Impôts, dépenses, économies : tout savoir sur le budget 2026 en passe d’être définitivement adopté

Fin du marathon budgétaire. Les députés vont mettre un terme ce 2 février à près de quatre mois difficiles d’examen parlementaire des textes financiers, en rejetant deux nouvelles motions de censures, du Rassemblement national, et de la France insoumise. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait engagé pour la troisième fois sa responsabilité, en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour faire adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en nouvelle lecture.

Ce n’est qu’une fois passé le filtre du Conseil constitutionnel dans les jours à venir que le projet de loi pourra être promulgué. La France sortira alors du régime contraint de la loi spéciale, celle qui a reconduit en urgence le niveau des dépenses publiques adoptées en 2025. Ce budget 2026 de l’Etat fixe la trajectoire d’une réduction du déficit public à hauteur de 5 % du PIB, après 5,4 % en 2025. La commission des finances dit douter de la crédibilité du respect de cet objectif.

Sous l’effet des concessions accordées au Parti socialiste, l’effort budgétaire s’est réduit par rapport aux ambitions initiales de Sébastien Lecornu, ou de son prédécesseur François Bayrou. Avant sa chute fin août, ce dernier prévoyait de réduire le déficit public jusqu’à 4,6 % du PIB, et les textes budgétaires déposés en octobre sous le gouvernement suivant visaient un retour à 4,7 %. Ce niveau est insuffisant pour stabiliser la dette. L’endettement public devrait passer à 118,2 % du PIB en 2026, contre 115,9 % en 2025.

Dans le détail des mesures, le budget peine à satisfaire les différents groupes. Pour le gouvernement, c’est la définition même du compromis.

Dégel du barème de l’impôt sur le revenu, abattement des retraités maintenu

Au chapitre de la fiscalité, le gouvernement se satisfait d’une stabilité pour les particuliers. « Les Françaises et les Français ne connaîtront pas de hausses d’impôts », a insisté la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, la semaine dernière au Sénat. Le barème de l’impôt sur le revenu sera bien revalorisé à hauteur de l’inflation, alors qu’il devait être gelé. Et l’abattement actuel de 10 % applicable pour les retraités, qui devrait faire l’objet d’une réforme, est préservé. Sur ces deux sujets, les économies seront donc moins importantes que prévu pour l’Etat. La version sortie du Sénat avait pour projet de protéger seulement les ménages les plus modestes.

Le maintien du niveau des prélèvements obligatoires n’est toutefois valable que pour le projet de loi de finances. La loi de financement de la Sécurité sociale a remonté de 9,2% à 10,6% le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur plusieurs produits d’épargne à compter du 1er janvier. A noter également que la version définitive du budget 2026 prévoit toujours une mesure visible pour les consommateurs, à savoir l’instauration d’une taxe de deux euros sur les petits colis.

Concernant les ménages les plus aisés, le budget 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), ce dispositif introduit dans la précédente loi de finances pour s’assurer d’un niveau d’imposition de minimum 20 %. Son rendement devrait cependant ne pas être aussi élevé que ne le laissaient présager les premières estimations. Il est également institué une taxe sur les holdings patrimoniales, mais son ampleur a été nettement revue à la baisse.

Alourdissement des prélèvements sur les entreprises entre la copie initiale et le texte final

De façon générale, le volet fiscal de ce budget 2026 s’est réorienté majoritairement vers les entreprises, un choix très critiqué le 29 janvier par la majorité sénatoriale de droite et du centre, mais aussi dans les groupes favorables à Emmanuel Macron. Dans cette version finale du budget, la diminution prévue de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) a été retirée, c’est 1,3 milliard d’euros qui resteront dans les caisses de l’Etat.

Les plus grandes entreprises ont également vu leur contribution être revue à la hausse, au fil des débats. La surtaxe d’impôt sur les sociétés, quand le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, devrait rapporter l’an prochain 7,3 milliards d’euros, soit un niveau proche du montant de l’année précédente. Dans le projet de loi initial, leur contribution devait être ramenée à 4 milliards d’euros. « 99% des entreprises ne verront aucun changement fiscal en 2026 », a tenté de justifier Amélie de Montchalin, lors des débats budgétaires. Au global, le taux de prélèvements obligatoires, c’est-à-dire tous acteurs confondus, passera de 43,6 % à 43,9 %, un niveau proche de celui observé en 2019, à la veille de la crise sanitaire.

Hausse de 6,5 milliards d’euros du ministère de la Défense

Sur le front des dépenses, les grandes lignes du budget adopté ce lundi sont similaires au projet de loi déposé en octobre. Seuls les ministères régaliens sont sanctuarisés. Le ministère des Armées voit ses moyens augmenter de 6,5 milliards d’euros. En raison des tensions géopolitiques marquées ces derniers mois, et des promesses de réarmement face aux tensions au sein de l’Otan, cette ligne affiche même un coup de pouce par rapport à la trajectoire promise par la loi de programmation. Forces de sécurité intérieure et Justice voient aussi leurs moyens progresser, dans une moindre mesure.

Pour tenir les engagements de modération des dépenses partout ailleurs, le gouvernement prévoit une annulation des réserves de précaution des ministères. Un milliard d’économies sont également annoncés dans les achats publics. 2 milliards d’euros d’économies seront réalisés sur le périmètre des agences et des opérateurs. Le programme d’investissements France 2030 a été réduit de 1,1 milliard d’euros, en raison d’une consommation moins importante par les quatre opérateurs qui gèrent ses dépenses. Le gouvernement n’y était pas favorable au départ, mais a fait évoluer sa position après avoir pris connaissance des derniers chiffres.

Pour la plupart des missions budgétaires, 2026 sera synonyme d’une stagnation des moyens voire d’une diminution parfois marquée dans certains cas. « On a des coupes très importantes qui se confirment dans plusieurs ministères voire sont accrues », a considéré le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, qui cite « la Cohésion des territoires, l’Aide au développement, le Sport, l’Agriculture, la Culture, ou l’Écologie ». Matignon revendique une baisse de la dépense publique, rapportée au PIB. Celle-ci doit passer de 56,8 % à 56,6 %.

Les moyens de certaines missions diminueront moins que prévu, c’est le cas des crédits alloués à l’insertion par l’activité économique, où 128 millions ont été réalisés en nouvelle lecture, ou encore de l’apprentissage (100 millions). Sur le champ de la formation par exemple, des rationalisations sont maintenues. Sur initiative du Sénat, la possibilité de financer son permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) sera réservée aux demandeurs d’emploi.

Deux amendements majeurs du Sénat ne figurent plus dans le texte : il n’y aura pas d’alignement du régime la carence des arrêts maladie du public sur le privé, ni de durcissement des conditions de prise en charge des patients bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Les efforts demandés aux collectivités et au Fonds vert revus à la baisse

Les coupes au niveau du Fonds vert, dont l’enveloppe sert à accompagner les projets de transition écologique des collectivités, ont été amoindries par rapport au point de départ. De 1,15 milliard d’euros en 2025, ses moyens devaient décroître à seulement 650 millions d’euros, ils seront finalement de 800 millions.

Les correctifs au niveau de l’effort budgétaire demandé aux collectivités sont encore plus spectaculaires. L’ajustement a été réduit à deux milliards d’euros, comme le voulait le Sénat, la chambre qui les représente. Cette somme est bien moins importante que le plan de 5,2 milliards de baisse de la dépense locale, contenue dans le plan Bayrou de juillet, ou encore le coup de rabot plus faible de 4,7 milliards proposé à l’automne par Sébastien Lecornu et ses ministres. Symbole de ce virage : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sera bien moins douloureux qu’anticipé. Il permettra d’économiser 740 millions d’euros en lieu et place des deux milliards d’euros initiaux. Les communes seront épargnées.

Prime d’activité, repas universitaires à un euro

Une modification sociale majeure est intervenue en fin de parcours, à la surprise générale. Il s’agit d’une revalorisation de la prime d’activité versée aux actifs. Le coup de pouce, qui sera de 50 euros en moyenne, concernera les actifs dont les salaires sont équivalents au Smic ou légèrement supérieurs au Smic. 1,5 milliard d’euros ont été budgétés à cette fin, mais la commission des finances du Sénat considère, en basant sur les exemples passés, que ce montant est sous-estimé. Dans la copie initiale, le budget dédié à cette prime devait diminuer de près d’un milliard d’euros. L’accord passé avec une partie de la gauche prévoit aussi une extension des repas à un euro dans les restaurants universitaires à tous les étudiants.

Des changements sont intervenus aussi dans la sphère du logement. Le gouvernement a renoncé à geler les aides personnalisées au logement (APL), qui figurait dans la version initiale du PLF d’octobre. Le dispositif devrait en revanche être restreint pour les étudiants non-ressortissants de l’Union européenne. Le gouvernement a également allégé les ponctions sur les recettes des bailleurs sociaux, par rapport à la copie de départ, et consenti à créer un statut de bailleur privé, cher à la droite.  Ce nouveau cadre, destiné aux propriétaires particuliers qui louent un bien immobilier en dehors d’un cadre professionnel, doit servir à relancer les investissements locatifs.

Un mot pour finir sur les effectifs de la fonction publique. En nouvelle lecture, le gouvernement a rétabli la diminution de 515 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) à France Travail. Le budget comporte 4 000  suppression de postes d’enseignants à la rentrée 2026, en raison notamment de la démographie, mais 500 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont prévus. La commission des finances du Sénat relève que le plafond des emplois de l’État augmente ainsi de plus de 8 000 ETPT par rapport à 2025.