Garde à vue de Rima Hassan : comment fonctionne l’immunité parlementaire des eurodéputés ?

C’est une affaire qui a occupé une bonne partie de l’antenne des chaînes d’info en continu, jeudi soir mais aussi ce vendredi. L’eurodéputée LFI Rima Hassan, connue pour ses positions hostiles au gouvernement d’Israel, était placée en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour apologie du terrorisme. Les faits incriminés visent une publication sur le compte X de Rima Hassan du 26 mars dernier, supprimée dans la foulée. L’eurodéputée faisait référence à Kozo Okamoto, l’un des auteurs de l’attaque perpétrée le 30 mai 1972 au nom du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) à l’aéroport de Tel-Aviv, qui avait tué 26 personnes dont un Canadien, huit Israéliens et 17 citoyens américains de Porto Rico. Elle est ressortie libre dans la soirée et sera jugée le 7 juillet prochain devant le tribunal correctionnel.

Un rebondissement s’est ajouté à cette affaire. Lors de la fouille du sac de la parlementaire, il a été découvert « la présence de matières s’apparentant d’une part à du CBD et d’autre part à de la 3MMC (une drogue de synthèse, NDLR), sur lesquelles elle a été interrogée », a indiqué le parquet à l’issue de sa garde à vue, confirmant des fuites sorties dans la presse. Le parquet précise que « ces éléments feraient l’objet d’une procédure distincte »

La parlementaire était de nouveau entendue par la police judiciaire vendredi, dans le cadre d’une enquête différente. « Les deux auditions de ce (vendredi) matin » sont liées à une plainte « déposée par l’organisation juive européenne OJE et l’organisation juive française OJF » et une « plainte déposée par le collectif d’extrême droite Némésis », a fait savoir l’élue sur X à la mi-journée.

Au-delà du bienfondé des poursuites visant Rima Hassan, cette affaire regroupe plusieurs questions de procédure, à la fois pénale et parlementaire. Sur X, le leader Insoumis, Jean-Luc Mélenchon a dénoncé le placement en garde à vue de Rima Hassan « au mépris de l’immunité parlementaire ».

« Ce placement en garde à vue est possible, sans qu’il soit nécessaire de faire procéder à la levée de l’immunité parlementaire, dans le cadre de l’enquête de flagrance », a précisé de son côté le parquet de Paris.

Les eurodéputés protégés par l’immunité parlementaire

Comme les sénateurs et députés français, les députés européens bénéficient bien de l’immunité parlementaire. « En vertu de l’article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, un député européen bénéficie, sur le territoire de son État, des immunités reconnues aux parlementaires nationaux. En France, cela renvoie à l’article 26 de la Constitution, qui interdit toute mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l’assemblée concernée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive », précise le constitutionnaliste Benjamin Morel qui reconnaît. « Du point de vue du droit parlementaire, les choses sont assez claires. Son application l’est beaucoup moins ».

En effet, les choses se compliquent à la lecture du premier alinéa de l’article 26 qui définit l’immunité parlementaire. « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

« L’immunité n’est pas un privilège au profit des personnes, mais une protection de l’institution, en l’occurrence le Parlement et de son indépendance. Au nom de la séparation des pouvoirs, elle est conçue pour éviter que les autorités judiciaires puissent faire pression sur le Parlement en s’attaquant à ses membres. Est-ce que le tweet de Rima Hassan relève de l’exercice de ses fonctions de parlementaire européen ? L’interprétation de l’exercice de ses fonctions, c’est le premier niveau du débat » relève Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences-Po.

Le régime de la garde à vue était-il justifié ?

C’est le deuxième niveau du débat qui nous intéresse. Comme on l’a vu précédemment, en cas de flagrance, il n’est nul besoin de lever l’immunité d’un parlementaire pour le priver de sa liberté. Comme l’explique David Levy, avocat au barreau de Paris et enseignant à l’université Paris-Dauphine, le post publié par Rima Hassan le 26 mars, même supprimé, a été considéré par le parquet comme rentrant dans le champ de la flagrance. « Le fait de l’avoir supprimé ne change rien car le post a pu faire l’objet d’une capture d’écran et être reposté. On est dans le cadre d’une infraction continue, de flagrance. On a sous les yeux une possible infraction, donc le parquet n’a pas à aller chercher l’autorisation du bureau du Parlement européen pour la placer en garde à vue et l’interroger », estime-t-il.

« Comme tout délit touchant à l’expression, il y a une tension entre l’impératif de réprimer des propos incitant à la violence et celui de protéger la liberté d’expression », souligne Nicolas Hervieu. « Maintenant la question qui reste à trancher : c’est la compatibilité du régime de flagrance, qui existe pour apologie du terrorisme en droit français, avec les exceptions à la levée de l’immunité parlementaire. On en revient à cette question : est-ce que l’acte de Rima Hassan était rattaché à ses fonctions de parlementaire ? Ce qui est absolument certain c’est qui il ne peut y avoir de recours direct devant les juridictions européennes car ce sont des actes judiciaires nationaux. A l’occasion de la procédure française, en cas de doute, il sera possible pour le juge de poser une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur la base de la réponse, le juge français pourra trancher. Mais il est libre de poser cette question », rappelle le professeur de droit.

Si l’Autorité judiciaire décide comme elle veut de l’opportunité d‘un placement en garde à vue, elle aurait pu aussi opter pour une audition libre dans le cas de Rima Hassan, car une garde à vue illégale peut conduire à une nullité de la procédure.

Une application de plus en plus restrictive de l’immunité parlementaire

Jean-Pierre Camby, professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin relève une tendance chez le juge judiciaire « à faire une application restrictive de l’immunité parlementaire ». C’était d’ailleurs l’objet d’un de ses articles publiés en 2021 dans Actu Juridique, rédigé avec le professeur de droit public, Pierre Avril et le conseiller d’Etat honoraire, Jean-Éric Schoettl. Cette année-là, le tribunal correctionnel de Paris avait jugé que les activités d’une sénatrice au sein d’une mission d’information parlementaire n’étaient pas couvertes par son immunité, autorisant son placement en garde à vue sans demande de levée de son immunité auprès du bureau du Sénat. Pour parvenir à cette solution, le tribunal avait distingué les travaux réalisés dans « commission d’enquête » et ceux dans une « mission d’information », une distinction jugée « artificielle » et « contraire à la lettre de la Constitution par les trois juristes.

Pour conclure, Jean-Pierre Camby rappelle la différence de procédure entre le modèle anglais « où la protection du parlementaire est mise en œuvre si l’intéressé l’invoque. Alors que dans le modèle français, l’inviolabilité prime, et la levée de l’immunité ne peut être accordée que lorsque n’est pas en cause l’exercice du mandat ».