Le projet de loi Darmanin, tel qu’il est, ne satisfait pas entièrement les parlementaires. Un point brille par son absence, celui du très décrié « verrou de Bercy », qui confère au ministère du Budget, le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Aucun verrou n’est abordé dans ce texte, seulement des clefs pour mieux détecter la fraude, et mieux la sanctionner. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé de le faire sauter. D’abord une mission d’information lancée par l’Assemblée, puis une proposition de loi par les sénateurs PS ont fait chou blanc.
C’est au tour de la commission des finances du Sénat, qui a examiné le projet de loi du ministre de l’Action des comptes publics, mercredi matin, de s’y atteler, en présentant un nouvel amendement pour tenter de craqueler ce fameux verrou.
Trois critères pour faire sauter le verrou de Bercy
« Nous n’avons pas d’objections concernant ce projet de loi, mais il nous a paru qu’il y manquait deux sujets majeurs. Le verrou de Bercy, et la fraude à la TVA sur internet » indique le rapporteur, Albéric de Montgolfier, sénateur LR d’Eure-et-Loir. Pour combler ce vide, la commission des finances a proposé de « mettre fin » au premier manque. Le rapporteur, pour appuyer son propos, fait défiler les chiffres illustrant l’échec du système actuel. Sur 15 000 dossiers impliquant un manquement délibéré à la loi, 4000 sont qualifiés de faute grave, et seulement 1000 sont transmis au Parquet après autorisation de la Commission des infractions fiscales (CIF). Le nouveau dispositif adopté par la commission prévoit que les dossiers seront obligatoirement transmis à l’autorité judiciaire s’ils répondent à ces trois critères :
- Faits susceptibles de pénalités d’au moins 80 %
- Droits fraudés d’un montant élevé
- Cas de récidives ou de fraude fiscale aggravée
Cette mesure pourrait soulager les tribunaux, et permettre à environ 1500 dossiers d’être sanctionnés. « Les contentieux doivent être concentrés sur les fautes les plus graves » explique Albéric de Montgolfier, qui estime que « les esprits sont mûrs » pour accepter ce « changement d’habitude ». « Il vaut mieux qu’il y ait des critères et des sanctions véritables, plutôt que pas de critères et peu de sanctions du fait du débordement des tribunaux » argumente-t-il.
Un changement majeur ?
« Le verrou n’est pas supprimé » estime Sophie Taillé-Polian, sénatrice PS du Val-de-Marne. « Nous sommes plus que déçus » déclare-t-elle. « C’est un aménagement à minima de ce verrou, car les critères retenus sont les bons, mais le problème c’est qu’ils sont cumulatifs ! Cela ne concernerait que 1500 dossiers, alors que le débat traite de 4000 dossiers répressifs ».
La sénatrice fait partie des socialistes qui ont déposé un amendement supplémentaire pour tenter de répondre à « une demande sociale de plus en plus importante », et d’aller plus loin que la commission des finances. L’amendement entend supprimer la phrase « sous peine de recevabilité » inscrite dans la loi actuelle, et instaurer l’examen conjoint entre Bercy et le Parquet des 4000 dossiers répressifs.
Le projet de loi arrivera au Sénat pour une première lecture le 3 et 4 juillet prochain.
