Par Public Sénat
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« Il faut le redire clairement aux Français, la GPA n'est pas dans le projet de loi bioéthique, ce n'est pas un projet caché de la majorité » assène Aurore Bergé, députée des Yvelines. Cette nuit pendant l’examen de la loi bioéthique, les députés ont voté un amendement actant qu’un enfant issu de gestation par autrui, né à l’étranger, soit reconnu automatiquement comme l’enfant du couple qui fait appel à cette pratique. Une position qui n’est pas défendue par la porte-parole du groupe LREM : « Il n'y a aucune ambiguïté sur la position du gouvernement et sur celle de la majorité : nous sommes contre la GPA. »
Pourtant cet amendement, présenté par le député LREM Jean-Louis Touraine, a été adopté à une voix près contre l’avis du gouvernement. « Nous n’étions pas assez nombreux, ni de la majorité ni de l’opposition. Nous étions 30 » déplore Aurore Bergé. « De manière à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté, nous avons demandé une deuxième délibération. À la fin de l’examen du texte, on revotera donc spécifiquement sur cet amendement ».
La porte-parole du groupe LREM ne compte pas transiger sur l’autorisation de la GPA en France, et regrette un amendement qui légalise une « transcription automatique » de la filiation : « Ça veut dire qu'on efface l'acte, comme s’il n'y avait jamais eu de GPA, comme si cette femme qui a porté un enfant pendant neuf mois n'avait jamais existé ».
Interrogée sur les manifestations anti PMA et anti GPA de dimanche, la députée répond que la loi bioéthique n’est pas « un camp contre un autre ». « Nous, notre conviction, c'est qu'il est légitime que la PMA puisse être ouverte à toutes les femmes, quelles que soient leurs orientations sexuelles et leur statut matrimonial. Par contre, on a aussi dit qu'une loi bioéthique était une loi qui posait des interdits. C'est le cas de la GPA, on considère qu'elle ne doit pas exister dans notre pays"
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Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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