Gens du voyage : ce que contient la proposition de loi du Sénat pour lutter contre les installations illicites

« Chaque année, la France recense plus de 1 300 passages de gens du voyage, dans 78 départements, et plus de 500 installations illégales », expose la proposition de loi déposée le 11 décembre dernier dont le premier signataire est le sénateur LR de l’Isère, Damien Michallet. Le texte qui propose de revoir le cadre juridique est cosigné par plusieurs sénateurs des groupes, centriste, Les Indépendants, RDPI, et RDSE. Il est issu d’un groupe de travail transpartisan de 9 sénateurs et 7 députés. Le texte a été adopté en commission des lois, mercredi 4 février et est en examen en séance publique ce mardi.

Une législation datant de 26 ans

Alors que la loi du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre une aire d’accueil à disposition des gens du voyage, dans les motifs de la proposition de loi, les sénateurs mettent en avant le désarroi des élus locaux et des propriétaires de terrain face à la multiplication des « agressions » et à « l’impunité qui s’installe ».

La question de l’installation des gens du voyage est récurrente au Sénat, Chambre des territoires. En novembre 2024, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bruno Retailleau avait été interpellé sur ce sujet par Damien Michallet. Le ministre avait alors proposé « un plan d’action » et « déterminer les dispositions législatives nécessaires, permettant notamment de frapper au portefeuille, de saisir les biens, de faire des enquêtes patrimoniales ».

Il proposait également de se référer aux dispositions d’un précédent texte voté au Sénat en janvier 2021, sans avoir été reprise par l’Assemblée nationale. Il permettait, notamment aux maires de faire appel au préfet pour procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure non respectée (lire notre article).

La proposition de loi composée de 13 articles prévoit de rétablir la compétence du maire pour adopter un arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires et terrains spécialement aménagés. Il pourra ainsi demander la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée actuellement prévue par la loi de 2000. Cette loi datant de 26 ans prévoit avant tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles sur une aire autorisée, que les gens du voyage notifient leur arrivée au préfet de région, au préfet de département et au président du conseil départemental concernés, trois mois en amont. La proposition de loi du Sénat abaisse le seuil de réservation préalable aux groupes de plus de 100 caravanes.

Aire « de petit passage »

Un amendement des rapporteurs Catherine Di Folco (LR) et Olivier Bitz (Union centriste) crée une nouvelle catégorie d’aire d’accueil des gens du voyage, dit « de petit passage » avec pour « vocation à accueillir, pour de courts séjours, des familles isolées ou un nombre limité de caravanes se déplaçant en petit groupe ». Une nouvelle catégorie qui semble faire « consensus » chez les élus locaux, notent les sénateurs car elles permettront « aux communes d’organiser des solutions d’accueil plus légères, avec des aménagements et équipements proportionnés à des haltes brèves et à un nombre restreint de résidences mobiles ».

Actuellement, en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté d’interdiction de stationner, le maire ou le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, le texte permet une évacuation forcée dès lors qu’il existe des atteintes à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, ou à l’environnement ». En commission, les rapporteurs ont ôté la référence à la notion de « préjudice écologique » qu’ils ne jugent pas opérationnels pour des raisons juridiques. Néanmoins un autre amendement des rapporteurs prévoit la possibilité pour le préfet de procéder à des évacuations forcées sans mise en demeure préalable en cas de stationnement illicite sur un site « Natura 2000 »,

On notera également un relèvement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour l’installation illicite sur le terrain d’autrui de 500 euros actuellement à 1 000 euros.

Enfin alors que le Sénat vient d’examiner un projet de loi sur les polices municipales, le texte habilite les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal le délit d’occupation en réunion sans titre sanctionné par le code pénal.