Contre une fraude fiscale "érigée en système", l'accusation a requis mercredi de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre le maire de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle, jugés en appel à Paris.
Contre Patrick Balkany, 71 ans, incarcéré depuis trois mois et hospitalisé depuis jeudi dernier, les représentants du ministère public ont demandé quatre ans de prison avec incarcération immédiate.
Contre son épouse et première adjointe Isabelle Balkany, 72 ans, qui a reconnu une "faute" commise "en toute bonne foi", quatre ans de prison dont deux avec sursis, une peine aménageable, ont été requis.
Appelant à sanctionner une "fraude massive, assumée, confinant à l'arrogance", le parquet général a aussi demandé dix ans d'inéligibilité contre les édiles et "l'exécution provisoire" de cette peine complémentaire qui, si elle était décidée par la cour, empêcherait les Balkany de se présenter aux prochaines municipales.
Dates clés des ennuis judiciaires des Balkany
AFP
L'accusation a fustigé des élus qui n'ont eu "de cesse de mettre à distance leur responsabilité", qui répètent "à longueur de journée qu'ils n'ont pas détourné d'argent public" mais qui "se sont mécaniquement enrichis en utilisant l'impôt qui devait abonder les ressources publiques".
En première instance, Patrick Balkany a été condamné dans ce dossier à 4 ans avec incarcération immédiate, son épouse à 3 ans ferme mais sans mandat de dépôt et tous deux à dix ans d'inéligibilité, une sanction justifiée par le tribunal correctionnel pour leur ancrage dans une "délinquance fortement rémunératrice".
Le fisc avait porté plainte en 2015, estimant que les Balkany menaient un train de vie sans commune mesure avec leurs revenus officiels et détenaient un patrimoine caché à l'étranger.
L'administration et l'accusation reprochent aux époux de n'avoir pas payé d'impôt sur le fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros annuels minimum. Mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014.
Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.
Le couple a justifié son train de vie par sa fortune familiale.
S'ils étaient condamnés, ils pourraient se pourvoir en cassation --un recours suspensif, y compris d'une peine de prison, sauf si la cour d'appel délivrait des mandats de dépôt à l'audience et sauf si l'exécution provisoire était prononcée.
Sans attendre cet épilogue judiciaire, Patrick Balkany avait fait savoir, depuis sa cellule de la Santé, qu'il comptait mener la liste de la majorité aux municipales de mars à Levallois.
Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
Afin de faire le point sur les défaillances qui ont conduit à l'affaire Lyhanna, le ministre de la Justice ainsi que le ministre de l’Intérieur étaient auditionnés par la commission des lois du Sénat ce mardi matin. « Défaillances graves », « fonctionnement des parquets », « dysfonctionnements », retrouvez les temps forts de cette audition.
Alors que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, « pense » qu’il y a avant tout « des défaillances » dans cette affaire, les sénateurs de la commission des lois estiment que les raisons sont multiples. Dominique Vérien pointe la faiblesse des consignes du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Le manque de moyens est aussi relevé. « Les magistrats travaillent comme des dingues, faudra sortir du déni et de l’aveuglement », alerte la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie.
Le président des Républicains a appuyé son ancien collègue garde des Sceaux, dans l'affaire Lyhanna. Ce drame met en lumière, selon lui, « un problème systémique » dans la justice.
