Immigration : que contient le projet de loi ?

Après des mois d’annonces distillées dans la presse, le projet de loi sur l’immigration arrive enfin en Conseil des ministres, mercredi 1^er février. C’est le deuxième dossier sensible de cette année pour le gouvernement après la réforme des retraites. Élisabeth Borne a indiqué vouloir construire « une majorité solide » autour de ce texte avec la majorité sénatoriale de droite. C’est d’ailleurs la Haute assemblée qui aura la primeur de l’examen du texte au mois de mars.

Mais les Républicains ont déjà posé de sérieuses lignes rouges et ont annoncé qu’ils ne voteraient pas le texte en l’état, et ce malgré les nombreux appels du pied du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « Discutons-en. Nous sommes ouverts à toutes les discussions dans le cadre du débat parlementaire », a encouragé le ministre dans un entretien au Parisien.

• Accélérer les expulsions des étrangers délinquants

Cet été, les polémiques sur les non-exécutions des OQTF (obligation de quitter le territoire français) avaient poussé Gérald Darmanin à annoncer de nouvelles mesures. Le projet de loi propose d’accélérer l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Plus de 3 000 d’entre eux ont été éloignés en 2021 et 2022.

Devant le Sénat en décembre, Gérald Darmanin indiquait vouloir s’appuyer sur la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative.

• Peine d’interdiction du territoire Français ?

Sur le volet judiciaire, Éric Dupond-Moretti avait même proposé de réfléchir « à un élargissement de la peine d’interdiction du territoire français. », une peine complémentaire jusqu’à présent réservée aux infractions les plus graves comme les crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme.

Le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau a quant à lui conditionné son vote au rétablissement du délit de séjour illégal supprimé sous François Hollande. « Ça, ça va poser un problème. On va regarder comment on peut faire, mais si ce délit a été supprimé c’est parce qu’il contrevenait aux conventions internationales », tempère un sénateur LR, fin connaisseur du dossier, auprès de publicsenat.fr.

• Accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile

Le gouvernement n’a également eu de cesse de se référer au rapport du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », remis en mai dernier.

Le prochain projet de loi propose, à ce titre, d’accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile afin de les réduire à 6 mois contre un an actuellement en moyenne. Le gouvernement veut également associer la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile. Il entend également réformer la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA), une juridiction qui siège de manière collégiale et qui pour plus d’efficacité passerait en juge unique.

François-Noël Buffet veut, en outre, impérativement inscrire dans la loi, le conditionnement de la délivrance de visas à celle des laissez-passer consulaires des pays d’origine. Une proposition qui devrait faire débat. Après de mois de tensions diplomatiques, fin décembre, Gérald Darmanin a annoncé « un retour à la normale » sur l’octroi des visas algériens, un an après les avoir divisés par deux. Il s’agissait d’une réponse au refus ​de ce pays de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des Algériens refoulés de France.

D’autres propositions devraient émerger au Sénat, on retient le conditionnement de la délivrance de titres de séjour longue durée à la réussite non seulement d’un examen de langue, mais aussi civique. La droite veut également réformer l’aide médicale d’Etat, et la remplacer par une aide médicale d’urgence.

• Titre de séjour pour les métiers en tension : véto de la droite

Mais c’est le volet régularisation par le travail qui provoque un rejet massif de la droite, notamment la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension ». « Si Emmanuel Macron, Élisabeth Borne ou Gérald Darmanin veulent faire du en même temps sur l’immigration […] alors il vaut mieux ne rien faire », a prévenu Bruno Retailleau qui associe la mesure à une « régularisation massive ».

• Vers des quotas votés par le Parlement

La droite sénatoriale ressort quant à elle son idée d’instaurer des quotas pour l’immigration régulière comme elle l’avait fait en 2018, dans le cadre du projet de loi Asile et Immigration. Une mesure que n’a pas écartée Gérald Darmanin.

• Permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée

Dans le journal le Monde, le ministre du Travail, Olivier Dussopt avait quant à lui évoqué l’idée de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français dans l’attente de la décision de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Là encore, véto de la droite du Sénat. « C’est une ineptie. On a 130 000 demandeurs d’asile tous les ans. 75 % sont déboutés au terme d’un an […] Raccourcissons les délais mais ne leur donnons pas la possibilité de travailler avant », soutenait Roger Karoutchi la semaine dernière.

A gauche, pour qui le volet intégration par le travail était « le plus intéressant », on craint que les échanges entre la droite et le gouvernement ne fassent évoluer le projet de loi de la « pire » des façons comme le notait le sénateur écologiste, Guy Benarroche. Les élus écologistes ont déjà proposé des mesures pour une politique d’immigration plus solidaire. Une chose est sûre, le gouvernement ne devra pas compter sur les voix de la gauche pour faire passer son texte.