Irresponsabilité pénale : la loi définitivement adoptée par le Parlement
Après un dernier vote du Sénat, le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Un texte qui fait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur des faits ayant été déclaré irresponsable.
« On ne jugera jamais les fous. Mais cette loi va permettre de poursuivre et de juger des actes qui n’étaient auparavant pas sanctionnables », s’est félicitée la Secrétaire d'Etat, Sarah El Haïry, cet après-midi dans l’hémicycle du Sénat, pour un vote ultime du projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure »A l’origine, il y avait deux textes, un du Sénat et un du gouvernement, pour réformer le régime d’irresponsabilité pénale. Le 25 mai dernier, la Haute assemblée avait adopté sa propre proposition de loi dans le but de répondre au cas où « l’abolition temporaire du discernement d’une personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ».» Lire notre article : Affaire Halimi : le Sénat adopte une proposition de loi pour réformer l’irresponsabilité pénale
Le Sénat avait adopté « une position minimale » mais qui permet aux familles des victimes d’avoir un procès »
Le texte faisait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur du meurtre, avait été déclaré irresponsable. La Cour de cassation avait entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits. Près de 25 000 manifestants s’étaient réunis un peu partout en France réclamant « justice » pour la sexagénaire juive tuée en 2017.Point fort de la proposition de loi portée par les groupes LR et centriste : ce ne serait plus le juge d’instruction (comme c’est le cas actuellement), mais le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur la responsabilité pénale du mis en examen. « Nous avions adopté une position minimale, mais qui permettait aux familles des victimes d’avoir un procès », avait souligné Muriel Jourda, sénatrice LR, rapporteure du projet de loi au gouvernement, il y a quelques semaines.
Le gouvernement crée une « exception au régime d’irresponsabilité pénale »
Ce dispositif avait été réintroduit, contre l’avis du gouvernement, par les sénateurs le mois dernier lors de l’examen du projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ».Le texte de l’exécutif, adopté cet après-midi, créé lui une exception au régime d’irresponsabilité pénale si l’auteur des faits consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction », ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime.« Un homme responsable consomme des produits stupéfiants dans le but, exclusivement dans le but de commettre un crime. Après, la commission de ce crime, les experts disent de lui qu’il n’a pas de discernement […] Nous, nous estimons que la prise de stupéfiants dans le but de se donner du courage, est un acte qui s’assimile au crime lui-même, c’est la raison pour laquelle nous voulons qu’il soit pénalisé. Naturellement, il faut que l’intéressé ait ensuite retrouvé son discernement, parce qu’on ne juge pas les fous », avait expliqué devant le Sénat en première lecture, Éric Dupond-Moretti, prenant l’exemple de « quelqu’un qui prend des stupéfiants pour commettre un attentat terroriste ».>> Lire notre article:Irresponsabilité pénale : Le Sénat adopte sa version du texteEn commission mixte paritaire, députés et sénateurs étaient parvenus sur ce point, à un compromis écartant, « l’irresponsabilité pour ceux qui se sont délibérément intoxiqués pour commettre un crime et laissant le juge du fond statuer, à l’issue d’une audience à huis clos, sur les cas où il y a hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette mesure garantira qu’un procès ait lieu – ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches », s’était félicité la commission des lois du Sénat, dans un communiqué.Le deuxième volet du projet de loi contient des dispositions sur la sécurité intérieure. Il vise à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, lutte contre les rodéos sauvages, crée une réserve opérationnelle de la police nationale, adapte le cadre juridique de la captation d’images de la vidéo surveillance, des caméras piétons ou encore des drones.
À Paris, la fusion des listes entre Rachida Dati et Pierre-Yves Bournazel relève davantage du réalisme politique face à l’avance de la gauche que d’un rapprochement sincère et naturel. Il a fallu surmonter « une forme d’inimitié » entre les deux candidats, reconnait la vice-présidente de LR et sénatrice de la capitale Agnès Evren, qui compte aussi sur les reports de voix des électeurs de Sarah Knafo.
A Montpellier, c’est une triangulaire qui opposera, dimanche prochain, le maire sortant socialiste Michaël Delafosse, en tête avec 33,41 % au premier tour, la candidate LFI, Nathalie Oziol, deuxième avec 15,36 % et le candidat indépendant, Mohed Altrad (11,31 % des voix). Si dans de nombreuses grandes villes de France, comme Lyon, Toulouse, Nantes… LFI et le reste de la gauche se sont unis au deuxième tour des élections municipales, dans l’Hérault, il n’en a pas été question, tant les deux gauches semblent irréconciliables. Pas d’union à gauche Lors du débat organisé Public Sénat, France Télévisions ICI Occitanie et la radio ICI Hérault organisaient, les protagonistes ont rappelé leur position. « Je constate que depuis que j’ai l’honneur d’être maire de Montpellier, LFI pilonne l’ensemble des mesures que nous portons et met plus d’énergie dans la critique de l’action d’un maire de gauche que contre l’extrême droite », a justifié Michaël Delafosse qui précise, néanmoins, n’avoir eu qu’un adversaire lors de cette campagne : c’est l’extrême droite. Nathalie Oziol a estimé que l’absence de l’extrême droite au second tour à Montpellier, c’était grâce à la France Insoumise. Dans cette configuration, l’union de la gauche n’était pas nécessaire car le choix des électeurs, selon elle, résidait entre le « système socialiste en place » et les Insoumis. L’homme d’affaires, milliardaire, propriétaire du club de rugby local, Mohed Altrad qui, contrairement à 2020, n’a pas fait d’alliance pour le second tour avec l’humoriste Rémi Gaillard et une autre candidate de gauche Alenka Doulain, s’est présenté comme un homme qui n’était pas politique mais qu’il s’éloignerait « le plus possible » de son entreprise s’il était élu. Transports Michael Delafausse a défendu la mesure phare de son mandat, la gratuité des transports, financée par le versement mobilité, même si un rapport de la Cour des comptes a jugé la mesure coûteuse et peu efficace pour inciter les Montpelliérains à ne pas prendre leur voiture. Nathalie Oziol soutient la mesure mais la considère mal appliquée. « Des trams et des bus ont diminué en fréquence. Nous n’avons pas vérifié si le maillage territorial était suffisant », a-t-elle reproché. Autre dossier, le COM (le Contournement Ouest de Montpellier), une voie qui doit relier deux autoroutes pour désengorger la circulation en centre-ville, dont les travaux doivent démarrer cette année, est contesté par les adversaires du maire sortant. « Le COM permettra de contourner Montpellier plutôt que d’envoyer tout le trafic vers l’avenue de la Liberté. C’est financé par les péages », a défendu Michaël Delafosse. « Hors de question. C’est notre A69 à nous. C’est une aberration environnementale, les arbres coupés… C’est une 10 voix qui va passer sous les fenêtres des Montpelliérains », a dénoncé la candidate LFI. Mohed Altrad s’y est montré lui favorable mais à condition que le COM ne soit pas payant pour les Montpelliérains. Sécurité En ce qui concerne la police municipale, Nathalie Oziol, a défendu son désarmement. « Il faut que la police municipale devienne une police de proximité qui fasse le lien avec les habitants ». Prenant l’exemple de la ville de Béziers, la mesure phare de Mohed Altrad est celle d’un couvre-feu au moins de 16 ans à partir de 22h, mais aussi doubler les effectifs de la police municipale et renforcer la vidéoprotection. Le maire sortant a défendu l’armement de la police municipale, la création d’une police des transports, le recrutement de 100 agents supplémentaires et le doublement des caméras de surveillance. Traitement des déchets La validation par le conseil de la Métropole de Montpellier d’une unité de valorisation énergétique par combustibles solides de récupération (CSR) est l’autre dossier chaud de l’élection. « C’est de la folie, c’est la pollution, c’est le cancer […] C’est une technologie expérimentale. Comme toute technologie récente, on a besoin de temps pour l’expérimenter », a dénoncé Mohed Altrad. Nathalie Oziol regrette qu’il n’y ait pas d’autres solutions envisagées. « Ce que nous proposons, c’est une convention populaire sur toute la gestion des déchets. L’objectif que nous devons viser, c’est l’objectif zéro déchet ». Michaël Delafosse a rappelé que le CSR était une solution préconisée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). « Il nous faut continuer à mieux collecter les biodéchets comme le verre », a-t-il ajouté. Pour conclure sur les défis de la nouvelle mandature, comme l’augmentation de la population dans la ville, en moyenne 8 000 habitants par an, Nathalie Oziol a estimé que rien n’a été fait pour accueillir les gens ». Mohed Altrad a aussi jugé que la ville n’était pas à la hauteur des autres villes de taille similaire. Il propose de mieux gérer l’argent public en économisant 25 % de ce qu’il considère comme du « gaspillage ». Mickaël Delafosse s’engage à construire 1 000 nouveaux logements étudiants dans le secteur d’Agropolis et des logements pour seniors mais aussi le développement des BRS (bail réel et solidaire) qui ne permette à personne en logement sociaux d’accéder à la propriété ou encore poursuivre l’encadrement des loyers et la lutte contre Airbnb.
À quelques jours du second tour des municipales à Nice, Bruno Retailleau, le patron des LR, a déclenché une crise ouverte au sein de sa propre famille politique et du bloc central, en refusant de soutenir le maire sortant Christian Estrosi face à Éric Ciotti, allié du RN. Plus largement, le psychodrame azuréen fragilise l'accord national passé avec Horizons, mais révèle aussi les fractures d’une droite à la recherche de sa boussole stratégique pour 2027.
Qualifiée de justesse pour le second tour des municipales parisiennes avec 10,4 % des voix, la candidate Reconquête, Sarah Knafo, a finalement choisi de se retirer « pour Paris », sans toutefois donner de consigne de vote, mais « pour battre la gauche ». Une décision présentée comme un « choix de responsabilité », mais qui soulève autant de questions stratégiques que politiques.