Gouvernement Barnier : comment la HATVP contrôle les futurs ministres ?

Michel Barnier a affirmé que la composition de son gouvernement serait annoncée « avant dimanche ». Pourquoi ce délai, alors qu’Emmanuel Macron aurait validé la liste de 38 ministres proposée par Matignon dès jeudi soir ? Parce que, avant leur nomination officielle, le président de la République peut demander un contrôle a priori des futurs ministres. La HATVP a alors deux jours pour procéder à cet examen. Comment fonctionne cette instance ? Décryptage.

Des lois pour « moraliser » la vie politique

Après l’affaire Cahuzac, les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 créent la HATVP, et la chargent de vérifier la véracité des déclarations d’intérêt et de patrimoine que lui transmettent au début et à la fin de leur mandat les membres du gouvernement et leurs collaborateurs, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs du président de la République et les responsables des principales entreprises publiques. Ces lois instituent aussi le contrôle fiscal systématique des ministres nommés.

Le protagoniste principal de ce contrôle est la HATVP, créée en 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette autorité indépendante, composée de six experts élus parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, dont deux sont nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son président actuel, Didier Migaud, est d’ailleurs aujourd’hui pressenti pour prendre la tête du ministère de la Justice au sein du gouvernement Barnier.

Le président de la République peut demander un contrôle en amont des candidats

En 2017, dans le sillage de l’affaire Fillon, Emmanuel Macron fait de la « moralisation » de la vie politique un des thèmes centraux de sa campagne en 2017. Les lois pour la confiance dans la vie politique donnent alors de nouvelles possibilités en termes de contrôle a priori des personnes entrant au gouvernement. Depuis, le président peut demander, avant de nommer ses ministres et secrétaires d’Etat, de consulter plusieurs informations à leur égard. Ces vérifications sont possibles, mais pas obligatoires.

Il peut d’abord se renseigner auprès de la HATVP pour savoir si elle dispose d’informations concernant la déclaration d’intérêt et d’activité, ou la déclaration de patrimoine des personnes concernées, et si une situation de conflit d’intérêt existe. Elle peut proposer des solutions pour la prévenir le cas échéant. L’autorité indépendante dispose de deux jours pour opérer ces vérifications.

Le chef de l’Etat peut ensuite demander à l’administration fiscale une attestation concernant le paiement des impôts du candidat. Enfin, il peut consulter le bulletin n°2 de son casier judiciaire, qui répertorie l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives dont il aurait pu faire l’objet.

Un contrôle approfondi des déclarations d’intérêt et de patrimoine, après la nomination

La vérification ne s’arrête pas là : une fois le ministre nommé, il doit transmettre à la HATVP deux déclarations. D’abord, une déclaration d’intérêts, dans laquelle il déclare ses activités professionnelles, ainsi que celles de son conjoint, ses activités bénévoles, ses mandats dans des entreprises et ses actions détenues. Ensuite, une déclaration de patrimoine, où sont répertoriés ses biens immobiliers, mais aussi ses placements, assurances vie, comptes bancaires, véhicules, emprunts et dettes.

Les nouveaux ministres ont deux mois pour faire parvenir ces déclarations à l’autorité indépendante. Depuis la loi de 2013, les nouveaux membres du gouvernement font aussi l’objet d’un contrôle fiscal, et sont contraints à la démission s’il n’est pas conforme. Ce contrôle se fait, une fois de plus, sous l’autorité de la HATVP.

Les collaborateurs des ministres, membres des cabinets ministériels, ne font pas l’objet d’un contrôle a priori comme les ministres. Mais ils doivent également remettre à la HATVP une déclaration d’intérêts et de patrimoine. Pour ceux qui ont travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années, ils font également l’objet d’un contrôle préventif par la haute autorité. Elle peut donner un avis de compatibilité, lorsqu’aucune difficulté déontologique ne survient. Mais lorsqu’un risque existe, elle peut décider d’émettre un avis de compatibilité avec réserves, en demandant à la personne en cause de mettre en place des mesures de précaution, ou bien un avis d’incompatibilité, lorsque le risque déontologique est trop grand.