Fraude fiscale: sursis, amende et inéligibilité requis en appel contre Thévenoud

Sa "phobie administrative" lui avait coûté son poste au gouvernement : 18 mois avec sursis, 15.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ont été requis mercredi en appel contre Thomas Thévenoud, qui comparaissait pour fraude fiscale.

Une peine d'un an avec sursis et cinq ans d'inéligibilité ont été requis contre son épouse Sandra, jugée pour les mêmes faits.

En 2014, l'affaire avait achevé d'abîmer la "République exemplaire" prônée par François Hollande, après le scandale des comptes cachés à l'étranger de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

"C'est un dossier qui fait mal à la République", a lancé l'avocat général Yves Nicolet dans son réquisitoire, dénonçant "une rupture du lien de confiance" entre "le peuple" et certains "élus qui se croient au-dessus des lois" car, a-t-il dit, "déclarer ses impôts marque l'unité nationale".

Pour le magistrat, la peine de trois mois de prison avec sursis et d'un an d'inéligibilité prononcée en première instance a donné l'impression que "le tribunal s'excusait" de "sa condamnation". A ses yeux, la peine prononcée doit avoir une valeur d'"exemplarité".

Pour le représentant du ministère public, le couple Thévenoud a eu "la volonté d'échapper au paiement de l'impôt".

Si "la phobie administrative", évoquée par l'ex-secrétaire d'État pour se justifier, a déjà été reconnue par un tribunal, "elle concernait un préfet tellement dépressif qu'il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite", a-t-il souligné, l'opposant à "la dynamique" de réussite des époux Thévenoud au moment des faits.

- "Poursuites politiques" -

Député de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud, 43 ans, a siégé en 2013 comme vice-président d'une mission d'information sur la fraude fiscale. Il est entré au gouvernement le 26 août 2014 comme secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, du développement du tourisme et des Français de l'étranger. Mais il n'y est resté que neuf jours, contraint de démissionner après la révélation dans la presse de ses démêlés fiscaux. A la même époque son épouse Sandra était cheffe du cabinet du président PS du Sénat Jean-Pierre Bel. Elle a également dû quitter son poste.

La justice reproche au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, sur quatre années (2009, 2010, 2011 et 2013) rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale. Et ce, pour un montant total de 70.500 euros, auxquels sont venus s'ajouter 20.500 euros de pénalités de retard.

A la barre, Thomas Thévenoud a reconnu "un comportement anormal", "une négligence", mais a contesté avoir voulu frauder le fisc. Il a insisté sur le fait qu'il ne s'était "pas enrichi", n'avait "jamais menti" ni "dissimulé" sa situation fiscale, "ni aux instances de son parti, ni au président de la République (François Hollande), ni au Premier ministre (Manuel Valls) ni à l'administration fiscale".

"Je n'ai rien à voir avec M. Cahuzac", a lancé l'ex-député, qui a depuis quitté la vie politique et cherche aujourd'hui du travail.

Pour sa défense, son avocat, Me Martin Reynaud, a dénoncé des "poursuites politiques" lancées alors par le président Hollande et son ministre de l'Économie Michel Sapin, pour calmer l'opinion publique après le scandale Cahuzac. Dans un autre contexte, ce dossier de fraude fiscale n'aurait jamais été transmis au tribunal, a-t-il assuré.

L'avocat a aussi demandé la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le principe du "non bis in idem", selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

L'avocat estime en effet que ses clients ne peuvent pas être rejugés pour des "omissions" de déclarations fiscales pour lesquelles ils ont déjà été condamnés à des pénalités par l'administration fiscale.

Les décisions sur la QPC et sur le fond ont été mises en délibéré au 31 janvier.