[Info Public Sénat] IVG dans la Constitution : une proposition de loi soutenue par cinq groupes politiques, déposée au Sénat

La sénatrice écologiste des Français de l’étranger Mélanie Vogel a déposé ce soir une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce texte est signé par 114 sénateurs, appartenant à 5 groupes différents : socialistes, communistes, écologistes, mais également des groupes RDSE et RDPI, ce dernier étant le groupe de la majorité présidentielle.

Seul ce texte sera inscrit à l’agenda de la Chambre Haute, ceux similaires proposés par les socialistes et les communistes cet été ne seront donc pas examinés. Mélanie Vogel souhaitait une démarche « transpartisane et aussi consensuelle que possible » afin de protéger le droit à l’avortement en France.

Deux propositions de loi allant dans le même sens ont été déposées à l’Assemblée nationale, une par la majorité et une par les groupes de la NUPES.

« L’idéal serait que le gouvernement se saisisse du sujet et passe par un projet de loi, afin d’éviter un référendum », explique la sénatrice porteuse du texte. Elle rejoint ainsi l’avis de Laurence Rossignol sur la question.

En effet, la Constitution ne prévoit la convocation obligatoire d’un référendum qu’en cas de proposition de loi. En cas de projet de loi, dont l’initiative est gouvernementale, le Président de la République peut choisir d’écarter le recours au référendum en soumettant le texte à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès.

Le texte propose ainsi de créer un nouvel article à la Constitution, l’article 66-2, disposant que « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits ». La sénatrice souhaite ainsi s’assurer que le droit à l’avortement ne puisse pas être attaqué, mais également que les femmes aient les moyens concrets de le faire. « Il s’agit de s’assurer qu’on ne puisse pas revenir sur le remboursement, par exemple, et que le nombre de médecins et d’infirmières soit suffisant », explique-t-elle.