Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Saisi par l'ancien ministre Thomas Thévenoud, qui cherche à obtenir l'annulation de sa condamnation pénale pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel doit dire vendredi si son "omission" de déclarer ses revenus peut bien lui valoir une double sanction, administrative et judiciaire.
Les "Sages", chargés de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, sont saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Thomas Thévenoud et son épouse.
Ce recours vise la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'État au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient par ailleurs régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
La défense de Thomas Thévenoud soutient que cette double sanction pénale et fiscale est anticonstitutionnelle.
Les "Sages" avaient déjà été saisis en 2016 de telles contestations du cumul des poursuites administratives et pénales en matière de fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant ce cumul dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt". Cette gravité pouvant résulter "du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
La défense des époux Thévenoud considère que cette décision s'appliquait uniquement "à la dissimulation" frauduleuse, et soutient qu'omettre de remplir sa déclaration est moins grave.
La dissimulation implique "une volonté de tromper avec des manœuvres plus ou moins sophistiquées pour cacher ces avoirs", mais pas la simple "omission" de déclarer ses revenus, qui ne saurait donc faire l'objet d'une double sanction, soulignait leur avocat, Patrice Spinosi, au cours de l'audience le 13 novembre.
La Cour de cassation devra tirer les conséquences de la décision des "Sages".
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", Thomas Thévenoud avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Commémoration du 13 novembre : 10 ans après les attentats, la menace terroriste « s’accroît »
Alors que la France rend hommage aux victimes des attentats de Paris de 2015, le ministre de l’Intérieur a appelé les préfets à « renforcer les mesures de vigilance ». Le procureur national antiterroriste (Pnat) Olivier Christen, indique même que la menace terroriste, jihadiste, d’ultradroite ou émanant d’Etats étrangers « s’accroît ».
Le
Politique
Attentats du 13 novembre 2015 : dix ans après, comment les lois antiterroristes ont évolué ?
Dix ans après le traumatisme des attentats du 13 novembre 2015, le cadre juridique permettant la prévention et la répression d’actes terroristes a largement évolué. Après les attaques du Bataclan, des terrasses parisiennes et du Stade de France ayant fait 131 morts et plus de 400 blessés, la France avait basculé dans l’état d’urgence, un régime juridique d’exception qui a influencé les évolutions législatives.
Le
Politique
A l’approche de l’examen du budget, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez était auditionné par commission des lois du Sénat a présenté des crédits en hausse pour la mission sécurité et immigration de son ministère. Il en a profité pour confirmer que l’objectif 3 000 places en des centres de rétention administrative, initialement prévu pour 2027, ne sera pas tenu, comme l’avait révélé un rapport du Sénat.
Le
Politique
Les sénateurs Bernard Jomier et Grégory Blanc (Place Publique) ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2026, visant à élargir la liberté des légataires dans la transmission de leur patrimoine, pour favoriser les donations aux causes d’intérêt général. De quoi permettre un débat « le plus large possible » selon les élus, dans une séquence budgétaire intense.
Le
100% Sénat