IVG dans la Constitution : le texte rejeté une seconde fois en commission au Sénat

Bis repetita à la commission des lois du Sénat où une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution a été rejetée ce mercredi 25 janvier. Le texte déposé par les députés LFI, a été adopté à l’Assemblée nationale en novembre dernier. Il sera examiné en séance publique le 1^er février au Sénat

Fin 2022, les sénateurs communistes, socialistes et écologistes avaient défendu un autre texte visant à inscrire l’avortement dans la Constitution. Cosignée par 118 sénateurs de 7 groupes politiques, la proposition de loi s’était heurtée à l’opposition du groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat. Elle avait finalement été rejetée (139 pour, 172 contre), à l’issue d’une séance houleuse.

« C’est une fausse bonne idée »

Trois mois plus tard, la droite s’oppose toujours à une évolution du texte suprême en ce sens. Invitée de la matinale de Public Sénat, la rapporteure du texte, Agnès Canayer (LR) a réaffirmé la position de son groupe. « Nous sommes très attachés à l’interruption volontaire de grossesse. Mais cette constitutionnalisation, c’est une fausse bonne idée. Elle ne va pas renforcer l’effectivité du droit à l’IVG. Ça ne va pas augmenter les moyens financiers des plannings familiaux. Ça ne va pas lutter contre la désertification médicale », a-t-elle rappelé en jugeant par ailleurs la formulation du texte « juridiquement incomplète ».

Le texte propose d’inscrire un nouvel article 66-2 dans la Constitution, selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». « Cette formulation empêche la conciliation avec la reconnaissance du droit à l’embryon », selon Agnès Canayer.

Cette version est pourtant plus consensuelle que le texte rejeté au Sénat qui proposait d’inscrire dans un nouvel article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »

« Les sénateurs de droite sont très isolés sur cette question »

La sénatrice socialiste, vice-présidente de la commission des lois, Marie-Pierre de la Gontrie a noté une évolution dans les arguments de la droite sénatoriale. « Ils nous ont ressorti que ça ne servirait à rien, que ça ne protégerait pas le droit à l’IVG, que c’était symbolique… Mais désormais, ils nous disent que la loi est mal écrite. C’est un prétexte. Ils sont train de se rendre compte qu’ils sont très isolés sur cette question y compris au sein de leur électorat », estime-t-elle.

La sénatrice de Paris fait référence à un récent sondage de l’Ifop réalisé pour la fondation Jean Jaurès en juin 2022, selon lequel 81 % des Français sont favorables à la constitutionnalisation de l’IVG. Dans le détail, l’étude montre que la proposition a également les faveurs de 76 % des sympathisants LR, et de 73 % des sympathisants RN.

Difficile à ce stade de faire un pronostic sur le vote de mercredi prochain. « Il y a 17 voix de bascule », a calculé Marie-Pierre de la Gontrie.