Le tribunal administratif de Paris a jugé l’État fautif dans la gestion de la crise sanitaire. En cause, le maintien insuffisant des stocks de masques chirurgicaux avant l’épidémie et la communication du gouvernement dissuadant le port du masque. Des fautes que la commission d’enquête sénatoriale avait elle-même relevées dans son rapport publié en décembre 2020.
Gestion du Covid : « La décision du tribunal confirme ce que nous avions relevé dans le rapport de la commission d’enquête », soulève Bernard Jomier
Le tribunal administratif de Paris a jugé l’État fautif dans la gestion de la crise sanitaire. En cause, le maintien insuffisant des stocks de masques chirurgicaux avant l’épidémie et la communication du gouvernement dissuadant le port du masque. Des fautes que la commission d’enquête sénatoriale avait elle-même relevées dans son rapport publié en décembre 2020.
Par Héléna Berkaoui
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« Les masques ne sont pas nécessaires pour tout le monde. » Cette phrase formulée par l’ancienne porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, le 20 mars 2020 a marqué le début de la crise sanitaire et a certainement affaibli la crédibilité de la parole gouvernementale.
Deux ans plus tard, le tribunal administratif de Paris juge l’Etat fautif dans la communication du gouvernement dissuadant le port du masque. Cette décision rendue le 28 juin met également en cause l’insuffisance des stocks de masques.
Le tribunal administratif de Paris juge cependant que ces fautes ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de la requérante. Aussi, le tribunal ne retient pas les autres griefs invoqués du recours, à savoir : l’absence de confinement avant le 16 mars 2020 ; la pénurie de gel hydroalcoolique ; la gestion de la pénurie de masques ; la stratégie de dépistage.
« Face à la pénurie de masques, au lieu de tenir un discours de vérité, le gouvernement a masqué la pénurie »
« La décision du tribunal administratif de Paris confirme ce que nous avions relevé dans le rapport de la commission d’enquête », souligne le sénateur socialiste Bernard Jomier qui était co-rapporteur de ladite commission. « Face à la pénurie de masques, au lieu de tenir un discours de vérité, le gouvernement a masqué la pénurie. »
Le sénateur de Paris constate que cette décision rejoint également les travaux la commission sur « la très lourde faute d’avoir affaissé le stock de masques ». Un élément qui avait été appuyé par « la mise à jour différents échanges de mails », rappelle Bernard Jomier.
En effet, la commission d’enquête sénatoriale avait pointé la responsabilité de Jérôme Salomon, le directeur général de la santé, qui – bien qu’alerté de la pénurie en 2018 – a fait le choix de ne pas reconstituer le stock de masques, sans en informer Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la Santé. Devant la commission, Jérôme Salomon avait assumé un changement de doctrine, un choix dicté par une volonté de faire des économies.
Port du masque : Jérôme Salomon, directeur général de la santé, reconnaît « une expression très maladroite » en mars
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Le rapport affirme que le directeur général de la santé a même fait modifier un rapport scientifique pour justifier cette décision. Une accusation qui repose sur un échange de mails, obtenu par les sénateurs, entre le directeur général de la santé et l’ancien directeur de Santé publique France, François Bourdillon, au sujet du rapport en question (lire notre article).
La commission avait aussi battu en brèche les arguments d’Olivier Véran, ex-ministre de la Santé, qui justifiait la pénurie de masques par une décision prise il y a 9 ans. « L’absence de préparation du pays à une crise sanitaire […] ne découle en rien d’une décision d’il y a neuf ans mais d’un enchaînement de décisions initié en avril 2017 et dont l’élément principal a été la décision d’octobre 2018 de ne quasiment pas remplacer les 613 millions de masques à détruire », rétorque le rapport.
Le Tribunal administratif de Paris cite d’ailleurs le rapport sénatorial dans sa décision de retenir la faute de l’Etat dans l’insuffisance du stock de masques (voir l’extrait de la décision ci-dessous).
Dans le cadre de cette commission d’enquête, les sénateurs avaient aussi pu auditionner l’ancienne porte-parole du gouvernement. Sibeth Ndiaye avait alors reconnu des déclarations « maladroites » mais avait soutenu que le gouvernement n’avait pas cherché à dissimuler la réalité des faits (voir la vidéo ci-dessous). Les sénateurs parlaient eux d’une « pénurie sciemment dissimulée ».
Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris pointe lui aussi les déclarations du gouvernement et « leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles ».
Concernant les autres griefs évoqués dans le recours, Bernard Jomier n’est pas étonné que la cour n’y fasse pas droit. La requête met notamment en cause la stratégie de dépistage ou l’absence de confinement avant le 16 mars 2020. « Ce n’est pas un point qu’on a mis en cause en soi, même si le mois de février 2020 a été un peu dilatoire », explique le sénateur socialiste. « Les données ne nous permettaient pas à l’époque de trancher, il faut se garder de juger le passé au tribunal du présent », ajoute-t-il.
Pour ce qui est des tests de dépistage, le sénateur souligne que le sujet est bien différent de celui des masques : « Pour les masques, il existait bien une doctrine, arrêtée depuis longtemps, et qui a été abandonnée », insiste-t-il.
« Les fautes visées par le tribunal administratif sont bien celles que nous avons retenues », en conclut le sénateur qui constate aussi que « pour le moment, il n’y a pas eu de sanctions pour ces fautes ». « C’est un problème ! »
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