« Ce qui vous est proposé est conçu comme une disposition anti-appel d’air », a justifié le co-rapporteur centriste, Philippe Bonnecarrère, en présentant un amendement visant à conditionner « l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière ». Sont concernés les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
L’amendement a été adopté mardi soir lors de l’examen du projet de loi immigration. Le groupe LR a déposé un amendement identique, également adopté.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a émis un avis de sagesse, en précisant qu’il n’était pas possible de décaler les prestations contributives comme le droit au chômage ou à la retraite.
« Soit, vous n’êtes pas sérieux, soit on touche le fond »
Ces amendements ont suscité la colère de Laurence Rossignol, sénatrice socialiste ancienne ministre des familles et du droit des femmes. « Il s’agit de décaler le versement des allocations familiales c’est-à-dire les allocations qui sont versées pour les enfants. C’est bien ça ? Une personne en situation régulière paye des cotisations à l’Urssaf, à la branche famille et vous proposez de priver des allocations familiales. C’est-à-dire que vous organisez la pauvreté des enfants de familles installés en France et travaillant en France. Soit, vous n’êtes pas sérieux, soit on touche le fond ».
Des propos qui ont fait réagir Gérald Darmanin qui a précisé qu’il existait déjà « un décalage » de 6 mois pour percevoir les allocations familiales après l’arrivée sur le territoire « C’est faux de dire que c’est anti républicain. Ça existe déjà. La question est de savoir si entre 6 mois et 5 ans, il y a un juste milieu ».
Philippe Bonnecarrère va par la suite justifier le délai. « Cinq ans, c’est l’addition d’un an de carte de séjour temporaire et de quatre ans de carte de séjour pluriannuelle.
