L’examen du projet de loi pour le pouvoir d’achat des Français se poursuit au Sénat. Ce vendredi 29 juillet, en fin de matinée, les élus ont adopté sans modification l’article 9 qui prévoit, dans le cadre de la protection des consommateurs, une aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, l’administration chargée du contrôle des entreprises. En début de discussion, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme a voulu justifier cet article en alertant sur l’ampleur des fraudes aux financements publics, chiffres à l’appui.
Elle a ainsi insisté sur « le caractère pas assez dissuasif de l’état du droit concernant les arnaques en bande organisée ». « Avec l’émergence des supports électroniques, nous avons une mutation profonde des pratiques commerciales trompeuses et un nouveau type d’arnaques qui émergent, des arnaques de plus en plus sophistiquées et émises à grande échelle », a-t-elle dénoncé.
Au moins 4 000 signalements liés à des travaux de rénovation thermique depuis le début de l’année
Concernant la rénovation énergétique, facilitée depuis deux ans par le lancement du dispositif MaPrimeRenov’ qui permet de disposer, sous condition, d’un soutien financier, sur 628 entreprises contrôlées en 2021, 52 % étaient en infraction. « Soit pour défaut d’information du consommateur, soit violation du droit de rétractation, soit violation des règles du crédit. Ou les trois en même temps », a énuméré Olivia Grégoire. Cette année-là, « il y a eu 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves. »
4 000 signalements ont déjà été enregistrés au premier semestre 2022 sur la plateforme du gouvernement SignalConso, « en lien avec les travaux et la rénovation thermique, hors dépannages à domicile », précise la ministre. Un chiffre qui a plus que doublé par rapport à la même période en 2021 (1 680 signalements).
CPF : boom des SMS indésirables
Mais c’est principalement sur la fraude au Compte personnel de formation (CPF) que les chiffres dévoilés par le gouvernement donnent le tournis : 32 400 signalements ont été reçus par la Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif, au premier semestre 2022. « On a de l’usurpation d’identité, on des inscriptions à des formations non souhaitées, à l’insu du consommateur. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des Dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s’élève à 27 millions d’euros », a indiqué Olivia Grégoire.
Par ailleurs, les signalements de SMS indésirables en lien avec le CPF « ont été multipliés par 14 entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022 ».
Autre type de fraudes à avoir le vent en poupe selon la ministre, mais qui ne sont pas liées à des dispositifs publics cette fois, celles autour des placements financiers, avec 700 signalements sur l’année 2021. Elles concernent notamment des arnaques liées à des allégations mensongères de hauts rendements, aux cryptomonnaies, aux investissements sur les vins, les forêts ou les cheptels. Avec un préjudice moyen de 72 000 euros par victime.
