« Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d'irresponsabilité, a indiqué, jeudi, la ministre de la Justice au quotidien La Croix. Les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire ». Une mesure qui devrait figurer dans son projet de réforme par ordonnance de la justice des mineurs.
Une annonce qui a fait monter au créneau plusieurs responsables de l’opposition comme la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse qui a dénoncé une « décision gravissime » et un « déni des réalités » « Les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot », a-t-elle averti.
Sur le plateau de l’émission « On va plus loin », Lucile Rouet, secrétaire générale du syndicat de la magistrature a, quant à elle, estimé qu’il s’agissait « d’une bonne mesure », « une première étape », tout en regrettant que la ministre n’ait pas opté pour « une présomption irréfragable ». « C’est-à-dire le fait qu’on ne puisse pas passer outre, de ne pas pouvoir faire de poursuites contre les mineurs de 13 ans, c’est-à-dire âgés de moins de 13 ans » a-t-elle poursuivi.
La magistrate a également rappelé que la France se mettait simplement « en conformité » avec un certain nombre de textes internationaux, dont la Convention internationale des droits de l'enfant.
En ce qui concerne les craintes de Valérie Pécresse, Lucile Rouet « ne pense pas » que cette mesure entraîne « des effets pervers ». « Les mineurs de 10 à 13 ans qui commettent des infractions, il y en a très peu ». « Après, dire qu’être suivi en assistance éducative, ce n’est rien, je trouve ça un petit peu fort. Quand on est suivi en assistance éducative, on a des travailleurs sociaux qui vont chez vous régulièrement (…) et vous allez chez le juge des enfants régulièrement (…) C’est un suivi qui est assez dense et qui a du sens. Ils ne seront pas poursuivis mais ils seront suivis » estime-t-elle.
Enfin, la magistrate souhaite préciser « que statistiquement, les chiffres ne montrent pas une augmentation de la délinquance. En revanche, statistiquement, les mineurs sont de plus en plus détenus. On a une part de mineurs très importante en détention provisoire. C’est quasiment une inversion par rapport au statut des majeurs ».
