Impôt des grandes sociétés : échec de la CMP après la décision du Sénat de supprimer la surtaxe

Moins de 10 minutes. Il n’a pas fallu beaucoup de temps aux députés et sénateurs pour constater leur désaccord vendredi matin, lors de la commission mixte paritaire – qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs – sur le projet de loi de finances rectificative prévoyant une surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés.

« Nous avons fait un constat de désaccord, le Sénat n'acceptant pas » l'article 1 du projet de loi qui définit le dispositif prévu en urgence par le gouvernement, a annoncé à l’AFP le président PS de la commission des Finances du Sénat, Vincent Eblé. Désaccord annoncé aussi sur Twitter par le sénateur LREM Julien Bargeton.

Pas vraiment une surprise. Jeudi soir, les sénateurs ont carrément rejeté la surtaxe. Ils sont en réalité allés plus loin que le rapporteur général de la commission des finances, le sénateur LR Alberic de Montgolfier. Lui ne voulait que diminuer de moitié la surtaxe. Mais les sénateurs LR ont décidé de tout simplement supprimer l’article qui autorise la surtaxe, au nom de la défense des entreprises.

Bruno Le Maire : « Dans le fond, vous proposez de ne pas respecter les engagements européens »

« Dans le fond, vous proposez de ne pas respecter les engagements européens. Je veux juste que chacun, au moment de voter, ait conscience que cela mettra le déficit en 2017 au-dessus de 3%, (…) au moins à 3,1% » a mis en garde le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, jeudi soir. « Il faut que les Français qui nous regardent sachent que vous êtes prêts, ce soir, à prendre le risque que la France ne respecte pas ses engagements européens » a-t-il ajouté (voir la vidéo).

Mais pour Philippe Dominati, qui a pris la parole pour le groupe LR, « Bercy a ressorti ses vieilles recettes ». Pire, à ses yeux, il s’agit d’une « mesure de nature socialiste »... « Le gouvernement fait semblant d'écouter le monde économique » estime le sénateur de Paris.

Dernier mot à l’Assemblée

Cette surtaxe de 10 milliards d’euros a été décidée suite à la censure par le Conseil constitutionnel, début octobre, de la taxe sur les dividendes. Le texte prévoit qu'au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année.

Le texte devra à nouveau être examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale lundi, puis au Sénat mardi, avant une lecture définitive dans la semaine devant les députés, qui auront le dernier mot et adopteront la mesure du gouvernement.