GPA à l’étranger : le Sénat interdit la transcription dans l’état civil français

GPA à l’étranger : le Sénat interdit la transcription dans l’état civil français

Pour que l’interdiction de la GPA soit pleinement appliquée, le Sénat a adopté l’article 4 bis, introduit par la droite. Il interdit la transcription complète dans l’état civil français d’un acte de naissance étranger d’un enfant français né d’une GPA, qui mentionnerait un parent d’intention.
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Initialement, le terme de GPA (gestation pour autrui), introduite en France par la loi du 29 juillet 1994, ne figurait pas dans le projet de loi de bioéthique transmis au Sénat, après son examen à l’Assemblée nationale. Elle a été intégrée lors de l’examen en commission spéciale sénatoriale, à l’initiative de Bruno Retailleau, président du groupe LR. L’article a été conservé dans la nuit du 23 au 24 janvier, en séance publique : adopté par 179 voix, contre 130.

Ce nouvel article du projet de loi est une réponse à deux décisions de justice récentes, qui ont entériné une forme de reconnaissance automatique d’enfants nés par GPA à l’étranger. Le 18 décembre 2019, la Cour de cassation, notamment, a validé la transcription à l’état civil d’enfants français nés aux États-Unis d’une mère porteuse, sans imposer à la mère d’intention (celle qui n’a pas accouché) de passer par l’adoption.

Bruno Retailleau veut « donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la GPA en France »

L’article adopté par les sénateurs interdit la transcription dans l’état civil d’un acte ou d'un jugement étranger qui reconnaît un enfant né d’une gestation pour autrui, et qui mentionne comme mère une « femme autre que celle qui a accouché » ou « deux pères ». Ce faisant, la droite entend « donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la GPA en France ».

« On partage sur de nombreux bancs, et à l’extérieur de cet hémicycle, une crainte : que ce soit une étape demain pour la GPA. Cette crainte n’est pas illégitime », a expliqué Bruno Retailleau (voir la vidéo en tête d'article). À gauche, des voix se sont élevées, comme celle du socialiste Jean-Yves Leconte, pour dénoncer un article introduit « pour satisfaire un certain électorat et faire de la politique politicienne qui trouve écho chez les manifestants bruyants qui sont depuis deux jours devant le Sénat ». Une référence à plusieurs associations, dont la Manif pour tous, qui contestent plusieurs orientations du projet de loi de bioéthique.

Certains sénateurs ont expliqué que ces naissances par GPA à l’étranger concernaient « quelques centaines d’enfants ». Et d’un banc à l’autre, beaucoup ont souligné la nécessité de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en réaffirmant leur opposition à la GPA, synonyme pour beaucoup d’un risque de marchandisation du corps.

D’où la nécessité de trouver un « équilibre » entre ces deux grands principes, selon la garde des Sceaux, qui a reconnu que le sujet était « très complexe et très sensible ». Un sujet difficile à trancher, comme beaucoup qui se succèdent depuis mardi au Sénat. Nicole Belloubet a rappelé qu’il existait une « réalité », et que nier cette dernière « pourrait conduire à pénaliser des enfants ». « Nos frontières sont ouvertes, et des couples se rendent à l’étranger pour obtenir un enfant par le biais d’une GPA. »

« Le gouvernement ne peut pas se résoudre à ce nouvel état du droit », insiste Nicole Belloubet

Nicole Belloubet a, elle aussi, été troublée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a fait évoluer son interprétation de la loi. Ce jeudi soir, le gouvernement a annoncé par sa voix qu’il était favorable à un retour à la jurisprudence antérieure : une transcription possible pour le père biologique, et un renvoi vers une procédure d’adoption pour le parent d’intention. « Cet équilibre permet à la fois un contrôle du juge français sur la GPA réalisée à l’étranger, et en même temps, une protection des intérêts et des droits de l’enfant », a expliqué Nicole Belloubet. « Le gouvernement ne peut pas se résoudre à ce nouvel état du droit, je le dis clairement car il supprime tout contrôle juridictionnel sur les GPA réalisées à l’étranger. »

Jurisprudence sur la GPA : « le gouvernement ne peut pas se résoudre à ce nouvel état du droit » (Belloubet)
07:28

Le gouvernement a tenté, en vain, d’infléchir la rédaction de l’article, avec un amendement indiquant que l'appréciation de la conformité à la « réalité » d'un acte de l'état civil étranger devrait reposer, non pas sur les critères de la loi étrangère, mais sur la loi française. « C’est révolutionnaire. Il propose d’appliquer la loi française. Votre amendement n’apporte rien », s’est exclamé Bruno Retailleau, rejoint par le président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas, qui a qualifié l’amendement du gouvernement de « cosmétique ».

Position singulière au sein du groupe LR, le président de la commission des Affaires sociales, Alain Milon, qui a rappelé son ambition de voir naître un jour une « GPA à la française » reposant sur un système de dons, a toutefois appelé ses collègues à voter l’article créé par Bruno Retailleau. « C’est un amendement de secours en attendant d’autres solutions. »

Loin d’être tranché, le débat se poursuivra deuxième lecture au Parlement

Après avoir échoué à convaincre le Sénat de choisir son amendement, Nicole Belloubet n’a pas souhaité se montrer favorable aux amendements suivants, qui prévoyaient de retirer du projet de loi l’article introduit par Bruno Retailleau. Malgré son désaccord avec le contenu proposé. Alors que la Chancellerie planchait sur une circulaire à destination des magistrats afin d’homogénéiser les jugements sur la transcription des actes étrangers d’enfants français nés d’une GPA, la garde des Sceaux entend désormais procéder par le volet législatif. « Le législateur doit reprendre la main sur cette question ». Une décision accueillie d’un « bravo » du sénateur LR Roger Karoutchi, qui s’était illustré plus tôt en rappelant, avec colère, que la volonté du Parlement devait être respectée sur l’interdiction de la GPA.

C’est simplement pour une raison de procédure parlementaire que la ministre de la Justice n’a pas voulu encourager les sénateurs à faire tomber l’article. « Je souhaite poursuivre la réflexion et l’écriture sur ce texte : j’ai besoin d’une accroche au Sénat pour poursuivre les débats dans la navette [parlementaire]. » Le Parlement aura donc l’occasion de débattre une seconde fois sur ce sujet, à l’occasion d’une deuxième lecture, la procédure accélérée n’ayant pas été déclenchée sur ce projet de loi sociétal.

Le nom d’Emmanuel Macron risque d’être évoqué dans l’hémicycle. La socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a exhumé une vieille promesse de campagne. « J’espère que tout le monde prend note que le 23 janvier 2020 la Garde des Sceaux a indiqué être en désaccord avec l'engagement pris par le président de la République, le 16 avril 2017, concernant la solution qui devait être donnée aux enfants issus de GPA à l’étranger. Je tiens à votre disposition sa lettre. » Dans ce courrier, adressé à des associations LGBT, le candidat Emmanuel Macron écrivait : « Je ne suis pas favorable à autoriser la GPA en France, mais je m'engage à ce que les enfants issus de la GPA nés à l'étranger voient leur filiation reconnue à l’état civil français. »

État civil des enfants nés d'une GPA à l'étranger : le rappel de la promesse de Macron
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