Déjà neuf jours que des centaines de médecins libéraux ont initié un mouvement de grève, entre fermetures de cabinets et exils symboliques vers des pays voisins. Certaines mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sont venues cristalliser un « malaise plus profond de ces professionnels », a rapporté Philippe Mouiller (LR), président de la commission des Affaires sociales du Sénat ce mercredi. Principales préoccupations de la profession : les articles 77 et 78 du PLFSS, relatifs à la possibilité de déclasser ou supprimer des actes, de réviser les hiérarchisations ou de fixer les prises en charge et remboursement par voie réglementaire. D’autres points concernant l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) et la prescription d’arrêts de travail ont également fait grincer des dents, ceux-ci n’ont « pas été soutenus par le Sénat », s’est défendu Philippe Mouiller. Cette mobilisation soulève des « interrogations sur l’avenir de la médecine libérale », relatif au contexte financier de l’Assurance maladie et à l’accès aux soins sur le territoire, a poursuivi le sénateur des Deux-Sèvres.
Auditionné par la commission, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Thomas Fatôme a mis en garde contre certaines fausses croyances : « Il a été difficile pour les médecins de faire le tri entre ce qu’il y a effectivement dans le PLFSS publié et les amendements qui ont pu être déposés. Il y a eu beaucoup d’incertitudes et de questionnements légitimes. Mais finalement, dans le PLFSS, il n’y a pas de taxation des dépassements d’honoraires, ni de remise en cause du secteur 2, ni de quotas d’arrêts de travail ou des prescriptions de médicaments. C’est important qu’on fasse bien la part des choses entre ce qui existe ou non ».
La CNAM espère une reprise rapide des discussions
« Nous avons besoin d’une médecine libérale dans notre pays, attractive, souvent en première ligne d’accès aux soins pour nos assurés. Je suis convaincu de la complémentarité entre l’hôpital public et l’hôpital privé », a affirmé Thomas Fatôme. Le directeur général de la CNAM a réaffirmé « son attachement au dialogue et aux négociations », évoquant notamment la Convention médicale signée avec les syndicats représentatifs des soignants libéraux en juin 2024. Cet accord entend contribuer à l’attractivité et la revalorisation de la médecine libérale, ou encore au renforcement de l’accès territorial et financier aux soins, à l’aide d’une enveloppe de 1,6 milliard d’euros. A notamment été acté une revalorisation substantielle des taris de consultation des médecins libéraux, au premier rang desquels les généralistes et certains spécialistes cliniques (pédiatres, psychiatres…). « Cette grève nous dit l’importance de ce cadre conventionnel, de son respect. Notre responsabilité, c’est que ce cadre soit transparent et produise des résultats pour les professionnels et les patients », a-t-il considéré. « Mon souhait c’est que nous puissions reprendre la discussion le plus vite possible ».
Quant aux articles du PLFSS, vivement contestés, le directeur général de la CNAM a soutenu qu’il n’avait « jamais sollicité, imaginé, pensé un dispositif qui permettrait (…) de faire des baisses de tarifs de manière unilatérale, ça n’a aucun sens ». Avant d’assurer qu’il n’entendait pas utiliser « les articles 77 et 78 (…) votés contre l’avis du gouvernement. Et pour dire le fond de ma pensée, le plus tôt ces articles seront supprimés, le mieux ce sera : ce n’est pas la politique de l’Assurance maladie ni de près, ni de loin ».
Interpellé par les sénatrices Solanges Nadille (RDPI) et Annick Pétrus (LR) sur les « failles systémiques inquiétantes » en Guadeloupe et à Saint-Martin, qui « subissent de plein fouet la grève », Thomas Fatôme a évoqué un travail en cours sur « la situation sanitaire de l’organisation des soins dans les territoires ultramarins ». Des propositions devraient être formulées au gouvernement d’ici juillet, a-t-il annoncé à la commission.
« C’est au gouvernement d’assumer ses actes »
« Les organisations représentatives alertent sur le ras-le-bol des médecins qui craignent une remise en cause de leur profession. Le PLFSS n’en a été que le révélateur », a déclaré la sénatrice Corinne Imbert (LR). Et d’ajouter : « La majorité sénatoriale avait alerté le gouvernement et a voté contre ce que le gouvernement a maladroitement qualifié de « rentes » […]. Malgré nos efforts, le mal était fait et le divorce consommé ». Thomas Fatôme a défendu une « analyse économique de certaines activités » et certains « écarts entre le coût de production et le tarif », assurant n’avoir « jamais qualifié les médecins de rentiers ».
La pilule ne passe toujours pas. La majorité sénatoriale continue ainsi de pointer du doigt la responsabilité du gouvernement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026 : « Le PLFSS a fait son chemin, il est reparti ensuite à l’Assemblée nationale il a été promulgué sans que le Sénat le valide. Tout le travail qui avait été fait sur ce sujet-là a été détricoté », s’est agacé l’élue de l’Isère Frédérique Puissat (LR), considérant que ce n’était pas au directeur général de la CNAM de s’expliquer devant la commission.
« Aujourd’hui, c’est le monde à l’envers. Vous vous justifiez devant le Parlement d’un certain nombre de choses, […] c’est au gouvernement d’assumer ses actes », a-t-elle abondé à l’intention de Thomas Fatôme, « le gouvernement conduit la politique de la Nation. Il assume un PLFSS, il assume ses actes et doit les assumer devant les professionnels. […] Nous devons contrôler le gouvernement, on ne doit pas avoir un directeur qui se justifie devant le Parlement ». Un mécontentement appuyé par son collègue du Vaucluse Alain Milon (LR). La centriste Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission, a, elle, considéré que « l’Assurance maladie porte le lourd fardeau du déficit ».
