Frais de mandat : le Sénat fera appel « au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables »

« C’est une connerie ». Au groupe Les Républicains, ce mardi, ils sont rares à prendre mal le nouveau système d’avance mensuel sur les frais de mandats. Promesse du candidat Macron et conformément à la loi rétablissant la confiance dans la vie publique, ce nouveau dispositif remplacera, le mois prochain, l’indemnité représentative de frais de mandats, la fameuse (IRFM). Comme annoncé par publicsenat.fr, après l’Assemblée nationale, le Sénat arrêtera jeudi la formule définitive de ce nouveau système d’avance de frais liés au mandat. Et si, dans leur très grande majorité, des sénateurs se félicitent de cette réforme, quelques inquiétudes subsistent. Comme sur la mise en place d’un logiciel qui permettra aux élus de rentrer les justificatifs de leurs dépenses.

En effet, contrairement à l’IRFM, qui ne faisait, jusqu’à présent, l’objet d’aucun contrôle, le nouveau dispositif soumettra les parlementaires, au moins une fois lors de leur mandat, à des vérifications. Raison pour laquelle, il conviendra de garder chaque justificatif correspondant aux frais liés à leurs fonctions.

« Ça s’apparente aux obligations comptables d’une petite entreprise »

 Dans les couloirs du Palais du Luxembourg, on accepte cette nouvelle contrainte sans sourciller. « Ça clarifie les choses. Ça s’apparente aux obligations comptables d’une petite entreprise » compare le sénateur LR, Gérard Longuet. « Moi, ça me gêne pas du tout. Je garde déjà  tous les justificatifs » complète la sénatrice PS, Françoise Cartron.

Mais, à l’instar de Christophe Castaner, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, qui a estimé qu'on pouvait « aller plus loin » en matière de « transparence » des frais de mandat des députés, la déontologue de l’Assemblée a jugé que le nouveau dispositif applicable aux députés était « très en deçà de l’objectif législatif tendant à contribuer au rétablissement de la confiance entre les citoyens et les parlementaires ». En effet, contrairement au projet de loi initial qui prévoyait un remboursement sur justificatifs, le principe de l’avance est conservé.

« Vous savez, on paye énormément de choses en liquide »

Selon nos informations, l’enveloppe mensuelle de l’actuelle IRFM passerait de 6.110 euros à 5.900 euros  pour les sénateurs. Comme expliqué sur notre site, les députés vont pouvoir disposer, sans la contrainte des justificatifs, d’une part de leur indemnité de frais de mandat. Une somme qui est fixée à 600 euros par mois. Au Sénat, cette part qui ne nécessitera pas de justifications devrait représenter 15% de l’enveloppe mensuelle, c'est-à-dire 885 euros. « Vous savez, on paye énormément de choses en liquide. Moi, par exemple, je vais être invité à un spectacle où je n’ai pas forcement envie d’aller et bien je paye quand même. Pareil, quand on est sur les marchés, on achète des choses dont on n’a pas forcément besoin. Ça permet aussi de régler des petites erreurs, comme lorsqu’on perd la facture d’un repas, ça rentrera là-dedans » confie un membre du bureau du Sénat qui préfère garder l’anonymat.

Toutefois, les sénateurs ne devraient pas pouvoir disposer de ces 885 euros comme bon leur semble. « Il est évident que si un sénateur enlève tous les premiers du mois 885 euros systématiquement, il sera peut-être le premier contrôlé » rappelle Françoise Laborde, sénatrice RDSE, membre du comité de déontologie du Sénat,

En cas d’abus de la part d’un parlementaire, une sanction est-elle prévue ?

« C’est le comité de déontologie (composé de huit sénateurs NDLR) qui va d’abord servir de conseil (…) Je présume qu’il n’y a pas de sanction quand on est de bonne foi. Et s’il devait y avoir des sanctions, c’est le bureau du Sénat qui en décidera » explique la sénatrice LR, Catherine Proccacia, ancien membre du comité de déontologie.

Le Sénat fera appel « au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables »

Sur le plateau de Sénat360, Bernard Lalande sénateur PS et questeur du Sénat confirme que le bureau du Sénat va faire appel « au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables », pour qu’il soit « contrôleur pour le compte du comité de déontologie ». Ces contrôleurs n’émettront pas un avis, mais poseront des questions. « Est-ce que ces dépenses sont raisonnables ? Est-ce que les dépenses sont faites dans l’intérêt du mandat ? « Ils ne vont pas le qualifier, ils vont simplement relever un certain nombre de choses » précise Bernard Lalande.

 L’enveloppe de l’IRFM sera  annualisée

Jusqu’à présent, l’IRFM était gérée tout au long du mandat de l’élu, le surplus non utilisé pouvait être reporté d’une année sur l’autre. Désormais l’enveloppe de l’IRFM sera annualisée les sommes restantes de l'IRFM seront  réinjectées dans le budget du Sénat.

 Que représentent les frais liés au mandat ?

Dans son rapport sur le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique, le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, avait fixé la liste des dépenses éligibles à l’IRFM : « Les frais liés à la permanence et à l'hébergement du sénateur, les frais de déplacement du sénateur et de ses collaborateurs, les frais de documentation et de communication, les frais de représentation et de réception, les frais de formation du sénateur et de ses collaborateurs et la participation aux dépenses de fonctionnement d'un groupe parlementaire ». L’achat d’une voiture est autorisé « mais il doit être amorti sur quatre ans » confirme Catherine Proccacia. Et si l’Assemblée nationale vient d’interdire l’achat d’une permanence parlementaire sur les fonds de l’IRFM, le Sénat l’avait déjà fait depuis le 1^er janvier 2016.