Elle a souvent été pointée du doigt pour son manque de transparence. L’indemnité représentative de frais de mandats (IRFM) va être réformée. C’est l’une des nombreuses annonces du ministre de la Justice, François Bayrou, qui a présenté ce jeudi son projet de loi – composé de trois textes différents en réalité – « pour la confiance dans notre vie démocratique ».
Les parlementaires vont à l’avenir devoir justifier de leurs frais. « Nous allons proposer que le remboursement des frais de mandat des parlementaires se fasse au réel. C’est-à-dire en présentant des factures ou sur présentation d’un justificatif de frais » a annoncé François Bayrou. Les parlementaires britanniques doivent déjà justifier leurs dépenses par des notes de frais. Elles sont même rendues public. En France, jusqu’ici, l’idée était en revanche plutôt mal vue et considérée par certains parlementaires comme une usine à gaz.
Actuellement, pas de compte à rendre sur l’IRFM
Actuellement, les parlementaires utilisent l’IRFM sans devoir rendre de compte, au risque d’en détourner l’usage. De simples guides de bonnes conduites indicatifs ont été écrits. Il est par exemple interdit d’acheter sa permanence parlementaire avec son IRFM, comme certains parlementaires ont pu le faire dans le passé.
D’un montant de 5.372 euros nets pour les députés et de 6109 euros nets pour les sénateurs, l’IRFM permet aux parlementaires de régler leurs frais liés à l’exercice de leur mandat. C’est en quelques sortes une avance de frais. C’est pourquoi elle n’est pas fiscalisée.
Macron voulait qu’un parlementaire soit payé « comme un cadre supérieur »
Durant la campagne, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de fiscaliser l’IRFM. La mesure est dans son projet. Elle est encore visible sur le site d’En marche. Mais François Bayrou ne reprend pas la promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Et pour cause. Elle aurait eu pour conséquence de doubler le salaire des députés et sénateurs pour la porter à environ 13.000 euros. En fiscalisant l’IRFM, elle serait alors considérée comme un complément de revenu. (voir notre article sur le sujet).
Une conséquence parfaitement assumée, en mars derniers, par le candidat Macron. Il expliquait alors vouloir payer un parlementaire « comme un cadre supérieur ». Mais un tel niveau de revenu aurait pu être mal perçu et politiquement difficile à justifier, surtout dans le contexte actuel.
Les parlementaires pourraient s’autocontrôler
Plutôt que de transformer l’IRFM en revenu complémentaire, le gouvernement choisit de conserver le principe actuel et de le contrôler. Un progrès vers plus de transparence à souligner. Reste que François Bayrou renvoie à l’Assemblée nationale et au Sénat la responsabilité de définir dans leur règlement les détails de cette réforme de l’IRFM. Autrement dit, ce sont les parlementaires eux-mêmes qui pourraient s’autocontrôler. Une limite de cette réforme, qui peut aussi s’expliquer au nom de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le pouvoir législatif.
« Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandat ou ces indemnités de fonction. Et sous contrôle du bureau des assemblées, et nous le souhaitons, des déontologues des assemblées ou des comités de déontologie (pour le Sénat, NDLR), dont nous espérons qu’ils vont prendre une place importante dans la gestion de ces indemnisations. Ce sont eux, ces comités de déontologie, qui décideront ce qui dans les frais d’exercice du mandat parlementaire, est éligible à ces remboursements, de manière à ce que tout soit clair et transparent » explique le ministre de la Justice.
Le député de l’Aisne apparenté PS, René Dosière, entendu par François Bayrou il y a dix jours, avait formulé pour sa part une autre proposition : il écarte l’idée de notes de frais mais propose de renforcer les pouvoirs du déontologue de l’Assemblée qui « aurait possibilité d’obliger le parlementaire de rembourser » des frais non-conformes.
Les sénateurs seront-ils prêts à suivre la proposition de François Bayrou ?
Les sénateurs seront-ils prêts à suivre la proposition du garde des Sceaux ? Il est venu rencontrer le président LR du Sénat, Gérard Larcher, mercredi, après un bureau du Sénat où la question de l’IRFM a été abordée. Le questeur UDI Jean-Léonce Dupont a présenté les différentes orientations du « groupe de travail sur les conditions matérielles d’exercice du mandat ».
« Dans le cadre de cette loi, on souhaite aussi être force de proposition » expliquait hier à publicsenat.fr un des membres du bureau, qui précisait que « le travail n’(était) pas clos pour nous » sur l’IRFM. C’était avant de connaître les annonces de François Bayrou.
