Contre une fraude fiscale "érigée en système", l'accusation a requis mercredi de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre le maire de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle, jugés en appel à Paris.
Contre Patrick Balkany, 71 ans, incarcéré depuis trois mois et hospitalisé depuis jeudi dernier, les représentants du ministère public ont demandé quatre ans de prison avec incarcération immédiate.
Contre son épouse et première adjointe Isabelle Balkany, 72 ans, qui a reconnu une "faute" commise "en toute bonne foi", quatre ans de prison dont deux avec sursis, une peine aménageable, ont été requis.
Appelant à sanctionner une "fraude massive, assumée, confinant à l'arrogance", le parquet général a aussi demandé dix ans d'inéligibilité contre les édiles et "l'exécution provisoire" de cette peine complémentaire qui, si elle était décidée par la cour, empêcherait les Balkany de se présenter aux prochaines municipales.
Dates clés des ennuis judiciaires des Balkany
AFP
L'accusation a fustigé des élus qui n'ont eu "de cesse de mettre à distance leur responsabilité", qui répètent "à longueur de journée qu'ils n'ont pas détourné d'argent public" mais qui "se sont mécaniquement enrichis en utilisant l'impôt qui devait abonder les ressources publiques".
En première instance, Patrick Balkany a été condamné dans ce dossier à 4 ans avec incarcération immédiate, son épouse à 3 ans ferme mais sans mandat de dépôt et tous deux à dix ans d'inéligibilité, une sanction justifiée par le tribunal correctionnel pour leur ancrage dans une "délinquance fortement rémunératrice".
Le fisc avait porté plainte en 2015, estimant que les Balkany menaient un train de vie sans commune mesure avec leurs revenus officiels et détenaient un patrimoine caché à l'étranger.
L'administration et l'accusation reprochent aux époux de n'avoir pas payé d'impôt sur le fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros annuels minimum. Mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014.
Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.
Le couple a justifié son train de vie par sa fortune familiale.
S'ils étaient condamnés, ils pourraient se pourvoir en cassation --un recours suspensif, y compris d'une peine de prison, sauf si la cour d'appel délivrait des mandats de dépôt à l'audience et sauf si l'exécution provisoire était prononcée.
Sans attendre cet épilogue judiciaire, Patrick Balkany avait fait savoir, depuis sa cellule de la Santé, qu'il comptait mener la liste de la majorité aux municipales de mars à Levallois.
Dans l'affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la cour d'appel de Paris a pris en compte « la liberté des candidatures » et « la liberté de choix de l'électeur » en condamnant Marine Le Pen à quinze mois ferme d'inéligibilité. Les juges ont aussi condamné la députée RN à un an de prison aménageable sous bracelet électronique. Une peine qui pourrait être suspendue si Marine Le Pen décidait de se lancer dans la course à la présidentielle.
Le sénateur (LR) Jean-François Husson ressort mécontent d’une réunion sur les perspectives des finances publiques, à laquelle a participé le gouvernement, des parlementaires, des représentants des collectivités locales ou encore de la Sécurité sociale. « Beaucoup de communication et très peu d’action », déplore le sénateur. Bercy annonce des mesures supplémentaires de freinage de la dépense, à hauteur de 3 milliards d’euros.
Coup de théâtre dans l’affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la Cour d’appel n’a pas suivi les réquisitions du parquet et a réduit la peine d’inéligibilité de Marine Le Pen de 5 ans à 45 mois dont 30 mois avec sursis et à une peine de trois ans de prison ferme dont un an sous bracelet électronique. Elle pourrait donc être candidate à l’élection présidentielle.
A l’issue du délibéré, dans l’affaire de détournement de fonds publics des assistants parlementaires européens du FN, la cour d’appel de Paris a revu à la baisse la condamnation de la députée RN. Condamnée à 45 mois d'inéligibilité, dont 30 avec sursis, elle peut en théorie être candidate à la présidentielle de 2027, mais la cour d'appel de Paris l'a aussi condamnée à un an de prison aménageable sous bracelet électronique. Or, Marine Le Pen a d’ores et déjà estimé qu’il ne lui serait « pas possible » de faire campagne dans ces conditions. La décision d’être candidate lui revient.
