Inéligibilité : vers un rejet du recours de Marine Le Pen par le Conseil d’Etat

Depuis lundi et la démission du gouvernement Lecornu, Marine Le Pen n’est plus prête au compromis. « Je censurerai tous les gouvernements jusqu’à obtenir la dissolution », a prévenu la députée RN, qui compte bien se représenter en cas de législatives anticipées, et ce, malgré sa peine de 5 ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire, dans l’affaire des emplois fictifs d’assistants parlementaires RN.

Cet été la triple candidate à l’élection présidentielle a annoncé qu’elle utiliserait « toutes les voies de recours possibles » pour contester l’exécution provisoire de sa peine. Mercredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat, a pratiquement tué tout espoir pour Marine Le Pen de voir sa peine d’inéligibilité suspendue avant la décision de la Cour d’appel attendue avant l’été.

« Cela crée du contentieux qu’elle peut soumettre plus rapidement devant le Conseil constitutionnel »

En avril dernier, après sa condamnation, Marine Le Pen avait demandé au Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’abroger les dispositions du Code électoral qui ont permis sa radiation des listes électorales, un régime réglementaire fondé sur une loi qu’elle estime contraire à la Constitution, notamment aux principes de « liberté de candidature » et de « liberté des électeurs ».

« Marine Le Pen a donné consigne à ses avocats de tenter tout ce qui était possible. Elle est visiblement conseillée par des gens qui savent faire des recours », constate, en fin connaisseur, Nicolas Hervieu, professeur affilié à l’école de droit de Sciences-Po.

« Elle n’a pas fait un recours individuel contre sa radiation, mais a choisi d’attaquer le régime réglementaire. Si le Premier ministre ne répond pas dans un délai de deux mois, et c’est pratiquement toujours le cas, sa réponse est considérée comme négative. C’est une procédure qu’on utilise souvent. Elle permet de créer du contentieux et d’avoir un acte que l’on peut attaquer devant le Conseil d’Etat. L’intérêt, c’est que cela crée du contentieux qu’elle peut soumettre plus rapidement devant le Conseil constitutionnel », rappelle-t-il.

Depuis 2010, tout justiciable peut contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire, s’il considère qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation examine la QPC. Si elle est jugée recevable, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour se prononcer.

Mais, mercredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Marine Le Pen ne sont pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales. « Nous ne croyons pas faire injure à la requérante en disant qu’elle a conçu ce litige de toutes pièces dans l’objectif de poser sa QPC », a fait valoir le haut magistrat qui observe que la députée « veut sans doute parer à toute éventualité dans l’intervalle, dissolution de l’Assemblée nationale ou démission du président de la République ».

« Tant qu’elle est dans la même situation pénale, elle n’a aucune chance de se présenter »

Le Conseil d’Etat, qui n’est pas formellement tenu par cet avis, a quinze jours pour statuer « mais le rapporteur public est suivi dans la très grande majorité des cas. Et d’ailleurs, le sens de ses conclusions, est tout sauf surprenant au regard de la jurisprudence », note Nicolas Hervieu qui conclut. « Tant qu’elle est dans la même situation pénale, elle n’a aucune chance de se présenter ».

En cas de législatives anticipées, Marine Le Pen peut toujours former un recours devant le Conseil constitutionnel contre un refus de candidature, mais celui-ci ne serait pas suspensif et l’élection se déroulerait dans tous les cas sans elle (lire notre article).

« On ne va pas laisser quelques juges faire la démocratie à notre place », a mis en garde la semaine dernière, sur Public Sénat, le député RN de la Somme, Jean-Philippe Tanguy, oubliant opportunément le principe « d’égalité devant la loi », selon lequel nul n’est au-dessus des lois, qui fonde notre République.