Il y avait urgence. En annonçant dimanche au début de la nuit la formation du nouveau gouvernement, juste avant le départ du président de la République pour son déplacement au Proche-Orient, l’Élysée a laissé une dernière chance à ce que le budget 2026 suive un chemin classique, c’est-à-dire une promulgation au plus tard le 31 décembre. Les deux textes financiers, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement, seront présentés et adoptés lors du premier Conseil des ministres du gouvernement Lecornu II, ce mardi 14 octobre, au retour du chef de l’Etat.
C’est en effet un impératif pour la nouvelle équipe, au sein de laquelle ont d’ailleurs été reconduits les deux ministres en première ligne dans ce dossier, le ministre de l’Economie et des Finances Roland Lescure, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Sébastien Lecornu a même réservé ces premiers mots au dossier brûlant du moment. « Un gouvernement de mission est nommé pour donner un budget à la France avant la fin de l’année », a-t-il réagi quelques minutes après le communiqué de la présidence de la République.
Reportée à plusieurs reprises, d’abord à cause de la chute de François Bayrou, puis de la démission de Sébastien Lecornu face au tollé provoqué par son premier gouvernement, la présentation du budget 2026 interviendra donc au bout de la tolérance permise par le cadre constitutionnel. En temps normal, le projet de loi de finances est toujours présenté le premier mardi d’octobre, date qui tombait le 7 octobre cette année. C’est la règle que fixe la LOLF (loi organique relative aux lois de finances). Le calendrier budgétaire, mis en ligne par le ministère des Comptes publics, prévoyait quant à lui comme dernière date butoir le lundi 13 octobre.
« Un projet de loi de finances pourrait, en théorie, être déposé après le 15 octobre et être promulgué avant la fin de l’année », précisent les services du Sénat
Une présentation en Conseil des ministres et un dépôt dans les assemblées le 14 octobre permet malgré tout de rester dans les clous de la Constitution. Une note des services de la commission des finances du Sénat, signée du président Claude Raynal (PS) en a fait cette analyse il y a quelques jours. « Si le PLF était déposé au-delà du 13 ou du 14 octobre, le délai de 70 jours laissé par l’article 47 de la Constitution à l’examen du texte par le Parlement, auquel s’ajoute un délai de huit jours pour l’examen par le Conseil constitutionnel, ne pourrait plus être respecté pour une promulgation de la loi de finances avant la fin de l’année », précisait cette note.
La commission ajoutait que ce délai de 70 jours était un « délai maximal ». « Un projet de loi de finances pourrait, en théorie, être déposé après le 15 octobre et être promulgué avant la fin de l’année si le Parlement choisissait de l’adopter en moins de 70 jours », peut-on lire sur ce document.
Dans ce délai de 70 jours, un délai limite de 40 jours est réservé à l’Assemblée nationale, et 20 jours au Sénat (15 jours si l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans les 40 jours). Le reste du temps doit permettre l’achèvement de la navette parlementaire. Comme le note le Sénat sur son site internet, « le Conseil constitutionnel a considéré que, contrairement à la lettre de l’article 47 de la Constitution et de la LOLF, il pouvait être dérogé au délai de 40 jours accordé à l’Assemblée nationale, si cela ne portait pas préjudice aux délais d’examen du Sénat ».
« Il arrive au Parlement souvent de prendre un peu moins de temps » que les 70 jours
« Il arrive au Parlement souvent de prendre un peu moins de temps, mais pas beaucoup non plus, car il existe des délais intermédiaires qui ne sont pas si évidents », nous expliquait la semaine dernière Alexandre Guigue, professeur de droit public à l’Université Savoie Mont Blanc, très au fait des procédures budgétaires. « Le risque juridique d’une procédure qui débute sans que 70 jours de calendrier n’aient été prévus est que les auteurs d’une saisine parviennent à convaincre le Conseil constitutionnel que les parlementaires n’ont pas disposé d’un temps suffisant, le fameux temps utile prévu par l’article 47 de la Constitution et donc que le débat ne serait pas sincère », avertissait-il.
Sur la base d’un texte déposé sur le bureau des assemblées le 14 octobre, il s’écoulerait 70 jours du 15 octobre au 22 décembre. Resterait alors 8 jours, délai maximal pour que le Conseil constitutionnel, saisi sur un projet de loi de finances, rende sa décision.
Rappelons que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours (sans qu’il n’y ait ni de démission du gouvernement, ni de dissolution de l’Assemblée nationale), les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Quant à une chute du gouvernement, celle-ci interromprait le processus. Suivant le calendrier, la voie de secours serait l’adoption de la partie recettes du budget (avant le 11 décembre) ou d’une loi spéciale (avant le 19 décembre) pour autoriser la poursuite du prélèvement des impôts. Le gouvernement Barnier renversé en décembre 2024 avait dû avoir recours à cet outil.
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, pendant qu’elle examine le projet de loi de finances, celui-ci serait caduc. Un nouveau projet de loi de finances devrait alors être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. On se retrouverait dans les mêmes conditions de l’urgence décrites précédemment.
Le travail de préparation dans les deux commissions des finances est imminent
Une fois le dépôt des textes budgétaires réalisé, les commissions des finances des deux chambres parlementaires vont débuter dans la foulée leurs travaux. A l’Assemblée nationale, ce mardi à 10 h 30, la commission présidée par l’Insoumis Éric Coquerel entendra Pierre Moscovici, en sa qualité de Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cette instance a reçu les textes budgétaires il y a quelques jours, pour donner son avis sur les prévisions macroéconomiques à la base des équilibres budgétaires. L’audition des ministres Roland Lescure et Amélie de Montchalin aura lieu à 19 heures.
Les sénateurs auditionneront le président du HCFP mercredi à 9 heures, suivi des deux ministres de Bercy à 10 h 30.
