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Si le Conseil constitutionnel a validé le cœur de la réforme des retraites du gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à 64 ans, d’autres mesures du texte n’ont pas eu la même chance. Ces « six groupes de dispositions » ont été qualifiés de « cavaliers sociaux » par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas d’effet – ou un effet trop indirect – sur les comptes de la Sécurité sociale pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécu.
On le savait menacé. « Nous allons discuter d’un index sénior dont l’avis du conseil d’Etat – que nous n’avons pas – dit qu’il est manifestement inconstitutionnel », avait averti le sénateur écologiste Daniel Breuiller en séance au moment de discuter de l’article 2 du projet de loi, sans que René-Paul Savary, rapporteur LR au Sénat, ne le démente formellement.
On en a maintenant la confirmation, cet « index » obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui devait permettre de visibiliser les entreprises n’employant pas assez de seniors, n’a pas assez d’effets sur les comptes de la Sécu pour figurer dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Des sanctions financières étaient bien prévues pour les entreprises ne publiant pas ce fameux « index », mais cette incidence sur les finances de la Sécu a été jugée trop indirecte par le Conseil constitutionnel.
Par extension, les fourches caudines du Conseil constitutionnel se sont abattues sur l’autre dispositif sur l’emploi des seniors, introduit au Sénat : le « CDI Senior. » La version finale du texte adoptée en CMP prévoyait une expérimentation pendant 3 ans d’un contrat de travail exonéré de cotisations famille pour les plus de 60 ans, ciblé sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Là aussi, le Conseil a jugé que l’incidence sur les comptes de la Sécurité sociale n’était pas suffisante pour que la mesure figure dans un budget de la Sécu, et a donc censuré le dispositif.
La réforme des retraites du gouvernement prévoyait aussi l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf. Là encore ces « modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations » n’ayant pas d’incidence à proprement parler sur les comptes de la Sécurité sociale (elles modifient seulement les modalités de recouvrement et pas les sommes recouvrées), le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif.
L’article 10 du projet de loi traitant de « l’usure professionnelle » prévoyait, entre autres, un départ anticipé sous certaines conditions pour des fonctionnaires ayant exercé dans des emplois classés dans les catégories « active ou super-active » avant leur titularisation, comme les policiers par exemple.
Là encore, la mesure n’avait – en tant que telle – qu’un effet trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale pour le Conseil constitutionnel, qui a décidé de la censurer.
Sur les questions de pénibilité, la réforme prévoyait aussi de créer un « suivi individuel » pour les salariés qui ont exercé des métiers particulièrement pénibles et « exposés à certains facteurs de risques professionnels. » Cette mesure d’accompagnement n’ayant pas d’incidence financière, le Conseil constitutionnel l’a aussi retoquée.
De même pour l’un des derniers articles du projet de loi, qui prévoyait d’instaurer un dispositif pour améliorer l’information des salariés sur le système par répartition et ainsi compenser l’opacité de certains régimes ou de certaines règles particulières. Là encore, un tel dispositif n’ayant pas d’effet sur les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel l’a censuré en tant que « cavalier social. »
Politique
Si la suspension de la réforme des retraites venait à être adoptée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a souligné que dans l’état actuel du projet de loi, la mise à jour des systèmes informatiques sera dans les temps avant l’automne. Elle met toutefois un bémol en cas de mesures qui s’étendraient par exemple aux carrières longues, non incluses à ce jour dans le texte.
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Emploi
Le ministre du Travail et des Solidarités, auditionné au Sénat ce 28 octobre, souligne que la compensation proposée par le gouvernement, pour financer l’arrêt provisoire de la montée en charge de la réforme des retraites, « peut être amendée, discutée, transformée ». La lettre rectificative au projet de loi prévoit, pour l’instant, des moindres revalorisations des pensions.
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Le décalage de la réforme des retraites posé par les socialistes comme préalable aux discussions budgétaires devrait être supprimé au Sénat. En temps normal, l’Assemblée a le dernier mot, mais dans la configuration parlementaire actuelle, l’équation pourrait être plus complexe. En toute probabilité, cette concession faite par Sébastien Lecornu aux socialistes ne s’appliquerait que si le gouvernement légifère sur le budget par ordonnances.
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Économie
Alors que s’ouvrent les débats budgétaires au Palais Bourbon, le Rassemblement national a présenté jeudi ses propres orientations financières. Le parti de Marine Le Pen et Jordan Bardella entend redynamiser le pouvoir d’achat des Français, tout en visant les 36 milliards d’euros d’économies, avec des coupes qui reposent notamment sur l’immigration et les politiques européennes. Décryptage.
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