Il est inhabituel que les rapporteurs d’un projet de loi reprennent à ce point la plume, une fois passé l’examen du texte en commission. Mais huit mois se sont écoulés entre les réécritures profondes du texte commission des lois en mars, et le coup d’envoi ce 6 novembre du texte en séance. Une éternité à l’échelle du temps parlementaire, pour l’un des projets de loi majeurs de la session. Ce lundi, les rapporteurs Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (Union centriste) ont déposé 32 amendements pour durcir les différents articles du texte. Une partie provient ou s’inspire d’une proposition de loi déposée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, déposée au mois de juin « pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile ».
Renforcement des conditions du regroupement familial
Les deux parlementaires plaident en premier lieu pour un nouveau renforcement des conditions du regroupement familial. Ils veulent rehausser à 21 ans l’âge à partir duquel un couple peut en bénéficier, et exclure les aides au logement du calcul des ressources prises en compte pour évaluer la situation du demandeur.
Un autre amendement vise à durcir les conditions de délivrance de titres de séjour pour motif familial. Pour bénéficier d’une carte de durée de résident de dix ans, la durée d’un mariage d’un étranger avec un conjoint français devra être portée de trois à cinq ans.
Un versement de certaines prestations sociales à 5 ans de résidence
Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère veulent aussi conditionner le versement des minima sociaux aux étrangers à « cinq années de résidence stable et régulière ». Cette mesure permettra, selon eux, de « rendre la France moins attractrice pour les clandestins ».
Les deux sénateurs veulent aussi réduire le régime de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers, en intégrant davantage de délits susceptibles d’en faire tomber le bénéfice. Le projet de loi prévoyait de lever ce système de protection pour les étrangers condamnés à cinq ou dix ans de prison suivant le type de protection, l’amendement propose d’abaisser ces seuils à des délits condamnés à respectivement trois et cinq ans de prison. Pour les auteurs de l’amendement, la levée de la protection serait donc levée pour des personnes condamnées par exemple pour des violences ayant entraîné un arrêt de travail de huit jours, ou des harcèlements sexuels aggravés. Le juge serait par ailleurs en mesure de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire.
Autre amendement sur le front des expulsions, les rapporteurs souhaitent imposer aux préfectures l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux étrangers définitivement déboutés de leur demande d’asile.
Caution pour les étrangers étudiants
Au cours de sa réunion, la commission des lois a par ailleurs donné un avis favorable à plusieurs amendements déposés par le groupe LR, eux aussi tirés de la proposition de loi Buffet. L’un d’entre eux étend les motifs pour lesquels la délivrance d’une carte de séjour peut être refusée. La droite sénatoriale veut par exemple ajouter le cas d’une fraude documentaire.
Demande supplémentaire portée par le groupe LR : un durcissement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. « Le mariage ne saurait en effet constituer une voie d’accès simplifiée à la nationalité », plaident les sénateurs LR, qui exigent d’étendre de quatre à cinq ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité.
Inquiets du détournement des admissions en France pour motifs d’études, la droite sénatoriale veut aussi exiger la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution, dont le montant serait défini par décret. « Il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière », argumentent les parlementaires.
