Hamas/Israël : pourquoi Rima Hassan ne peut pas être déchue de sa nationalité française ?

« Le Hamas a une action légitime du point de vue du droit international ». Ces propos de Rima Hassan, l’eurodéputée LFI, sur Sud Radio, jeudi 28 février, lui ont valu un signalement de la part du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qualifiant les déclarations de l’élue « proprement inacceptables. « Le Hamas est une organisation terroriste qui piétine le droit international, quand elle tue des otages, quand elle commet des attentats, quand elle propage la haine antisémite et quand elle appelle à la destruction d’un État », insiste-t-il sur X.

Rima Hassan a, toutefois, précisé lors de cette interview que « le droit des peuples colonisés à avoir recours à la lutte armée » ne justifiait pas « tous les procédés ». « Moi et mon parti avons quand même très souvent rappelé que c’était effectivement des crimes de guerre », ajoute-t-elle.

« Le signalement ne vaut pas caractérisation de l’infraction »

« Que l’on apprécie ou non Bruno Retailleau, on peut considérer qu’il est dans son rôle en signalant les propos de Rima Hassan. Il ne fait qu’appliquer la circulaire du ministère de la justice du 10 octobre 2023 selon laquelle les propos vantant les attaques du 7 octobre, en les présentant comme une légitime résistance à Israël ou la diffusion publique de messages incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Jihad islamique sont constitutifs du délit d’apologie du terrorisme. Néanmoins, le signalement ne vaut pas caractérisation de l’infraction. Ce sera à la justice de trancher », indique Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Nanterre.

L’affaire aurait pu s’arrêter là, si deux ministres n’avaient pas fait preuve d’anticipation quant à son dénouement judiciaire. Dans la foulée sur Europe 1, François-Noël Buffet, ministre auprès de Bruno Retailleau, a, le premier, évoqué une éventuelle déchéance de nationalité, jugeant que « s’il advenait qu’elle soit condamnée pour de tels faits et pour de tels motifs, il faudrait s’interroger sur la question ». Il réagissait à une demande en ce sens de l’eurodéputée d’extrême droite Marion Maréchal. Dimanche sur Radio J, le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola a lui aussi mis cette hypothèse sur la table. « Rima Hassan a tenu des propos qui sont à mes yeux inacceptables et (qui) peuvent relever de l’apologie du terrorisme » […] « si un tribunal venait à juger que c’est bien de l’apologie du terrorisme, la question de la déchéance de nationalité pourrait se poser assez naturellement ».

« C’est impossible, je suis née apatride »

Sur X, la députée européenne a logiquement réagi à cette possibilité de déchéance de sa nationalité. « C’est impossible je suis née apatride », rappelle-t-elle. « Patrick Mignola ne connaît même pas la législation française sur le sujet de la déchéance de la nationalité », a-t-elle tancé.

Selon l’article 25 du Code civil, un individu qui a acquis la nationalité française peut en être déchu par décret en Conseil d’Etat, sauf si « la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ».

« Puisqu’elle n’a que la nationalité française, il ne serait pas possible dans notre droit de la déchoir de la nationalité parce qu’en France, on ne peut pas créer de situation d’apatride », a d’ailleurs rappelé, Bruno Retailleau sur BFMTV.

Après les attentats du 13 novembre 2015, un projet de révision constitutionnelle porté par le Président François Hollande proposait de généraliser la déchéance de nationalité à tous les Français, qu’ils soient binationaux ou non. Rima Hassan touche, donc, ici un point qui avait occupé une large partie de l’actualité politique en 2016. Un sujet qui avait divisé les socialistes. La ministre de la Justice de l’époque, Christiane Taubira avait fini par démissionner et le président de la République. Et François Hollande avait renoncé à ce projet de révision. Lors de son examen en commission, la majorité sénatoriale de droite menée à l’époque par Bruno Retailleau, avait d’ailleurs fait le choix de limiter la déchéance aux binationaux. « C’est tout à l’honneur de la France d’avoir inscrit dans le droit l’interdiction de créer des apatrides. La législation britannique, par exemple, autorise la déchéance de la nationalité même si elle a pour résultat de rendre une personne apatride. Les conventions internationales n’interdisent pas formellement aux Etats cette possibilité », souligne Olivier Cahn.

Peut-on être déchu de sa nationalité pour apologie du terrorisme ?

C’est la deuxième question qui se pose après les déclarations précipitées des deux membres du gouvernement. Car si Rima Hassan avait deux nationalités, il y est fort peu probable qu’elle aurait été visée par cette peine complémentaire en cas de condamnation. En effet, selon l’alinéa 1 de l’article 25 du code civil, un individu peut être déchu de sa nationalité s’il est condamné pour un acte qualifié « de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». « Dans une décision de 2018, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire Jean-Marc Rouillan, l’ancien d’Action Direct qui avait salué le ‘’courage’’ des terroristes du Bataclan, le Conseil constitutionnel avait distingué l’infraction d’apologie, de l’acte terroriste. Ainsi, il est vraisemblable qu’il ne soit pas légalement possible de déchoir une personne de sa nationalité pour apologie du terrorisme puisque l’article 25, alinéa 1 du code civil ne le permet qu’en cas de condamnation pour des actes de terrorisme », précise Olivier Cahn.

A noter enfin que ce n’est pas la première fois que les responsables politiques manquent de prudence en évoquant la peine complémentaire de déchéance de nationalité. En 2023, après les propos de Gérald Darmanin évoquant « les liens » de Karim Benzema avec « avec les Frères musulmans », la sénatrice LR, Valérie Boyer avait demandé la déchéance de nationalité de Karim Benzema. L’avocat du footballeur précisé que son client ne disposait pas de la double nationalité franco-algérienne ».