Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Saisi par l'ancien ministre Thomas Thévenoud, qui cherche à obtenir l'annulation de sa condamnation pénale pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel doit dire vendredi si son "omission" de déclarer ses revenus peut bien lui valoir une double sanction, administrative et judiciaire.
Les "Sages", chargés de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, sont saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Thomas Thévenoud et son épouse.
Ce recours vise la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'État au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient par ailleurs régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
La défense de Thomas Thévenoud soutient que cette double sanction pénale et fiscale est anticonstitutionnelle.
Les "Sages" avaient déjà été saisis en 2016 de telles contestations du cumul des poursuites administratives et pénales en matière de fraude fiscale.
Le Conseil constitutionnel avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant ce cumul dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt". Cette gravité pouvant résulter "du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
La défense des époux Thévenoud considère que cette décision s'appliquait uniquement "à la dissimulation" frauduleuse, et soutient qu'omettre de remplir sa déclaration est moins grave.
La dissimulation implique "une volonté de tromper avec des manœuvres plus ou moins sophistiquées pour cacher ces avoirs", mais pas la simple "omission" de déclarer ses revenus, qui ne saurait donc faire l'objet d'une double sanction, soulignait leur avocat, Patrice Spinosi, au cours de l'audience le 13 novembre.
La Cour de cassation devra tirer les conséquences de la décision des "Sages".
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", Thomas Thévenoud avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
Le
Politique
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a, largement, revu à la baisse la portée du dispositif de plaider-coupable, la réforme phare et controversée de son projet de loi sur la justice criminelle, adopté au Sénat le mois dernier. Face à la pression des avocats, le ministre propose désormais d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. « Certains se servent des victimes contre l’intérêt », dénonce Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et co-rapporteure du texte.
Le
Politique
« C’est France passoire ! » : une commission d’enquête sur les fuites de données demandée au Sénat
La sénatrice centriste Nathalie Goulet demande l’installation d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données, qui portent atteinte à la souveraineté numérique du pays. Ces derniers mois, les incidents de ce type se sont accumulés à une fréquence inquiétante.
Le
Politique
L’offensive de Vincent Bolloré sur le septième art
À la veille de l’ouverture du Festival de Cannes, une tribune signée par près de 600 professionnels du cinéma dénonce l’extension de l’influence de Vincent Bolloré dans le septième art. L’entrée de Canal+ au capital d’UGC ravive les craintes autour de la concentration des médias et d’une possible emprise idéologique sur la création culturelle française.
Le