Gérald Darmanin recule sur le plaider-coupable : « Un mauvais service rendu aux victimes », dénonce la rapporteure du texte au Sénat

C’est une retraite en bonne et due forme que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a opérée au sujet de son projet de loi justice criminelle et le respect des victimes. Ce texte, adopté au Sénat le mois dernier et qui doit être examiné l’Assemblée nationale d’ici cet été, a fait couler beaucoup d’encre car il comporte une petite révolution dans le droit pénal. Le projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, « une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ».

Cette nouvelle procédure judiciaire, censée être une réponse à l’engorgement des juridictions, est activée à la fin de l’instruction, lorsque l’accusé reconnaît les faits, et uniquement avec l’accord du parquet et de la victime. La Chancellerie avait estimé que le PJCR allait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels. Le système proposé par Gérald Darmanin prévoit aussi une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure.

La mesure rencontre une vive opposition de la grande majorité des avocats de France et des associations de lutte contre les violences sexuelles. « La profession y est opposée, car ça prive d’une audience, pour les infractions les plus graves, à la fois les accusés et les victimes. C’est un projet de loi qui est faussement intitulé respect des victimes parce que dans le cadre de ce plaider-coupable, il n’y aura aucune audience pour entendre les victimes », dénonce Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, qui regroupe les 45 000 avocats de province, lors d’une manifestation devant le Sénat le mois dernier. Il pointe également le « chantage institutionnel » que conduirait cette réforme. « On dira aux parties civiles, vous avez 15 jours pour vous décider, mais entre attendre 6 ans pour être jugé et avoir un jugement tout de suite… »

Gérald Darmanin a « entendu les craintes des avocats »

Cette opposition est donc un obstacle de taille au consensus que le garde des Sceaux assure vouloir trouver. Dans un courrier aux organisations d’avocats et aux partis politiques, il propose jeudi de réduire comme peau de chagrin le périmètre d’un dispositif qui ne concernerait plus « que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle ». « J’ai entendu les craintes des avocats et de certains responsables politiques concernant le plaider-coupable criminel. C’est pourquoi, dans un esprit d’apaisement et de dialogue, je propose de l’adapter en excluant de ce dispositif les crimes sexuels ainsi que ceux relevant de la cour d’assises », a-t-il confirmé, ce matin sur France Inter.

Cette suggestion « est le signe que nous avons été entendus dans notre mobilisation », s’est félicité dans un entretien avec l’AFP le bâtonnier de Paris Louis Degos, qui relève qu’« il ne va pas rester beaucoup de cas à ce stade » et que « 70 % des dossiers criminels » qui étaient concernés, « étaient des viols ».

Rappelons qu’en commission des lois, les sénateurs avaient déjà réduit la portée de ce dispositif. A l’initiative des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), la commission avait notamment allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public. Les élus avaient également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ou encore le proxénétisme sur mineur. Un amendement socialiste prévoyait aussi de circonscrire la réforme aux cas où l’affaire ne concerne qu’une seule victime. Enfin, les sénateurs avaient prévu que le procureur consulte la victime au préalable pour l’informer sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé.

« Tout le monde n’a pas le courage de Gisèle Pelicot »

Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et corapporteure du texte, déplore néanmoins ce recul du ministre. « C’est un mauvais service rendu aux victimes. Une victime d’inceste ce qu’elle attend avant tout, c’est que l’auteur reconnaisse les faits. Ça lui permet d’être réhabilité dans sa famille en tant que victime », argumente-t-elle avant de répondre aux accusations de « chantage institutionnel », mis en exergue par les avocats. « Le Sénat a imposé un avocat auprès de la victime. Elle sera donc conseillée par un avocat dans la procédure du PJCR. Quand j’entends dire qu’il n’y aura plus de procès, c’est faux. Il y aura une audience d’homologation où l’auteur devra publiquement reconnaître les faits, et la victime pourra s’exprimer. Tout le monde n’a pas le courage de Gisèle Pelicot pour aller affronter un auteur et des avocats qui viennent vous mettre plus bas que terre ».

Dominique Vérien garde encore espoir de voir le texte évoluer. « Dans le contexte actuel, Gérald Darmanin se sent obligé de reculer. Mais on peut essayer de convaincre les députés de revenir à notre version jusqu’à la commission mixte paritaire. Sous prétexte de s’attaquer sur Gérald Darmanin, certains se servent des victimes contre leur intérêt », déplore-t-elle.

« Quelques dizaines de cas par an »

Selon la Chancellerie, seraient désormais éligibles au dispositif « quelques dizaines de cas par an », surtout en Ile-de-France et dans le Sud-Est, des affaires de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de braquages simples.

La question de l’engorgement des tribunaux ne sera donc pas réglée par cette réforme. Environ 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions et il faut en moyenne six ans pour juger un viol, huit pour un homicide.

« La logique serait de supprimer le plaider-coupable », encourage la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie

Cette annonce du ministre est la preuve qu’il aurait été plus utile de mener des concertations avec les barreaux avant, plutôt qu’après avoir déposé son texte », cingle la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie, qui encourage Gérald Darmanin à aller « au bout de son raisonnement ». « S’il considère qu’un viol ne se négocie pas, c’est aussi le cas pour tous les autres crimes. La logique serait de supprimer le plaider-coupable du texte car Gérald Darmanin est privé de l’argument du désengorgement des tribunaux. C’est l’augmentation du nombre de cours criminelles départementales qui permettra de le faire, même si ça va conduire à réduire le nombre de magistrats en leur sein », relève-t-elle.

Le projet de loi vise, en effet, à modifier l’organisation des cours criminelles départementales mises en place il y a 5 ans et compétentes que pour juger des crimes punis par une peine de réclusion égale ou inférieure à 20 ans. Le texte modifie leur composition actuellement de cinq magistrats. Deux ne seront désormais plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges ou des avocats honoraires.

D’autres points de frictions avec les avocats

Les concertations avec les avocats ne sont en tout cas pas terminées. Un autre point du texte porte sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention. « Une atteinte excessive au respect de la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme », avait dénoncé Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux, au micro de Public Sénat.

Le texte entend, enfin, réduire de 6 à 3 mois les délais de traitement des requêtes en nullité, en imposant un délai butoir pour le dépôt des mémoires et conclusions de nullité, encore un irritant pour les avocats. Dans une volonté de compromis, un amendement des rapporteurs David Marguerite (LR) et Dominique Vérien (centriste) avait finalement calculé le point de départ du nouveau délai, non plus à compter de la mise en examen, mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs.