Impôt sur la fortune improductive : une taxe adoptée au Sénat depuis 2019

Les députés ont adopté, vendredi soir, un amendement au projet de budget 2026 nationale transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive ». Il a été voté par le RN, le PS, le MoDem et les députés du groupe centriste Liot.

L’assiette du nouvel impôt inclut les biens immobiliers, objets précieux, voitures, yachts, œuvres d’art, avions, actifs numériques (cryptomonnaies), liquidités, placements financiers non investis dans les entreprises ou produits d’assurances-vie – sauf celles en unités de comptes, à savoir des placements non garantis plus risqués que les fonds euros. Il ne vise pas les biens professionnels.

Ce lundi, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin a chiffré la mesure à 500 millions de recettes supplémentaires par rapport à l’IFI dont le rendement était de 2,2 milliards d’euros en 2024. Le parti socialiste revendiquait, lui, 2 milliards de plus, de quoi laisser dire au député PS, Philippe Brun sur X qu’il s’agissait « d’un nouvel ISF ». Supprimé en 2017, l’impôt sur la fortune avait rapporté 4,2 milliards la dernière année.

Marronnier

Ce nouvel impôt élargit l’assiette de l’IFI. La résidence principale ou unique en est exonérée jusqu’à 1 million d’euros. Comme c’est déjà le cas pour l’IFI, les biens loués sont concernés car un sous-amendement PS a modifié celui de Jean-Paul Mattei qui prévoyait d’exonérer ceux loués pour une durée de plus d’un an répondant à des critères environnementaux. Autre nouveauté, le barème progressif de l’IFI est remplacé par un taux unique de 1 % (contre 0,5 % à 1,5 % actuellement).

En vertu d’un autre sous amendement socialiste seuil de paiement de l’impôt est maintenu à 1,3 million d’euros&, alors que l’amendement du député Jean-Paul Mattei entendait le relever à 2 millions.

Au Sénat, cet amendement qui a fait couler beaucoup d’encre, est presque devenu un marronnier. Fin 2019, à l’initiative du rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR), le Sénat avait voté en faveur d’une transformation de l’IFI en « impôt sur la fortune improductive » (relire notre article). Le dispositif prévoyait l’intégration dans l’assiette, les liquidités et les placements financiers (comptes courants, livrets non défiscalisés, fonds monétaires), des biens divers comme les objets précieux, les voitures de luxe, les yachts, les avions, ainsi que les actifs numériques comme les cryptomonnaies. À la différence de l’IFI, où le seuil d’imposition débute à partir de 1,3 million d’euros, le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune improductive imaginé au Sénat était ici relevé à 2,57 millions d’euros.

Cet amendement n’avait toutefois pas résisté à la navette parlementaire, comme en 2022, 2023, ou encore en 2024 en raison de l’opposition du gouvernement.

Débat autour de l’assiette et du barème

Le sénateur centriste, Bernard Delcros qui a défendu dans l’hémicycle en 2023 un amendement en faveur de l’impôt sur la fortune improductive insiste sur la nécessité, selon lui, d’exclure de l’assiette, l’immobilier locatif. « Si vous achetez un immeuble de trois étages dans un centre bourg pour en faire trois logements sociaux, c’est loin d’être de la fortune improductive. D’autant que vous rénovez du patrimoine local et vous faites travailler les artisans du territoire ». Le sénateur plaide en outre pour le maintien de la progressivité du barème pour plus de justice fiscale.

Sa collègue, Sylvie Vermeillet confirme. « La grosse différence c’est que les députés ont inclu le patrimoine immobilier locatif. Ce qu’on ne veut pas, car il fait vivre l’économie. A l’origine notre proposition visait le patrimoine improductif et polluant comme les jets privés. Au début, ça a été difficile avec nos collègues LR, mais ils ont fini par accepter cette idée. Mais ne toute façon, il y a peu de chance que les députés adoptent cette partie recettes du budget. Ce sera la version du gouvernement qui viendra en examen devant le Sénat et nous redéposeront notre amendement ».

Le sénateur LR, vice-président de la commission des finances, Stéphane Sautarel rappelle, en effet, la préférence de sa famille politique pour une baisse de la pression fiscale conjuguée à une baisse de la dépense publique. « Je suis pour la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce n’est pas un bon impôt. Je ne vois pas l’intérêt de fiscaliser du patrimoine qu’on a réussi à consolider et créer à partir du fruit de son travail, Mais si l’étape intermédiaire, c’est de l’améliorer, c’est déjà ça ». Même en excluant l’immobilier locatif de l’impôt sur la fortune improductive, le sénateur n’est toujours pas convaincu par le périmètre de cette nouvelle taxe. « Est-ce que les actions sont forcément improductives ? Elles peuvent servir à investir dans des entreprises », prend-il comme exemple.

Sans même intégrer l’impôt sur la fortune improductive, selon un calcul Amélie de Montchalin, les mesures votées jusqu’ici relèvent le taux de prélèvements obligatoires à 45,1 % du produit intérieur brut (PIB), plus qu’en 2013 où il était à 44,8 %. Il est donc certain que le Sénat, à majorité de droite, va sortir l’effaceur lorsque le projet de loi de finances arrivera dans l’hémicycle, avant la réunion des députés et sénateurs en commission mixte paritaire à l’issue bien incertaine.