IVG dans la Constitution : que va-t-il se passer après le vote du Sénat ?

IVG dans la Constitution : que va-t-il se passer après le vote du Sénat ?

Après un vote historique au Sénat le 1er février, le Parlement a fait un pas de plus vers la constitutionnalisation du droit à l’avortement Mais le chemin vers la révision de la Constitution est encore loin. Explications sur la suite du parcours législatif de cette proposition de loi constitutionnelle.
Guillaume Jacquot

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Contre toute attente, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse », plus de deux mois après les députés. Un revirement surprise, sachant que la Haute Assemblée avait rejeté un texte similaire issu de ses rangs à l’automne. Malgré le vote coup de théâtre du 2 février, le chemin reste toutefois encore long d’ici à une éventuelle inscription dans la Constitution du droit à l’avortement. Explications.

Premièrement, la rédaction adoptée par le Sénat, issue d’un amendement de compromis de Philippe Bas (LR), diffère de celle du texte transmis par les députés. L’article de la proposition, telle qu’elle est sortie de l’Assemblée nationale, dispose que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Les sénateurs proposent, eux, d’insérer cette phrase dans la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

La navette parlementaire doit donc se poursuivre, jusqu’à ce que le texte soit voté dans des termes identiques par les deux assemblées. Dans un premier temps, ce texte va repartir à l’Assemblée nationale, où il devra être inscrit dans une niche parlementaire, c’est-à-dire un espace réservé à l’examen des travaux d’un groupe politique.

Seule une ratification par référendum est possible quand la proposition est d’origine parlementaire

À la différence d’un texte ordinaire, le gouvernement ne peut pas demander la convocation d’une commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun. Autre subtilité, dans l’examen d’une révision constitutionnelle, l’Assemblée nationale n’a pas d’ascendant sur le Sénat. Le dernier mot ne peut lui être accordé.

Pour être adopté définitivement, la proposition de loi constitutionnelle doit ensuite être approuvée par référendum, selon l’article 89 de la Constitution. Pour les projets de loi constitutionnelle, d’origine gouvernementale donc, le président de la République peut écarter cette option en soumettant le texte au Parlement réuni en Congrès. Ce n’est pas le cas ici.

Selon le site du Sénat, cette nécessité du passage par le référendum « représente une contrainte forte pour l’aboutissement définitif des propositions de loi constitutionnelle ». Il faut rappeler en outre que l’organisation d’un référendum nécessite un décret de convocation des électeurs, signé par le président de la République.

À ce jour, malgré un nombre important d’initiatives parlementaires, aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti. C’est pour cela que les partisans de la constitutionnalisation de l’IVG demandent au gouvernement de passer par un projet de loi, véhicule qui permettrait une ratification par le Parlement en Congrès, c’est-à-dire l’adoption du texte par une majorité de trois cinquièmes des deux chambres réunies.

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