Haute fonction publique : la « culture de la déontologie doit se diffuser » en France, selon Jean-Louis Nadal

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, était reçu jeudi par la commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique, pour être auditionné.

Pour lutter contre les conflits d’intérêts, Jean-Louis Nadal déclare : « J’ai décidé de positionner la Haute Autorité sur une double compétence parallèle concrète : le conseil et le contrôle ».

Pantouflage des fonctionnaires et conflits d’intérêts

La question du départ des hauts fonctionnaires vers le secteur privé revient souvent dans les débats, et la crainte principale reste le risque de conflits d’intérêts.

« La question des allers-retours est sensible, et pose des problèmes d’éthique et de déontologie, liées aux mélanges des sphères privées et publiques » reconnaît le président, qui évoque des pistes envisageables pour y remédier : « La création d’un délai pendant lequel un fonctionnaire parti dans le secteur privé ne peut pas être affecté au public, s’il y a un lien avec ce qu’il faisait dans le privé », ou encore un « système d’aller simple vers le privé, sans possibilité de retour ». Mais Jean-Louis Nadal n’est pas convaincu : « Il faut néanmoins prendre garde, car le cas échéant, ces règles priveraient l’administration de compétences acquises dans des secteurs concurrentiels » explique-t-il. « Une grande partie des agents publics, ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels. La possibilité de rester dans le public ne leur est pas toujours assurée, et le privé reste leur seule perspective » rappelle-t-il.

Il existe actuellement un double contrôle : la Haute autorité évalue le risque du délit de pantouflage, lorsqu’un fonctionnaire quitte la sphère publique. Et le second contrôle concerne l’exigence de prévention de conflits d’intérêts. C'est-à-dire notamment surveiller si « l’intéressé n’utilisera pas les liens qu’il entretient avec ses anciens services au bénéfice de son activité privée ».

Pour ce qui est des membres de cabinets, la « situation est plus complexe » estime Jean-Louis Nadal, car « un grand nombre vient du secteur privé, et a vocation à y retourner après ». Selon lui, « c’est uniquement par un dispositif efficace de prévention de conflits d’intérêts » que l’on peut lutter contre celui-ci. « Cette culture de la déontologie doit se diffuser, et en premier lieu par les structures elles-mêmes » déclare-t-il.

Pour le président de la Haute autorité, la principale difficulté du dispositif de prévention du pantouflage est qu’il « repose sur une infraction pénale, qui n’a jamais été appliquée ». « Il doit y avoir moins de 10 condamnations en 100 ans, car il n’est pas pertinent et il est largement inadapté aux situations rencontrées » explique-t-il.

Pour pallier le risque de conflits d’intérêts, Jean-Louis Nadal évoque deux enjeux : l’un technique, l’autre pédagogique. L’aspect technique, réside dans le fait que « toutes les déclarations de patrimoine, font l’objet d’un examen systématique » indique-t-il avant de préciser : « C’est là que nous voyons le potentiel des conflits d’intérêts ». Et pour ce qui est du versant pédagogique, c’est « de faire en sorte que la culture de la déontologique qui n’est pas rentrée dans notre pays (…), commence à prospérer dans les ministères » répète-t-il.