Mardi, le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif proposé par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale, lui préférant son dispositif adopté en mai dernier.
Irresponsabilité pénale : Le Sénat adopte sa version du texte
Mardi, le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif proposé par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale, lui préférant son dispositif adopté en mai dernier.
Une fois cette mise au point faite, les élus et le ministre ont pu se concentrer sur le cœur du projet de loi : la réforme du régime d’irresponsabilité pénale, qui fait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur des faits ayant été déclaré irresponsable. Le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté une proposition de loi, visant à revoir le régime d’irresponsabilité, le 25 mai dernier.
En commission des lois, les sénateurs ont réintroduit le dispositif déjà voté il y a quatre mois. Il vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où « l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ». Ce ne serait plus le juge d’instruction (comme c’est le cas actuellement), mais le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale du mis en examen.
« Un homme responsable consomme des produits stupéfiants exclusivement dans le but de commettre un crime »
Par voie d’amendement, Éric Dupond-Moretti, a, sans succès, tenté de rétablir l’article 1 dans la version adoptée par les députés en septembre dernier. Il crée une exception au régime d’irresponsabilité pénale si l’auteur des faits consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction » ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime. « Un homme responsable consomme des produits stupéfiants dans le but, exclusivement dans le but de commettre un crime. Après, la commission de ce crime, les experts disent de lui qu’il n’a pas de discernement […] Nous, nous estimons que la prise de stupéfiants dans le but de se donner du courage, est un acte qui s’assimile au crime lui-même, c’est la raison pour laquelle nous voulons qu’il soit pénalisé. Naturellement, il faut que l’intéressé ait ensuite retrouvé son discernement, parce qu’on ne juge pas les fous », a expliqué Éric Dupond-Moretti, prenant l’exemple de « quelqu’un qui prend des stupéfiants pour commettre un attentat terroriste ».
« La lippe pendante »
Quant à la version du Sénat, le ministre l’a jugée « contestable ». « Si vous voyez dans le box, quelqu’un qui a la lippe pendante, qui est incapable de comprendre les choses, vous donnez de la justice une image qui n’est pas extraordinaire […] Mettre un homme dans une situation dans laquelle il peut être vu par tout le monde dans une espèce de curiosité malsaine, ce n’est pas l’honneur de la Justice », a-t-il estimé en rappelant l’importance de l’audience de la chambre de l’instruction.
La rapporteure LR du texte, Muriel Jourda a contesté cette analyse. « Si, à l’audience, cette personne était encore en l’état d’abolition du discernement, la lippe pendante comme vous dites, cette personne ne serait pas jugée, car on n’a jamais jugé les fous. La solution que nous avons votée en mai dernier est celle qui préserve la liberté du juge de trancher et également le fait que puisse être condamnée une personne qui a, à dessein, pris des substances psychoactives pour commettre une infraction ».
Les groupes communiste et écologistes, comme en mai dernier, ont déposé des amendements de suppression de cet article. « Légiférer en ce sens serait oublier que les prises d’alcool et de drogues ne sont pas nécessairement fautives et peuvent être non pas la cause mais la conséquence de l’abolition du discernement », a fait valoir la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.
Le groupe PS a, lui, déposé un amendement similaire à celui du gouvernement. « Cet amendement, Monsieur le garde des Sceaux, nous l’avons présenté en mai […] et vous m’avez demandé de le retirer […] J’avais l’idée que comme cet amendement est très proche du vôtre, vous vouliez attendre votre texte pour que cet amendement soit inséré par vous-même […] Vous voyez que, quelques fois, le Parlement peut avoir des idées avant qu’elles n’arrivent par l’initiative gouvernementale », a reproché Jean-Pierre Sueur.
Article 2 : « Il y a eu deux exemples depuis 40 ans, il y avait un trou dans la raquette, il fallait le combler »
Comme au mois de mai, le groupe PS, a vu son autre amendement fixant une définition du discernement, rejeté par le Sénat. De même, les socialistes se sont opposés à l’article 2 du projet de loi. Un article qui a, en revanche, reçu le soutien de la majorité sénatoriale de la droite et du centre. « Cet article 2 distingue celui dont le discernement est aboli en raison d’une pathologie mentale […] et puis la situation de quelqu’un qui se retrouve sans discernement à raison d’un comportement positif qu’il a lui-même généré », a détaillé le ministre, rappelant que cette situation était « extrêmement rare ». « Il y a eu deux exemples depuis 40 ans (dont l’affaire Halimi) Il y avait un trou dans la raquette, il fallait le combler ».
Cet article « crée la confusion », a regretté Jean-Pierre Sueur. Car, contrairement au cas couvert par l’article 1, il n’est ici plus question de consommation de substance dans le but de commettre une infraction, mais de consommation de substances ayant conduit à une infraction. « La consommation de stupéfiants, c’est un an d’emprisonnement, en l’état actuel du droit, aucun procureur n’oserait organiser un procès. Imaginez que l’on fasse venir les familles de victimes d’un homicide à l’audience correctionnelle pour un an de prison ? », a insisté Éric Dupond-Moretti.
L’article 2 prévoit donc de sanctionner par une infraction autonome, la prise volontaire de substances ayant entraîné un délit et un crime, si l’auteur a été reconnu irresponsable en raison de cette consommation. Ne pouvant être jugé pour le crime ou le délit, l’auteur serait quand même renvoyé devant la justice. Cette prise de substances ayant entraîné l’abolition de son discernement est, par exemple, punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas d’homicide volontaire, 7 ans de prison et 100 000 euros en cas de viol.
Dans son volet « sécurité intérieure », adopté lundi, le projet de loi revient à la charge pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurées en mai par le Conseil constitutionnel.
Il vise encore à réprimer plus durement les violences à l’encontre des agents et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d’obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d’armes.
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