Par Public Sénat
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Le ministre des Comptes publics a proposé mardi de modifier le fonctionnement du "verrou de Bercy" en confiant au Parlement le soin de définir à la place de l'administration les cas de fraude fiscale méritant d'être transmis à la justice.
"Le verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude, "doit continuer à exister", a estimé M. Darmanin lors de son audition par la mission d'information parlementaire sur le sujet.
"Mais il me semble que la clé du verrou doit être donnée au Parlement", en inscrivant "dans la loi" les critères en fonction desquels les dossiers de fraude fiscale doivent être transmis à la justice, a-t-il poursuivi.
Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, donne le monopole des poursuites pénales en cas de fraude à l'administration fiscale. Cette dernière est toutefois tenue de suivre l'avis d'une autorité indépendante, la commission des infractions fiscales (CIF).
"La principale difficulté, c'est le manque de transparence", a reconnu Gérald Darmanin, jugeant nécessaire de rendre moins opaques les critères retenus pour la transmission des dossiers, mais aussi d'impliquer plus fortement les parlementaires.
Trois critères sont actuellement pris en compte par Bercy: le montant des droits fraudés, les agissements du contribuable (recours à des comptes cachés...) et les circonstances du dossier.
"Vous pourriez tout à fait (...) définir le montant" et "ce qui constitue un comportement aggravant", a avancé le ministre, se disant favorable à des amendements en ce sens lors des débats sur son projet de loi anti-fraude.
Le "verrou de Bercy" fait l'objet depuis plusieurs années de vives critiques des associations mais aussi des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser une certaine opacité.
"Celui qui est lésé, c'est l'Etat, et il est normal que ce soit celui qui est lésé qui porte plainte", a estimé de son côté Gérald Darmanin, en défendant le "verrou" au nom de "l'efficacité".
Si toutes les affaires de fraude fiscale étaient transmises à la justice, "nous serions dans l'incapacité de traiter l'intégralité des plaintes", a souligné le ministre, appelant à faire preuve de "pragmatisme".
La mission parlementaire, présidée par le député LR Éric Diard, a déjà auditionné plusieurs magistrats, dont la procureure du parquet national financier (PNF) Eliane Houlette. Elle doit rendre ses travaux le 15 mai.
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