Par Public Sénat
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C’est une déclaration éclipsée par la réforme des retraites. Elle s’attire pourtant les foudres de l’opposition. Le 8 mars, le président a annoncé la présentation d’un projet de loi « dans les prochains mois » pour inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. « Les avancées issues des débats parlementaires, à l’initiative de l’Assemblée nationale puis éclairées par le Sénat, permettront, je le souhaite, d’inscrire dans notre texte fondamental cette liberté dans le cadre du projet de loi portant révision de notre Constitution », a détaillé le chef de l’Etat.
À bien lire la déclaration, les partisans favorables à la consécration de ce droit dans le texte suprême auront compris que le sujet serait débattu dans le cadre d’un projet de loi global de révision de la Constitution, mêlant des modifications institutionnelles sur lesquelles une majorité au Congrès est moins évidente. Mathilde Panot, la présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, se dit « inquiète » ce 13 mars dans Audition publique, l’émission des chaînes parlementaires en partenariat avec Le Figaro Live. « La responsabilité d’Emmanuel Macron est engagée directement, puisqu’il y aura, de fait, un échec sur cette question-là […] S’il continue à le faire dans un projet de loi global, il le torpille de fait », avertit la députée, partisane d’un projet de loi constitutionnelle dédiée.
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« Le projet de loi constitutionnelle qui va nous être présenté va être une sorte de remake, avec d’autres choses, de ce qui s’était passé avant l’affaire Benalla », anticipe-t-elle. Pour les Insoumis, il serait difficile par exemple de voter en faveur d’un texte qui rétablirait le septennat, sous prétexte qu’il garantit la constitutionnalisation de l’avortement.
Cette perspective de texte global relègue en tout cas au second plan les divergences d’écritures entre députés et sénateurs. Ces derniers ont préféré le 1er février le terme de « liberté » plutôt que de « droit » à l’avortement. Pour Mathilde Panot, qui a porté la proposition de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale, l’enjeu du véhicule législatif est désormais prioritaire. « Bien évidemment je préfère le mot droit, mais je pense que ce qui est le plus important c’est que si on fait un projet de loi séparé, la France deviendra le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. »
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Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Coup de théâtre, mercredi les sénateurs ont rejeté l’article 4, le cœur de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission des affaires sociales avait considérablement réduit la portée du texte en remplaçant un « droit à l’aide à mourir » par « une assistance médicale à mourir », pour les malades dont le pronostic vital » est engagé à très court terme. La majorité sénatoriale divisée n’est pas parvenue à s’entendre sur cette version.
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Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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