[Info Public Sénat] Immigration : que contient la proposition de loi constitutionnelle des LR ?

Après la proposition de loi ordinaire sur l’immigration, les parlementaires LR viennent de rendre public la deuxième partie de leur « projet de rupture » en matière de politique migratoire, sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle « relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ». Une révision de la Constitution sans laquelle, « rien ne sera possible […] toute autre décision serait de la procrastination et le choix de l’impuissance », avait affirmé dans le JDD, le président du parti, Éric Ciotti dans un entretien croisé avec le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau et son homologue à l’Assemblée nationale, Olivier Marleix.

« Un immense effort de remise en ordre est aujourd’hui nécessaire pour sortir du chaos migratoire et reprendre le contrôle. A cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Le principe y est ainsi posé : « Pour arrêter l’immigration de masse, nous avons besoin d’une Europe puissante – et nous avons, tout autant, besoin d’être puissants en Europe ».

Lutte contre les communautarismes : reprise d’un texte adopté en 2020

Comme nous l’avions indiqué le 23 mai dernier, l’article 1^er de la proposition de loi reprend une proposition de loi constitutionnelle intitulée « la prééminence des règles de la République », adoptée par la majorité sénatoriale de la droite et du centre en octobre 2020, quelques jours après l’assassinat de Samuel Paty. Il vise à inscrire au sein de l’article 1er de la Constitution que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes. » Une disposition qui entend ainsi lutter contre le communautarisme et réaffirmer le principe de laïcité.

Référendum sur l’immigration

L’article 2 de la proposition de loi devrait faire davantage débat au sein de la majorité sénatoriale (voir notre article). Il élargit les conditions du recours au référendum de l’article 11 de la Constitution, qui actuellement ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent, et sur la ratification des traités internationaux. Le projet LR prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur « les questions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de la nationalité ».

Une première offensive contre ce que Bruno Retailleau a récemment dénoncé dans les colonnes du Parisien : « le gouvernement des juges » ou le « libéralisme antidémocratique ». En effet, comme le rappellent les auteurs de la proposition de loi si le Conseil constitutionnel sera bien saisi « en amont » du référendum, ce ne sera pas « pour rendre une décision, mais pour donner un avis, rendu public ». « Cet avis constituera ainsi un élément du débat référendaire, susceptible d’éclairer le peuple français », mais « c’est bien le peuple souverain, et lui seul, qui décidera, ou non, d’approuver la loi référendaire, insusceptible de recours ».

« Bouclier constitutionnel » contre le droit européen et international

L’article 3 de la proposition de loi porte sur une disposition susceptible de braquer les 57 sénateurs centristes membres de la majorité sénatoriale. Elle consiste à déroger au droit européen en matière migratoire. Pour ce faire, les Républicains veulent amender l’article 55 de la Constitution qui consacre aux traités et accords internationaux « une autorité supérieure » à celle des lois, et l’article 88-1 sur la primauté du droit de l’Union européenne.

Les parlementaires de droite insèrent ainsi dans ces deux articles de la Constitution ce qu’ils appellent « un bouclier constitutionnel ». Il prendra la forme de lois organiques « qui, parce qu’elles sont au cœur de la souveraineté nationale, ne doivent pas être contredites par des stipulations de droit international ». Ces lois organiques devront être adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat ou approuvées par référendum.

Interrogé sur ce point il y a quelques jours le patron des sénateurs centristes, Hervé Marseille s’était déclaré « gêné lorsqu’il est question de s’affranchir des règles européennes ». Le groupe centriste déposera d’ailleurs dans les prochains jours ses propres propositions de loi sur l’immigration.

Assimilation

Les Républicains souhaitent élever au rang constitutionnel « le principe d’assimilation ». L’article 3 de la Constitution est ainsi complété par la phrase suivante : « Nul ne peut devenir français s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. ». Cette assimilation passe par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de notre République », y est-il précisé.

Cette disposition renvoie à la proposition de loi ordinaire déposée par les Républicains la semaine dernière qui conditionne l’admission au séjour d’un étranger à la réussite d’un examen de langue et d’un examen civique « au contenu enrichi ».

Toujours en ce qui concerne la nationalité, La proposition de loi constitutionnelle supprime le droit du sol à Mayotte. Pour mémoire, sous l’impulsion du Sénat, la loi Asile et Immigration de 2018 avait déjà adapté les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol sur cette île de l’Océan indien. Depuis, il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de sa naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Déjà annoncé par les élus de droite, le principe de la « double peine » est aussi élevé au rang constitutionnel. Elle consiste à expulser ou d’interdire de territoire des individus coupables d’infractions punies d’un an d’emprisonnement.

Quotas

Vieille antienne de la majorité sénatoriale, le texte donne également pouvoir au Parlement de fixer chaque année par la loi une politique de quotas pour toutes les catégories d’immigration, à l’exception des ressortissants européens et des demandeurs d’asile. Charge au gouvernement de répartir, par la suite « entre les différentes administrations préfectorales et consulaires, ce nombre maximum d’entrées sur le territoire, « par catégorie d’autorisation » et « par nationalité ». On note ici un recul de la part des Républicains, il y a encore quelques semaines, Éric Ciotti s’était montré favorable à la mise en place de quotas « y compris pour les demandeurs d’asile ».

Enfin, les Républicains prévoient que ces demandes d’asile se fassent désormais à la frontière, dans les ambassades ou les consulats français. « C’est avant que le demandeur ne soit entré sur le territoire national qu’il sera définitivement statué sur ces demandes, le cas échéant après l’exercice d’un recours contentieux », précise le texte. Pour les « exceptions », c’est-à-dire les demandes d’asile effectuées sur le territoire, elles devront faire « l’objet d’une instruction administrative accélérée » au cours de laquelle le demandeur sera soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national ».