« Un quart des SDF nés en France sont passés par l’aide sociale à l’enfance. » Une statistique implacable. Ces chiffres illustrent les défaillances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et un scandale : celui des mises à la rue d’enfants confiés à l’ASE à leur majorité. Mardi 14 décembre, le Sénat examinait ce texte visant à améliorer la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.
Le sujet des sorties sèches était forcément attendu. Sur la matinale de Public Sénat, le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance annonçait déjà un accompagnement renforcé de 18 à 21 ans.
Jeunes majeurs : « En finir avec le couperet des 18 ans »
A la tribune, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a redit sa volonté « d’en finir avec le couperet des 18 ans ». Les jeunes majeurs confiés à l’ASE ne sont pas systématiquement suivis après leur majorité, ce suivi suppose un contrat avec le département pour bénéficier des besoins les plus primaires.
Les mesures annoncées par le secrétaire d’Etat visent donc à « systématiser de l’accompagnement des jeunes de l’ASE de leurs 18 ans à leurs 21 ans » et « mettre en place pour chaque jeune un projet pour l’autonomie obligatoire ». Un dispositif qui prévoit notamment « un accès automatique » au Contrat d'engagement jeune qui prendra à partir de mars 2022 le relais de la Garantie jeunes.
De belles intentions consensuelles qui ont interrogé les sénateurs sur un point : le financement. « L’accompagnement des jeunes majeurs représente une charge nouvelle pour les départements alors que le gouvernement est resté évasif sur la compensation par l’Etat, aucun crédit n’a été budgétisé dans le PLF 2022 », a soulevé le rapporteur du texte, Bernard Bonne (LR).
Le secrétaire d’Etat s’engage devant les sénateurs
Sur le financement, Adrien Taquet s’est engagé « à l’oral » à ce que « l’Etat accompagne les départements à hauteur de 50 millions d’euros pour mettre en place ce dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs ». Le secrétaire d’Etat a également assuré qu’un suivi serait organisé avec les départements pour la mise en place du dispositif et sur l’évaluation des coûts additionnels aux 50 millions d’euros.
Une annonce qui a satisfait le rapporteur du texte, Bernard Bonne. Le sénateur LR prévient toutefois : « Aujourd’hui les départements sont exsangues, il faut que l’Etat joue son rôle ». En commission, le Sénat a aussi consacré « un droit au retour » pour s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs puisse se faire y compris après qui ont quitté toute prise en charge.
« Entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel où ils peuvent rester des années sans accompagnement »
Les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été mis en lumière ces dernières années par des enquêtes, des témoignages d’anciens enfants placés ou des drames. Comme à Suresnes (Hauts-de-Seine) où un adolescent a été poignardé à mort par un autre mineur. Les deux adolescents avaient été confiés à l’ASE, ils étaient placés dans un hôtel, sans véritable accompagnement.
« Entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel où ils peuvent rester des années sans accompagnement », a rappelé la sénatrice écologiste, Raymonde Poncet-Monge.
L’interdiction de ces placements voulue par le texte ne sera pas effective à sa promulgation. Durant encore deux ans, un mineur pourra être placé dans un hôtel pendant deux mois maximum et seulement en cas d’urgence ou de mise à l’abri.
Interdiction des placements à l’hôtel : Une mesure jugée trop complexe pour les départements
Le report de cette interdiction est justifié par le besoin de permettre aux départements de se mettre en ordre de marche. La protection de l’enfance est une compétence des départements, lesquels ne sont pas tous logés à la même enseigne en termes de moyens budgétaires.
Adrien Taquet assure pourtant que cette annonce a déjà produit ses effets : « En Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel (le président du conseil départemental » dit qu’il y avait 800 enfants à l’hôtel, il n’y en a plus que 200 aujourd’hui ».
Un amendement visant à ramener le délai de l’interdiction de 2 ans à 1 an a été rejeté car « trop difficile pour les départements ». Le rapporteur du texte, Bernard Bonne appelle à « leur laisser le temps de s’organiser et à être vigilants sur la mise en œuvre ».
Un argument irrecevable pour certains. « On n’est pas là pour protéger les élus, les institutions. On est là pour protéger les enfants ! », a tancé le sénateur RDPI (majorité présidentielle), Xavier Iacovelli. Son amendement de repli visant à permettre l’encadrement des jeunes protégés pour pallier les limites connues de ces lieux d’hébergement a été adopté.
Le projet de loi examiné au Sénat tend également à établir des normes d’encadrement pour les foyers et à améliorer la situation des mineurs isolés étrangers. Une autre partie du texte entend « moderniser » le métier des assistants familiaux (familles d’accueil), celui des éducateurs spécialisés et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
