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GAFA : le Sénat à l’origine de l’amende record infligée à Google
Introduit dans la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) va permettre à la France de récupérer 1 milliard d’euros de la part de Google. Pourtant, à l’origine de cette disposition, la sénatrice Nathalie Delattre, ne visait pas spécifiquement les GAFA.
Par Public Sénat
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C’est un vieux litige entre Google et la France qui vient d’être réglé, et ce, grâce au Sénat. En effet, un amendement de la sénatrice RDSE, Nathalie Delattre, à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, introduit un nouveau dispositif : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale.
En 2015, le parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée à l’encontre de Google. Au total, le PNF reprochait à Google d'avoir soustrait au fisc français plus de 189 millions d'euros entre 2011 et 2016, via un montage complexe entre ses différentes entités.
Jeudi, la multinationale a finalement consenti à payer 500 millions d'euros d'amende pour mettre un terme à une enquête du PNF, et d'autre part de verser 465 millions d'euros de rattrapage fiscal pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre. « Un milliard d’euros dans les caisses de l’État, ce n’est pas anodin. Je me félicite que le Sénat ait permis la mise en place de cet outil de médiation » a réagi Nathalie Delattre.
Au moment où une taxation des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), au sein de l’OCDE est en train d’être négociée, la sénatrice précise que son amendement ne visait pas spécialement les géants du numérique. « Je ne l’ai pas rédigé pour Google. À la base, je ne visais pas forcément les personnes morales, la CIJP peut concerner les personnes physiques. Au final cette transaction avec Google arrange tout le monde car elle arrive au moment où les GAFA ont besoin de redorer leur image ».
En effet, avec l’arrivée de leurs concurrents chinois, les BATX (Baïdu, Alibaba, Tencent, et Xiaomi), les GAFA craignent le boycott des utilisateurs. Amazon avait déjà trouvé un accord identique en février 2018 pour 200 millions d'euros.
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