Thomas Thévenoud pouvait-il être frappé d'une double sanction, judiciaire et fiscale, pour avoir omis de déclarer ses revenus ? Saisi par l'éphémère ministre de François Hollande, le Conseil constitutionnel a validé vendredi le principe d'un cumul dans les cas "les plus graves", sans se prononcer sur sa situation personnelle.
Les "Sages" ont rejeté un recours de M. Thévenoud, 44 ans, qui estimait qu'omettre de déclarer ses revenus n'est pas suffisamment grave pour justifier des sanctions à la fois pénales et administratives.
Le Conseil constitutionnel, qui contrôle la conformité de la loi avec la Constitution, a estimé que les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse" peuvent être doublement réprimés, cette gravité pouvant "résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
L'ancien ministre et ancien député socialiste, condamné avec son épouse pour ne pas avoir déclaré leurs revenus en 2012 et avoir, de 2009 à 2013, rempli leur déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale, pourrait correspondre à ces "cas les plus graves", selon une source proche du dossier.
Pour autant, les conséquences de la décision des "Sages" sur la condamnation pénale du couple - un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité - demeurent incertaines.
Il appartient désormais à la Cour de cassation de se prononcer. Elle peut valider définitivement la condamnation de Thomas et Sandra Thévenoud, ou casser cette condamnation en renvoyant le dossier, ou non, devant une nouvelle cour d'appel.
C'est sur un nouveau procès en appel que table Patrice Spinosi, qui défend le couple Thévenoud avec Martin Reynaud. "Cette décision devrait entraîner l'annulation des condamnations et un nouveau débat sur la gravité", espére l'avocat.
Jusqu'ici, la justice "n'a jamais pris en considération la gravité de son action", insiste Me Spinosi.
S'agissant des critères de "gravité", le "montant des droits fraudés", quelque 70.000 euros d'imposition qui auraient dû être réglés à l'époque, n'est à lui seul pas suffisant pour valoir aux Thévenoud une condamnation pénale, selon l'avocat.
L'éphémère secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014 et son épouse avaient régularisé leur situation cette même année. Ils s'étaient également acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
- Neuf jours au gouvernement -
Sur le plan juridique, les "Sages" ont rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du couple en déclarant conformes à la Constitution deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions judiciaires et administratives s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
"Le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves", rappelle le Conseil constitutionnel, qui a transposé au délit d'"omission" sa jurisprudence de 2016.
Il avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", l'ancien ministre avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire. Il a depuis mis un terme à sa carrière politique.
L'affaire avait achevé d'abîmer la "République exemplaire" prônée par François Hollande, après le scandale des comptes cachés à l'étranger de Jérôme Cahuzac. Thomas Thévenoud avait d'ailleurs fait partie de la commission d'enquête parlementaire sur cette affaire Cahuzac.
