Pour la deuxième fois en 4 mois, le Sénat vient d’adopter l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. Mardi soir, la Haute assemblée examinait la proposition de loi, déjà adoptée à l’Assemblée de la députée Renaissance, Laure Miller. Son texte vise à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Il s’agit d’un engagement d’Emmanuel Macron, qu’il a levé au rang de priorité lors de ses vœux du 31 décembre.
En la matière, la France n’a pas été avare en véhicules législatifs. On rappelle la loi du président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, Laurent Marcangeli promulguée en 2023 qui imposait déjà aux réseaux sociaux de refuser l’inscription aux enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents donne son accord. Mais le texte n’avait jamais été appliqué en raison de son articulation avec le droit de l’Union européenne. En décembre 2025, le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité une proposition de loi portant la majorité numérique à 13 ans. Cette abondance de textes répond aux contraintes du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui limite la capacité des États à imposer unilatéralement des obligations aux plateformes.
En janvier Emmanuel Macron annonçait, lui aussi, un projet de loi avant de se ranger derrière la proposition de loi de la députée. Un texte qui reprend par ailleurs un autre engagement du chef de l’Etat formulé à l’automne : l’interdiction des portables au lycée comme c’est déjà le cas dans les écoles et collèges. Un amendement de la sénatrice LR, Agnès Evren, qui a reçu le soutien du gouvernement, propose une interdiction de principe et des modalités d’exception fixées dans le règlement intérieur des établissements.
Néanmoins si le principe de l’interdiction a fait consensus dans l’hémicycle, les modalités juridiques de son application ont opposé le gouvernement aux sénateurs. En commission, les sénateurs avaient en effet introduit donc une distinction entre deux catégories de plateformes : celles jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs, qui seraient strictement interdites, et celles considérées comme moins problématiques, accessibles avec une autorisation parentale. Pour opérer cette distinction, le Sénat s’appuie sur le rôle clé de l’Arcom, chargée d’identifier les plateformes présentant des risques particuliers, notamment en raison de mécanismes addictifs ou de contenus violents. Celles-ci devront figurer sur une liste définie par arrêté ministériel,
« Une loi dont l’application dépendra des autorités des autres pays membres »
A la tribune, Catherine Morin-Desailly, la rapporteure centriste de la proposition de loi a résumé la complexité pour le Parlement français de légiférer sur cette question. « De manière inédite, nous adoptons une loi dont l’application dépendra des autorités des autres pays membres ou de la commission européenne. L’appréciation de la Commission se fondra sur la dérogation au DSA qu’elle a elle-même créée et dont elle décidera seule de sa portée ». Une situation insatisfaisante qui a conduit la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, a lancé une réflexion sur l’opportunité de mettre en place une harmonisation à l’échelle de toute l’UE en attendant le futur Portefeuille d’Identité Numérique Européenne. L’identité numérique que tous les États membres seront obligés de fournir à leurs citoyens à partir de novembre 2026.
S’appuyant sur de nombreuses auditions de la commission de la culture du Sénat et sur un avis émis par le Conseil d’Etat saisi par la députée Laure Miller, Catherine Morin Desailly a rappelé que la version du Sénat conciliait l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux des titulaires de l’autorité parentale et permettait au législateur de se prémunir d’une censure du Conseil constitutionnel.
Le gouvernement par la voix de la ministre du Numérique, Anne Le Hénanff a défendu un amendement, déposé à la dernière minute, qui visait à revenir à l’interdiction générale prévue dans le texte initial. « Ne nous trompons pas de débat. Ce dont nous parlons ce n’est pas de liberté. Ce dont nous parlons, c’est la protection des enfants […] Qu’est ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser ? », a interrogé la ministre avant de considérer que la version du Sénat allait se heurter au droit européen. « Le dispositif de listes est inconventionnel », a-t-elle martelé estimant que la version telle que votée par le Sénat ne pourrait alors s’appliquer. « Nous vous proposons une rédaction conforme au droit national et européen et approuvé par la Commission européenne », a-t-elle assuré, sans convaincre les élus.
« Ça contrarie l’agenda du président de la République »
« Ici, nous sommes au Sénat peut-être qu’on avance un peu plus lentement, mais on le fait avec rigueur », a rétorqué la sénatrice PS, Sylvie Robert. Son collègue, Max Brisson (LR) a lui assumé que les travaux du Sénat contrariaient la volonté du gouvernement « de passer en force ». « Ça contrarie l’agenda du président de la République », a-t-il relevé également.
La charge la plus forte est venue du président de la commission de la Culture et de l’Education, Laurent Lafon qui a carrément contredit Anne Le Hénanf. « Nous le savons, parce qu’il y a eu l’avis du Conseil d’Etat, le texte de Mme Miller est fragile juridiquement […] Si nous votons la proposition de loi, dans sa version de l’Assemblée nationale, nous nous exposons très fortement à un risque d’inconstitutionnalité », a-t-il souligné.
« Alors c’est parole contre parole »
La Commission européenne qui doit se prononcer avant l’adoption définitive du texte, une démarche qui peut prendre plusieurs semaines, n’a pas encore rendu un avis public sur la proposition de loi. « Vous dites partout que la proposition de loi de Mme Miller ne pose pas problème d’inconventionnalité. Donnez-nous des traces écrites, des échanges de mail. Mettez-nous en contact avec la Commission européenne », a-t-il demandé avant de faire une révélation. « Figurez-vous que la DG Comec (Direction générale du commerce et de la sécurité économique) nous a appelés. Et hier, elle nous a dit clairement que l’existence d’une liste ne posait pas de problème en termes de conventionalité. Alors c’est parole contre parole ».
La ministre s’est défendue de suivre un quelconque agenda et a reconnu que le risque d’inconventionnalité mis en avant, s’appuyait sur sa « parole ». « Et je ne pense pas me tromper. C’est contraire avec l’effet d’harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs », a-t-elle tenté sans encore une fois convaincre.
Le désaccord devra être résorbé lors d’une commission mixte paritaire (CMP), réunion de parlementaires des deux chambres. « Ne doutez pas que le Sénat sera dans un esprit de responsabilité quand nous seront amenés à nous revoir en commission mixte paritaire avec nos collègues députés », a prévenu Laurent Lafon. En dernier recours, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
