C’est un dispositif vieux de presqu’un siècle et qui donne à l’administration le monopole des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Une mission parlementaire à l’Assemblée nationale recommande de revenir sur des contraintes de ce système controversé et d’engager une ouverture du « verrou de Bercy ». « Il était temps », réagit dans Parlement Hebdo, la députée (LREM) de Paris Olivia Grégoire.
La porte-parole du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale se satisfait notamment que diverses tendances politiques se soient retrouvées autour d’un même constat. « C’est la première fois depuis bientôt un an, que l’ensemble des groupes et des parlementaires, peu importe les origines politiques, sont d’accord sur les conclusions d’un rapport, ça n’est pas rien. Cela veut dire que d’Éric Coquerel à Charles de Courson, en passant par La République en marche, nous sommes tous d’accord avec ses conclusions. »
Et d’ajouter : « Cela fait plaisir de voir que sur certains sujets qui sont techniques on arrive à bosser dans l’apaisement et on arrive à trouver des solutions ».
« Nous ne sommes pas des godillots »
Le rapport préconise notamment d’instaurer une coopération entre le fisc et le parquet, à travers des comités pour étudier les éventuels dossiers à poursuivre. « S’il n’y a que le fisc, on n’est pas assez efficient, et on le voit aujourd’hui. S’il n’y a que les tribunaux, on manque d’informations fiscales. Il faut que l’on ait une dynamique croisée », explique Olivia Grégoire. La mission propose également de donner la possibilité au Parlement de revoir les critères permettant d’engager une poursuite.
Affirmant que « l’objectif est d’aller chercher les gros fraudeurs », la membre de la commission des Finances ne semble pas surprise par l’hostilité de Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics qui entend défendre l’existence du verrou, tout en laissant ses clés au Parlement. « C’est le jeu. Nous sommes le Parlement. Nous ne sommes pas des godillots, nous aurons des échanges », réagit la députée.
La question devrait être débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale, présenté le 28 mars dernier. Au Sénat, une proposition de loi socialiste réclamant la suppression du verrou de Bercy avait été rejetée le 16 mai.
