Interdiction du mariage pour les sans-papiers : Marie-Pierre de La Gontrie pointe les incohérences de Gérald Darmanin

Malgré les risques d’inconstitutionnalité, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire le mariage entre Français et étrangers en situation irrégulière, avec le soutien du gouvernement. Il y a un an, lors de l’examen de la loi immigration, Gérald Darmanin avait pourtant rejeté une proposition similaire.
Rose-Amélie Bécel

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Après plus de deux heures de débats parfois houleux, les sénateurs ont voté ce 20 février en faveur de l’interdiction du mariage entre un Français et un étranger en situation irrégulière. Si la loi a autant divisé, c’est notamment en raison du risque d’inconstitutionnalité du texte, la liberté du mariage étant consacrée dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un argument qui n’a pas empêché le gouvernement d’apporter son soutien à la proposition de loi, le ministre de la Justice Gérald Darmanin l’estimant « de bon sens ». « Au moment de la loi immigration, le même ministre Darmanin avait à la tribune, sur la même proposition, dit qu’elle était inconstitutionnelle », observe la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, sur le plateau de Parlement Hebdo.

« Vous êtes obligés de marier, sinon vous vous mettez dans la situation d’être poursuivi », dénonce Sylvain Maillard

En effet, en novembre 2023, lors de l’examen du projet de loi immigration, celui qui était à l’époque ministre de l’Intérieur avait donné un avis défavorable aux amendements de la majorité sénatoriale visant à interdire ces mariages. « C’est normal que le monde politique bouge, ait des idées », estime le député Ensemble pour la République Sylvain Maillard face à la sénatrice, ajoutant qu’il se rangera ensuite à l’avis des Sages. « Si le Conseil constitutionnel dit que c’est contraire à la Constitution, ça me va, je respecte sa décision », affirme-t-il.

Sans engager l’avis de son groupe politique, Sylvain Maillard se dit « favorable » à la proposition de loi, à titre personnel. En tant qu’élu local, à la mairie du 9ème arrondissement de Paris, le député dit avoir été confronté à trois reprises à des suspicions sur un mariage. « Mais vous êtes obligés de marier, sinon vous vous mettez dans la situation d’être poursuivi parce que vous avez refusé », dénonce-t-il. Une référence à la convocation, cette semaine, du maire de Béziers Robert Ménard devant le procureur de Montpellier, poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière.

« Ce n’est pas parce que vous êtes mariés que vous êtes régularisés », note Marie-Pierre de La Gontrie

« Il ne faut pas laisser croire qu’en France il n’y a aucun dispositif prévu pour refuser un mariage. Une circulaire de 10 pages est adressée aux procureurs et aux maires pour expliquer ces cas de figure », rétorque Marie-Pierre de La Gontrie, qui souligne par ailleurs que « ce n’est pas parce que vous êtes mariés que vous êtes régularisés, ou que vous avez la nationalité française ».

Pour la sénatrice socialiste, la proposition de loi adoptée au Sénat n’est que la première d’une succession de textes « qui vont peu à peu décliner toutes les obsessions de Bruno Retailleau dans le domaine de l’immigration », le ministre de l’Intérieur n’ayant « pas eu l’autorisation de faire un grand projet de loi immigration ». Les sénateurs Les Républicains ont, en effet, déposé d’autres propositions de loi relatives à l’immigration ces dernières semaines. Le 18 mars, la chambre haute examinera ainsi un texte visant à allonger la durée de rétention administrative des sans-papiers condamnés pour infractions violentes, puis un autre texte visant à conditionner le versement de certaines prestations sociales à une durée minimale de résidence sur le territoire.

Partager cet article

Pour aller plus loin

Dans la même thématique

Photo illustration police nationale
5min

Politique

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : le Sénat se divise sur cette proposition de loi polémique

Ce jeudi, le Sénat examine une proposition de loi, défendue par le gouvernement, la droite et le RN, qui vise « à reconnaître une présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En face, les différents groupes de gauche ont déposé plusieurs motions de rejet de ce texte qui s’inscrit dans un contexte de mobilisation des policiers pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale.

Le

Paris : Edouard Philippe – Conference de Presse
10min

Politique

Capitalisation, suppression de 250.000 postes de fonctionnaires, autonomie des écoles, fin des 35 heures, aides pour les familles : Edouard Philippe présente son projet « massif et sérieux »

A la peine dans les sondages, Edouard Philippe présente un projet de droite classique et d’inspiration libérale, qu’il « assume massivement ». Des « réformes radicales », entre division par deux du nombre de titres de séjour, recours à la reconnaissance faciale ciblée et encadrée, indemnisation chômage limitée à 12 mois et règle d’or budgétaire pour ramener le déficit sous les 3 %. De quoi, espère le candidat Horizons, rassembler la droite et le centre, sans passer par la case primaire.

Le

Paris : Meeting with the Prime Minister at Matignon
5min

Politique

« Nada, aucun signe » : face au risque de censure sur le budget, les socialistes dénoncent l'absence de dialogue avec Sébastien Lecornu

L’absence de dialogue entre Matignon et les oppositions sur le budget interroge à l’approche de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Le PS avait été la clef d’une non-censure du gouvernement sur les textes budgétaires en 2025. Cette année, les sénateurs socialistes dénoncent un projet de budget « très marqué à droite » et exempt de « signaux forts » à l’égard de la gauche. Ils comptent déposer 200 amendements sur le seul volet fiscal du texte.

Le