Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
C’est un vieux litige entre Google et la France qui vient d’être réglé, et ce, grâce au Sénat. En effet, un amendement de la sénatrice RDSE, Nathalie Delattre, à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, introduit un nouveau dispositif : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale.
En 2015, le parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée à l’encontre de Google. Au total, le PNF reprochait à Google d'avoir soustrait au fisc français plus de 189 millions d'euros entre 2011 et 2016, via un montage complexe entre ses différentes entités.
Jeudi, la multinationale a finalement consenti à payer 500 millions d'euros d'amende pour mettre un terme à une enquête du PNF, et d'autre part de verser 465 millions d'euros de rattrapage fiscal pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre. « Un milliard d’euros dans les caisses de l’État, ce n’est pas anodin. Je me félicite que le Sénat ait permis la mise en place de cet outil de médiation » a réagi Nathalie Delattre.
Au moment où une taxation des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), au sein de l’OCDE est en train d’être négociée, la sénatrice précise que son amendement ne visait pas spécialement les géants du numérique. « Je ne l’ai pas rédigé pour Google. À la base, je ne visais pas forcément les personnes morales, la CIJP peut concerner les personnes physiques. Au final cette transaction avec Google arrange tout le monde car elle arrive au moment où les GAFA ont besoin de redorer leur image ».
En effet, avec l’arrivée de leurs concurrents chinois, les BATX (Baïdu, Alibaba, Tencent, et Xiaomi), les GAFA craignent le boycott des utilisateurs. Amazon avait déjà trouvé un accord identique en février 2018 pour 200 millions d'euros.
Politique
Depuis les révélations autour du profil de Jérôme Barella mis en examen pour enlèvement et séquestration de Lhyanna dans le Gers le 29 mai, la classe politique jusqu’à Emmanuel Macron pointe les failles de la justice. Les sénateurs attendent que les résultats de l’enquête administrative diligentée par le gouvernement leur soient présentés dans les semaines à venir.
Le
Politique
Affaire Lyhanna : que dit la circulaire de Gérald Darmanin de 2025 ?
Une semaine après la disparition de la jeune Lyhanna à Fleurance, Gérald Darmanin dénonce les « dysfonctionnements » de l’État dans le suivi du principal suspect, actuellement mis en examen. Le ministre de la Justice fait notamment référence à sa circulaire de politique pénale générale, envoyée en janvier 2025, où il appelait au « traitement prioritaire » des violences sur enfants. Celle-ci n’aurait pas été respectée.
Le
Politique
Au lendemain de la découverte dans le Gers d'un corps étant probablement celui de Lyhanna, le président de la République dénonce depuis le Monténégro, un « dysfonctionnement inacceptable ». A l’issue de réunion de crise à Matignon entre Gérald Darmanin, Laurent Nunez et Sébastien Lecornu, ils « ont fait état d’éléments accablants dans la procédure, à tous les niveaux ».
Le
Politique
Interrogé sur Public Sénat, le sénateur LR Hugues Saury assume le rejet par son groupe, mardi, de l’article phare de la loi de programmation militaire. La droite espère encore arracher une rallonge supplémentaire à la hausse de 36 milliards d’euros du budget des armées inscrite dans le texte, qui file en commission mixte paritaire.
Le