Interdictions des manifestations d’ultra-droite : « Une annonce illégale » pour le professeur de droit public Serge Slama

Ce week-end, plusieurs manifestations ont occupé les discussions et le débat public. Parmi elles, une manifestation d’ultra-droite, organisée par le Comité du 9-mai, le 6 mai, en souvenir d’un militant pétainiste décédé en 1994 lors d’une course-poursuite avec la police. Autorisée par la préfecture de police, alors que de nombreux rassemblements contre la réforme des retraites étaient interdits par arrêtés préfectoraux, la présence organisée de l’ultra-droite dans les rues de Paris, arborant croix celtiques et intimidant les journalistes présents a fortement ému.

Une manifestation autorisée par la préfecture de police de Paris

Le 8 mai, après la vive polémique suscitée par le rassemblement parisien, la préfecture de police de Paris s’est défendue dans un communiqué de presse : la manifestation n’avait pas à être interdite, car un nombre insuffisant d’éléments permettait de conclure qu’elle constituerait un trouble à l’ordre public. Par ailleurs, en février dernier, un arrêté préfectoral interdisant une manifestation d’extrême-droite avait été annulé par le tribunal administratif de Paris car le risque de troubles à l’ordre public n’était pas assez caractérisé. Ces arguments ont été répétés par Laurent Nunez, préfet de police de Paris, sur le plateau de France Info, le même jour.

Gérald Darmanin annonce une interdiction systématique des manifestations d’extrême-droite

Face à la vive émotion et aux réactions indignées suscitées par la manifestation du 6 mai, l’exécutif a pourtant vite changé de stratégie. Le 9 mai au matin, Élisabeth Borne s’est dite « choquée » par ce qui s’était produit dans les rues de Paris. Dans la foulée, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin a annoncé, en réponse à la députée écologiste Francesca Pasquini, qu’il avait demandé aux préfets de prendre des arrêtés d’interdiction visant « tout militant d’ultra-droite ou d’extrême droite et toute association ou collectif, à Paris et partout ailleurs sur le territoire national, qui dépose une demande de manifestation [allant dans le sens de celle du 6 mai] ». « Nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permet de tenir ou non ces manifestations », a-t-il ajouté.

Une annonce illégale

Pour le professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes Serge Slama, « le ministre de l’Intérieur donne des instructions illégales. S’il n’a pas d’éléments précis sur le risque de trouble à l’ordre public, un préfet ne peut pas interdire les manifestations de manière générale et absolue. Ces derniers doivent estimer le risque d’atteinte à l’ordre public au cas par cas et non systématiquement : il faut matérialiser le trouble ». Contraire à la loi, donc, que d’interdire systématiquement un type de manifestation.

En effet, le droit de manifester est un droit fondamental, reconnu comme tel dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le fait de le restreindre est donc strictement encadré et doit être motivé par des risques de troubles à l’ordre public. « C’est pour cela que Laurent Nunez a estimé ne pas pouvoir interdire la manifestation de samedi 6 mai », explique l’universitaire, « même s’il aurait pu se fonder sur le risque de réactions à des comportements discriminatoires, comme l’a jugé le Conseil d’Etat en 2007 », nuance-t-il. En 2006, le préfet de police de Paris avait interdit une manifestation de l’association « Solidarité des Français » visant à distribuer sur la voie publique une « soupe gauloises » contenant du porc. Le tribunal administratif avait annulé cet arrêté, mais les ministres avaient porté l’affaire devant le Conseil d’Etat et avaient gagné : ce dernier avait validé l’interdiction de la manifestation, aux motifs qu’elle pouvait provoquer des troubles à l’ordre public par les réactions qu’elle risquait de susciter.

Un parallèle avec l’affaire Dieudonné

Mais alors, si l’annonce est illégale, comment peut-elle être mise en œuvre ? Serge Slama met en parallèle l’annonce de Gérald Darmanin et l’interdiction des spectacles de Dieudonné. « Manuel Valls avait annoncé l’interdiction de ces spectacles. Il avait ensuite adressé une circulaire aux préfets, qui a mis en musique juridique ces interdictions », explique-t-il. Ainsi, le ministre de l’Intérieur de l’époque avait donné un argumentaire juridique aux préfets pour interdire ces représentations, ce qui n‘avait pas manqué. Devant l’interdiction de son spectacle à Nantes, Dieudonné avait saisi la justice, qui lui avait donné raison. Mais l’histoire ne s’est pas arrêtée là : elle est allée jusque devant le Conseil d’Etat. « Le 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé cette possibilité d’interdire le spectacle de Dieudonné à Nantes, notamment parce qu’il avait commis des infractions par le passé et qu’il risquait de récidiver », explique l’universitaire, « la légalité de la circulaire a ensuite été confirmée par le Conseil d’Etat en novembre 2015 ».