Décentralisation : un rapport du Sénat remis au Premier ministre

Comme l’indiquait Gérard Larcher sur le plateau de Public Sénat au congrès des maires, de nombreux rapports du Sénat en faveur d’un nouvel acte de décentralisation sont « sur l’étagère ». Le Premier ministre qui s’est engagé dans cette voie a donc reçu la contribution du Sénat, le 31 octobre. Il s’agit d’une compilation des nombreuses propositions de la chambre haute émises ces dernières années.

Le document de 52 pages que Public Sénat a pu consulter se décompose en deux parties. La première collecte les propositions de la « plateforme commune, il s’agit des groupes LR, centristes, Les Indépendants République et territoire, et le RDPI, la seconde rassemble celles de deux groupes de gauche du Sénat communiste et écologiste, et le RDSE. Le groupe socialiste n’ a lui pas envoyé sa contribution au Premier ministre et attend de voir la réflexion que souhaite engager le Premier ministre.

L’un des axes mis en avant par la majorité sénatoriale de droite consiste « à redonner le pouvoir d’agir aux élus locaux et à consacrer le principe de subsidiarité de l’action des pouvoirs publics au niveau local.

Consécration du principe de différenciation

Conformément aux vœux de Gérard Larcher de voir l’acte de décentralisation aboutir « au premier semestre (2026) ou rien », plusieurs réformes sont considérées comme pouvant aboutir rapidement, parmi lesquelles inscrire dans la Constitution, le principe de différenciation permettant l’attribution différenciée des compétences, mais aussi le principe selon lequel « qui décide paie ». Une révision constitutionnelle qui élargirait également les possibilités de dérogation des collectivités territoriales après un recours à l’expérimentation.

Le Sénat veut également attribuer aux élus locaux un vrai pouvoir d’urbanisme. En ce sens, le Sénat est appelé à la montée en puissance du dispositif des « maires bâtisseurs », dans des projets d’accélération de la construction d’habitats neufs malgré « un contexte de crise persistante du logement ». « Dans ce domaine du logement et de la construction, la subsidiarité au sein du bloc communal doit également pouvoir jouer à plein et la possibilité de retour vers la commune d’une compétence transférée doit être ouverte ».

La droite sénatoriale souhaite également renforcer le pouvoir des maires dans le domaine de l’attribution des logements sociaux, comme le propose le texte de Sophie Primas adoptée le 10 octobre 2023.

En ce qui concerne les relations des élus avec l’Etat, le Sénat souhaite faire du « préfet de département l’interlocuteur unique des maires et des élus locaux et le rendre garant de l’unicité de la parole de l’État sur les projets locaux ».

Alors que les collectivités vont encore être mises à contribution dans le budget 2026 avec un l’effort évalué à 4,7 milliards, même 8 milliards selon les calculs du comité des finances locales de l’AMF, la chambre haute appelle à consacrer un principe d’autonomie fiscale des communes et à garantir une fiscalité minimale pour les départements et les régions notamment par la restauration « d’une forme de contribution résidentielle locale à pression fiscale constante ».

Simplification des normes

Parmi les contributions mises en avant par la gauche, les écologistes appellent à un « fédéralisme différencié » pour « inspirer le futur pacte de décentralisation » selon lequel « chaque niveau de collectivité agit librement dans son champ de compétence, en articulation avec les autres, sans hiérarchie mais dans la responsabilité ». Les communistes appellent à développer la démocratie participative locale. Quand le groupe RDSE insiste, lui, sur la simplification des normes « en concertation avec les élus locaux afin d’identifier un corpus de règles inapplicables, car trop complexes ou simplement trop peu connues ».

C’est une direction vers laquelle se dirige aussi la majorité sénatoriale qui souhaite « renforcer le rôle du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et de veiller à limiter les nouvelles normes contraignantes pour les collectivités et à s’interroger sur l’efficacité des normes actuelles ».

Une demande qui rejoint l’annonce du Premier ministre, en clôture du Congrès de l’Association des maires de France (AMF), où il a fait part de sa volonté de simplifier les normes qui pèse sur les élus locaux.