Interdiction du démarchage téléphonique : accord des députés et sénateurs sur la proposition de loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques

Il n’y avait pas vraiment de suspense sur l’issue favorable de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’auteur du texte, l’ancien ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave et les deux rapporteurs au Sénat, Olivier Rietmann (LR) et Antoine Lefèvre (LR) s’étaient entretenus hier soir pour évacuer les derniers irritants.

Adopté à l’unanimité par les députés en janvier dernier, le texte s’attaque principalement aux détournements d’aides publiques, en particulier MaPrimeRénov’ (aides à la rénovation énergétique des logements), pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023, les certificats d’économies d’énergie ou encore les dispositifs de soutien de l’apprentissage. Selon l’ancien ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, le coût estimé de la fraude sur l’ensemble de ces soutiens publics s’élèverait entre 700 millions et 1,6 milliard d’euros.

Le dispositif principal vise à rendre possible pour les agents de l’administration la suspension du versement d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ». Cette suspension pourra durer jusqu’à trois mois. Sous l’impulsion du Sénat, l’administration pourra renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude.

« 80 % des mesures votées au Sénat ont été conservées »

On retient également la facilitation des contrôles à distance des fraudes aux compteurs électriques, la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée, ou encore l’exclusion des indus de revenus de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement de dette, au même titre que les autres prestations ou aides sociales.

« 80 % des mesures votées au Sénat ont été conservées », se félicite la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi-Sassone (LR). « Le seul point qui a fait débat portait sur l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable », précise-t-elle. Plusieurs dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, du sénateur Pierre-Jean Verzelen ont été intégrées au texte de Thomas Cazenave. Et ce, pour une raison de rapidité, le texte du Sénat a été adopté par les deux chambres mais pas en procédure accélérée. La navette doit donc se poursuivre.

Interdiction du démarchage téléphonique

« Les députés voulaient introduire une dérogation à l’interdiction du démarchage pour les entreprises du surgelé au nom de l’exception alimentaire. Nous nous y sommes opposés car si on commence à faire des dérogations pour une catégorie d’entreprises pourquoi pas ne pas en faire pour d’autres. Les entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique auront un délai de 14 mois pour changer leur pratique à compter de la publication de la loi », explique la sénatrice.

« L’adoption de ce texte était triplement nécessaire : d’abord, pour envoyer un signal fort aux organisations criminelles qui ont accru leur recours aux guichets d’aides publiques pour s’enrichir ; ensuite, pour donner aux services qui accordent ces aides les moyens législatifs adéquats pour lutter efficacement contre la fraude ; enfin, pour envoyer un signal à nos concitoyens qui, dans le contexte de rétablissement de nos finances publiques, attendent du législateur qu’il mène une action résolue pour lutter contre la fraude », s’est félicité Antoine Lefèvre dans un communiqué.