Les députés ont donné mercredi en commission leur feu vert à l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat.
Il s'agit d'une des mesures phares du projet de loi visant à rétablir "la confiance dans l’action publique" et d'une promesse du candidat Emmanuel Macron, après l'affaire des emplois présumés fictifs de plusieurs membres de la famille de François Fillon.
Sur proposition de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (La République en marche), la commission des Lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Un second cercle -anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent "des liens personnels directs"- sera soumis à une obligation de déclaration d'emploi auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, auprès de l'organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et s'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi.
Il y aura aussi obligation de déclaration en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
La rapporteure a vanté "fermeté", "souplesse" et "transparence" dans ce dispositif, alors que le Sénat avait voté une interdiction assez générale.
L'ensemble des groupes politiques ont convenu de la nécessité d'une interdiction, mais avec des nuances.
Le MoDem et les socialistes de Nouvelle Gauche se sont dits plutôt en accord avec le "curseur" du Sénat, quand LR s'est demandé, avec la notion de "liens personnels directs", où était la limite, critiquant une "inquisition dans la vie privée des gens". Mme Braun-Pivet a assuré qu'elle était prête à la retravailler.
Fabien Roussel (PCF) s'est interrogé sur le cas de Robert Ophèle, qui a obtenu mercredi l'approbation de l'Assemblée et du Sénat pour sa nomination comme président de l'Autorité des marchés financiers (AMF). M. Ophèle "est le beau-père du secrétaire d'Etat Julien Denormandie", lequel est un collaborateur de la première heure d'Emmanuel Macron, a observé l'élu du Nord.
En outre, la commission a validé le principe de l'instauration d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant. "Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs", ont précisé les députés, sur proposition de la rapporteure, qui entend "prémunir les collaborateurs et les députés contre toute accusation d'emplois fictifs dès lors qu'ils seront en mesure de présenter des justifications". Cela supposera l'établissement de fiches de postes.
Enfin, toujours sur proposition de la rapporteure, les députés ont stipulé que "la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse", alors que les collaborateurs sont en pareil cas licenciés actuellement pour "motif personnel". La majorité a cependant refusé la proposition LR, pas "adaptée", de licenciements économiques, procédure réclamée par les syndicats de collaborateurs de longue date.
