Jeux Olympiques 2024 : députés et sénateurs s’accordent en commission mixte paritaire

« Le gros sujet, c’était l’article 7, la vidéoprotection intelligente. Nous sommes parvenus à un accord avec les députés ». Comme l’indique la rapporteure du texte au Sénat, Agnès Canayer (app LR) la vidéosurveillance « augmentée » par l’intelligence artificielle était le point le plus sensible du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En commission mixte paritaire qui s’est révélée conclusive mardi après-midi, les apports du Sénat ont été conservés.

Pour assurer la sécurité des JO, le gouvernement va se doter d’un nouvel outil, la vidéoprotection avec algorithmes, qui analysent en temps réel les images pour détecter certains événements prédéterminés considérés comme « anormaux », comme les attroupements suspects, un colis abandonné, ou une personne qui court dans le sens inverse du déplacement de la foule. L’objectif est aussi de lutter contre le risque d’attentat terroriste. En cas de situation potentiellement suspecte, les forces de l’ordre sont alertées, avant de prendre une éventuelle décision.

Le recours à la reconnaissance faciale a été écarté par le gouvernement. Le système repérera des « situations » et pas les individus en tant que tels, avait assuré le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, devant le Sénat. Mais ce dispositif ne prendra pas fin à l’issue des Jeux. L’expérimentation était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024. Trop court, pour La majorité sénatoriale LR/Union centriste qui l’avait rallongée au 25 juin 2025, soit bien après la fin des JO, pour les « manifestations sportives, récréatives ou culturelles ». Un « prétexte », pour avancer vers une « société de surveillance », avait dénoncé, en séance, le sénateur EELV Thomas Dossus.

Vidéoprotection par algorithmes : expérimentation prolongée au 31 mars 2025

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont tombés d’accord sur la date du 31 mars 2025 pour la fin de l’expérimentation. « Sur la base d’un rapport d’expérimentation, le Parlement aura 3 mois pour décider de pérenniser ce dispositif », précise Agnès Canayer.

Certaines garanties ajoutées par le Sénat ont été conservées, tel que le renforcement du contrôle de la Cnil dans la phase d’apprentissage par l’intelligence artificielle ou l’obligation d’une déclaration d’intérêt pour les entreprises qui géreront les algorithmes et la conservation des données.

Un compromis a été trouvé sur la durée de conservation des données. « Les députés voulaient 15 mois pour les images captées par caméras, nous voulions 1 mois. On est arrivé à 12 mois car les algorithmes ont besoin de données d’entraînement pour être efficaces. Un an, ça permettra de couvrir la coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques », explique la sénatrice.

Un autre acquis de la Haute assemblée, conservé en commission, reprend l’une des recommandations du rapport sénatorial suite aux événements de Stade de France. Il concerne l’obligation pour tous les spectateurs d’être dotés d’un titre d’accès pour assister à une manifestation sportive. Pour les événements les plus importants, le billet devra être nominatif, dématérialisé et infalsifiable.

Sanction renforcée en cas d’intrusion dans les enceintes sportives

Sur le volet pénal, un amendement du sénateur centriste Claude Kern avait agité les débats. Il portait de 1.500 à 3750 euros l’amende, la sanction pour les personnes qui rentrent sur le terrain pour exprimer une opinion politique, comme les militants écologistes. En commission mixte paritaire, les élus sont revenus à la version initiale du gouvernement et adoptée par les députés. Les primo-délinquants isolés sont passibles d’une amende de 1 500 euros. Les personnes agissant en récidive ou en réunion sont susceptibles d’être punies de 7 500 euros d’amende. Le texte prévoit également de rendre obligatoire les interdictions de stade pour certains délits les plus graves. Elles étaient jusqu’ici facultatives.

Tests génétiques pour les contrôles antidopages

Les sénateurs avaient intégré de manière pérenne, dans le Code du sport, les mesures permettant de réaliser des tests génétiques dans la lutte antidopage. Il s’agit de comparaison d’empreintes génétiques ou d’examen de caractéristiques génétiques. Cet ajout a été conservé en commission mixte paritaire. « Au départ, le gouvernement voulait limiter l’autorisation des tests génétiques au JO. Mais comme nous devons nous mettre en conformité avec le code antidopage mondial, la logique était de l’inscrire dans le Code du sport », souligne Agnès Canayer.

La lecture du texte élaboré en commission mixte paritaire aura lieu en séance publique au Sénat le 12 avril.