Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : divergence entre le Sénat et le gouvernement

A un an de la fin de son quinquennat, Emmanuel Macron est en passe de voir son engagement en faveur d’une majorité numérique être réalisé. Cet après-midi, le Sénat examine la proposition de loi, déjà adoptée à l’Assemblée de la députée Renaissance, Laure Miller. Son texte vise à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Ce qui ferait de la France l’un des premiers pays à légiférer aussi strictement en la matière, après l’Australie en décembre et l’Indonésie ces derniers jours.

A noter qu’il ne s’agit pas de la première initiative législative en ce sens. Pour mémoire, promulguée en 2023, la loi du président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, Laurent Marcangeli imposait déjà aux réseaux sociaux de refuser l’inscription aux enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents donne son accord. Mais le texte n’avait jamais été appliqué en raison de son articulation avec le droit de l’Union européenne.

En décembre 2025, le Sénat avait lui adopté à l’unanimité une proposition de loi portant la majorité numérique à 13 ans. Les mineurs de 13 ans à 16 ans devront recueillir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Sans oublier un projet de loi annoncé en janvier par Emmanuel Macron qui prévoyait deux articles : l’un interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’autre généralisant l’interdiction des téléphones portables dans les lycées, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026.

« Une interdiction générale et indifférenciée est trop large et attentatoire aux libertés publiques », pour le Sénat

Si le principe de l’interdiction fait consensus, les modalités juridiques de son application font débat. En commission, les sénateurs sont revenus sur l’interdiction générale prévue à l’article 1 du texte. Cette approche a été jugée juridiquement fragile. « Une interdiction générale et indifférenciée est trop large et attentatoire aux libertés publiques », résumait, Catherine Morin-Desailly, la rapporteure centriste du texte à publicsenat.fr, en s’appuyant sur les réserves émises par le Conseil d’État. Selon elle, un tel dispositif risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il ne tient pas compte du rôle des parents dans l’accompagnement des usages numériques. La rapporteure défend ainsi une logique plus nuancée : « On ne peut pas considérer que tout est interdit jusqu’à 15 ans, puis tout autorisé du jour au lendemain », justifiait-t-elle. La version adoptée en commission introduit donc une distinction entre deux catégories de plateformes : celles jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs, qui seraient strictement interdites, et celles considérées comme moins problématiques, accessibles avec une autorisation parentale. « Nous avons voulu rétablir un équilibre et rendre le texte applicable », insiste la sénatrice, qui revendique une réécriture fondée sur les auditions menées et sur les exigences du droit européen.

Pour opérer cette distinction, le Sénat s’appuie sur le rôle clé de l’Arcom, chargée d’identifier les plateformes présentant des risques particuliers, notamment en raison de mécanismes addictifs ou de contenus violents.

La version du Sénat contraire au droit européen, pour le gouvernement

Pour Laure Miller, au contraire, la nouvelle rédaction adoptée par le Sénat « fragilise considérablement le texte et potentiellement le met en péril, parce que c’est inconventionnel », c’est-à-dire contraire au droit européen.

Elle estime notamment que lister les plateformes interdites à l’échelon national serait très fragile juridiquement, car cela reviendrait à hiérarchiser les réseaux sociaux entre eux. Ce qui « n’existe pas » dans le droit européen, a expliqué la députée à l’AFP. Le gouvernement, qui partage le même avis, vient de déposer un amendement visant à revenir à la version initiale de la proposition de loi.

Si le désaccord persiste ce soir, il pourra être résorbé lors d’une commission mixte paritaire (CMP), réunion de parlementaires des deux chambres. Et, en dernier recours, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, au risque de retarder encore le processus.

Avec l’AFP