Si le Conseil constitutionnel a validé le cœur de la réforme des retraites du gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à 64 ans, d’autres mesures du texte n’ont pas eu la même chance. Ces « six groupes de dispositions » ont été qualifiés de « cavaliers sociaux » par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas d’effet – ou un effet trop indirect – sur les comptes de la Sécurité sociale pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécu.
On le savait menacé. « Nous allons discuter d’un index sénior dont l’avis du conseil d’Etat – que nous n’avons pas – dit qu’il est manifestement inconstitutionnel », avait averti le sénateur écologiste Daniel Breuiller en séance au moment de discuter de l’article 2 du projet de loi, sans que René-Paul Savary, rapporteur LR au Sénat, ne le démente formellement.
On en a maintenant la confirmation, cet « index » obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui devait permettre de visibiliser les entreprises n’employant pas assez de seniors, n’a pas assez d’effets sur les comptes de la Sécu pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Des sanctions financières étaient bien prévues pour les entreprises ne publiant pas ce fameux « index », mais cette incidence sur les finances de la Sécu a été jugée trop indirecte par le Conseil constitutionnel.
Par extension, les fourches caudines du Conseil constitutionnel se sont abattues sur l’autre dispositif sur l’emploi des seniors, introduit au Sénat : le « CDI Senior. » La version finale du texte adoptée en CMP prévoyait une expérimentation pendant 3 ans d’un contrat de travail exonéré de cotisations famille pour les plus de 60 ans, ciblé sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Là aussi, le Conseil a jugé que l’incidence sur les comptes de la Sécurité sociale n’était pas suffisante pour que la mesure figure dans un budget de la Sécu, et a donc censuré le dispositif.
Dispositions sur le recouvrement des cotisations par l’Agirc-Arrco
La réforme des retraites du gouvernement prévoyait aussi l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf. Là encore ces « modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations » n’ayant pas d’incidence à proprement parler sur les comptes de la Sécurité sociale (elles modifient seulement les modalités de recouvrement et pas les sommes recouvrées), le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif.
Départ anticipé pour certains fonctionnaires « actifs », comme les policiers
L’article 10 du projet de loi traitant de « l’usure professionnelle » prévoyait, entre autres, un départ anticipé sous certaines conditions pour des fonctionnaires ayant exercé dans des emplois classés dans les catégories « active ou super-active » avant leur titularisation, comme les policiers par exemple.
Là encore, la mesure n’avait – en tant que telle – qu’un effet trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale pour le Conseil constitutionnel, qui a décidé de la censurer.
Pénibilité : le suivi individuel des salariés les plus exposés
Sur les questions de pénibilité, la réforme prévoyait aussi de créer un « suivi individuel » pour les salariés qui ont exercé des métiers particulièrement pénibles et « exposés à certains facteurs de risques professionnels. » Cette mesure d’accompagnement n’ayant pas d’incidence financière, le Conseil constitutionnel l’a aussi retoquée.
Information des assurés sur le système par répartition
De même pour l’un des derniers articles du projet de loi, qui prévoyait d’instaurer un dispositif pour améliorer l’information des salariés sur le système par répartition et ainsi compenser l’opacité de certains régimes ou de certaines règles particulières. Là encore, un tel dispositif n’ayant pas d’effet sur les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel l’a censuré en tant que « cavalier social. »
