité de représentant de la Nation, qui n’est en aucun cas une rémunération », rappelle la Haute autorité.

La Haute autorité préconise l’open data pour les frais de mandats

La HATVP est pour une transparence totale, comme elle se pratique en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, mais beaucoup de parlementaires français s’y opposent. Elle demande une publication « en open data » des relevés de compte dédiés aux frais de mandat, qui permettrait même « une meilleure appréhension de l'activité des parlementaires », selon l’autorité. « Cette logique est d’ailleurs déjà acceptée par certains parlementaires français, qui ont rendu publics les relevés bancaires de leur compte dédié à l’IRFM à la demande de l’association Regards Citoyens », précise le rapport.

Sur les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs, la HATVP demande là aussi plus de transparence. Lors des débats sur le projet de loi qui a créé la haute autorité, les parlementaires avaient obtenu que les déclarations soient uniquement consultables en préfecture et qu’elles ne puissent pas être divulguées, sous peine d’amende. Résultat : un nombre de consultations « très faible ». « Cette limitation particulièrement drastique (...) n'est pas satisfaisante au regard de l'objectif visant à renforcer la probité et à prévenir les conflits d'intérêts », note l’autorité présidée par Jean-Louis Nadal.

19 dossiers transmis à la justice

Suite aux législatives de 2017, et au renouvellement de la moitié du Sénat en septembre 2017, la HATVP a reçu 10.622 déclarations de patrimoine et d’intérêts. Sur l'année, son site a compté 3,5 millions de pages vues, un record, et la Haute autorité a reçu 106 signalements de citoyens.

Après erreur ou omission, 313 parlementaires ont dû déposer des déclarations modificatives en 2017. Pour 22 députés et 3 sénateurs sortants, les manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier une appréciation publique sur les déclarations, consultable en préfecture durant un délai restreint.

Dans les cas où les doutes sont les plus sérieux, la HATVP transmet le dossier au parquet. Au total, elle a transmis 19 dossiers à la justice. 10, qui ne concernent pas les parlementaires, le sont pour non-dépôt de déclaration, et 9 pour des infractions à la probité. Côté parlementaires, sont concernés en 2017 l’ancien sénateur de Saint-Martin, Louis-Constant Fleming, le sénateur PS des Alpes-Maritimes, Marc Daunis, le député LR de l’Isère, Alain Moyne-Bréssand, l’ancien député LR des Hauts-de-Seine, Patrick Balkany, l’ancien député écologiste de Gironde, Noël Mamère, et l’ancien député UDI du Nord, François-Xavier Villain.

A noté qu’en 2018, la HATVP a transmis au procureur de la République les dossiers de Thierry Robert, député apparenté Modem de la Réunion, de David Douillet, ancien député LR des Yvelines, et de Jacques Gautier, ancien sénateur LR des Hauts-de-Seine.