C’est une victime collatérale de la crise sanitaire et du chamboulement de l’agenda parlementaire qu’elle a engendré. Le projet de loi audiovisuel, prévu en décembre 2019, a finalement été présenté en Conseil des ministres le 8 avril dernier, sous l’appellation « projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère du numérique ». Il entend lutter plus efficacement contre le piratage de biens culturels sur internet et protéger les droits d’auteur.
Fusionner Hadopi et le CSA
En vue de sa première lecture prévue au Sénat les 18 et 19 mai prochains, la commission de la Culture auditionnait cet après-midi Roch-Olivier Maistre, le président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), pour mieux comprendre les enjeux de ce texte législatif.
Une des mesures phares du projet consiste en la fusion du CSA et d’Hadopi, pour créer un super gendarme de la régulation des médias et du numérique, intitulé ARCOM pour Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et doté de moyens renforcés. Une disposition témoignant de la volonté de faire entrer pleinement le CSA dans l’ère du numérique, déjà affichée par Roch-Olivier Maistre en janvier 2019, à l’époque encore en processus de nomination. « C’est la création d’un régulateur intégré, compétent sur l’ensemble de la chaîne de création », a estimé mardi 13 avril le président du CSA.
Mais toujours selon Roch-Olivier Maistre, cette fusion ne pourra se faire dans la sérénité que si le gouvernement alloue à la future ARCOM les moyens nécessaires à son fonctionnement et les missions qui lui sont demandées. « Il ne faut pas se cacher que cette fusion aura des conséquences budgétaires. Je rappelle que depuis plusieurs années les missions du CSA se sont accrues, alors que sa dotation a décru. Face à cet effet ciseaux, notre gestion nous a permis de continuer. Mais cette logique n’aura qu’un temps » a-t-il averti.
Une nécessaire réforme de la TNT absente du projet de loi
L’amplitude du texte a déçu les sénateurs. A l’image de Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime. « Je regrette que ce texte soit la réduction d’un projet beaucoup plus grand, sans le chantier important de la modernisation de la TNT », a-t-elle souligné.
Lutte contre le piratage : "la réduction à peau de chagrin d'un projet beaucoup plus ambitieux"
Un avis partagé par le président du CSA, pour qui cette réforme de la TNT est d’autant plus nécessaire qu’à l’horizon 2024 se profile les jeux olympiques de Paris, où cette dernière est appelée à jouer un rôle clef pour la diffusion des compétitions. « Notre préoccupation est d’éviter un décrochage technologique de cette plateforme, utilisée par un Français sur cinq. Il faut développer l’ultra HD, l’interactivité, afin de ne pas manquer l’opportunité que représente cette loi ».
Des moyens encore limités de lutte contre le piratage
L’autre aspect clef de ce projet de loi se trouve dans l’accroissement de la lutte contre le piratage informatique, avec un changement de paradigme. Finie la focale faite sur les « pirates », le gouvernement souhaite aujourd’hui s’attaquer à ceux qui le facilitent, c’est-à-dire certains sites web.
En substance, ce projet de loi permettra à la nouvellement créée ARCOM de rendre publique une « liste noire » de sites violant les droits d’auteur, tout en demandant aux fournisseurs d’accès à internet d’en bloquer l’accès. Cette demande de blocage sera étendue aux « sites miroirs », qui reprennent sous une autre adresse le contenu d’un site déjà interdit. Le projet de loi entend également lutter contre les retransmissions illégales de manifestations sportives, avec les mêmes outils.
Mais là aussi, le projet de loi déçoit. Pour Laurent Lafon, président de la commission, « force est de reconnaître que le projet de loi modifie assez peu les conditions de lutte contre les piratages ».
Lutte contre le piratage : "des évolutions à la marge" regrette Laurent Lafon
Quant aux seules mesures présentes dans le projet, les spécialistes de la question émettent déjà certaines réserves dans leur application. Dans un avis consultatif publié le 30 mars, l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, a soulevé plusieurs points qu’elle juge problématiques. Le principal concerne la proportionnalité des demandes faites aux fournisseurs d’accès à internet. Avec ce projet de loi, ces derniers se verraient dans l’obligation de bloquer l’accès à tous sites étant identifiés comme posant problème. Une demande que l’autorité de régulation juge peu réaliste d’un point de vue technique, et pouvant entrer en contradiction avec le règlement européen sur l’internet ouvert.
