C’est une menace fréquente. Pour s’opposer à la vente de Fret SNCF et l’ouverture des lignes régionales à la concurrence, les syndicats de la SNCF pourraient déposer un préavis de grève pour les vacances de Noël. L’occasion pour le sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot (LR), d’interpeller le ministre des transports, François Durovray, sur la reprise d’une proposition de loi sénatoriale sur l’encadrement du droit de grève dans les transports. Un texte dont il était le rapporteur. Hier, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement, le chef de file de LR sur les questions ferroviaires a dénoncé le « traditionnel chantage à la grève de noël à la SNCF ».
Une proposition de loi sénatoriale votée en avril
« Ne serait-il pas temps de briser ce tabou et d’encadrer enfin le droit de grève dans les transports ? » martèle le sénateur des Alpes-Maritimes. La proposition de loi sénatoriale, adoptée en séance publique par le Sénat le 9 avril 2024, vise à « sanctuariser certains jours dans l’année ». Déposé par le président du groupe centriste, Hervé Marseille, le texte entend assurer la continuité des services publics en écartant la possibilité de faire grève à l’approche des périodes de grands départs, notamment à l’approche des vacances scolaires. La proposition de loi donne la possibilité au gouvernement de définir par décret 30 jours par an, durant lesquels les personnels des services publics de transport n’auraient pas la possibilité de faire grève. Cette interdiction est limitée à sept jours glissants.
Lors de son examen dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les sénateurs de gauche avaient vivement critiqué une proposition jugée dogmatique et portant des atteintes disproportionnées au droit de grève. Ainsi, la constitutionnalité du texte avait été mise en doute. A l’époque le gouvernement avait également fait part de ses réserves et le texte n’avait pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Le ministre se dit « également attaché à chacun de ces deux principes [constitutionnels] »
Dans l’hémicycle, François Durovray a habilement évité de répondre à la question de Philippe Tabarot et s’est contenté d’affirmer qu’il était « également attaché à chacun de ces deux principes [constitutionnels] ». Le ministre des transports a surtout évoqué les raisons de la grève de la SNCF et déclaré avoir « confiance dans la responsabilité et la capacité de dialogue de l’entreprise et des organisations syndicales ». Malgré la participation de LR au gouvernement, le texte sénatorial ne devrait pas être inscrit à l’Assemblée nationale.
